Autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

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Quelle est la procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ?

Vous êtes médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
  • Je suis de nationalité européenne  (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE ;
  • Je relève du décret du 7 août 2020.
Visuel épreuves de vérification des connaissances (EVC)

Retrouvez toutes les informations utiles des différentes procédures existantes sur le site internet du Centre National de Gestion (CNG).

Le centre national de gestion (CNG) est chargé de l’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances (EVC) relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme. L’inscription à ces concours s’effectue auprès des Agences régionales de santé (ARS).

Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) s’adressent aux praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention. Elles constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE).

Pour chaque session, un arrêté du ministre en charge de la santé, publié au Journal officiel et sur le site internet du CNG, fixe les modalités d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances.

Site internet du CNG - Rubrique "épreuves de vérification des connaissances (EVC)"

Rappels

  • Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, que pour une seule spécialité.
  • Les candidats ne peuvent pas s’inscrire plus de 4 fois aux épreuves de vérification des connaissances, toutes listes confondues.

Le dossier d’inscription

Le dossier d’inscription doit-être composé en fonction des listes (A ou B), des documents suivants :

  • Pour les inscriptions sur toutes les listes A, B

    • Carte d’identité
    • Diplôme de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste, de pharmacien polyvalent ou de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention et correspondant à la spécialité dans laquelle les candidats s’inscrivent
    • Attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF – TEF – DELF ou DALF)
  • Inscription liste B

    • Document officiel justifiant l’inscription en liste B

A compter de 2015, pour toute inscription, le candidat doit fournir une attestation de connaissance de Français de niveau B2.

La liste des centres agréés pour délivrer ces attestations ou diplômes est disponible sur le site http://www.ciep.fr/tcf-tout-public/coordonnees-centres-passation

Toutes ces pièces doivent être numérisées par le candidat et déposées sur le site d’inscription avant la clôture des inscriptions.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.

Calendrier et Lieu de dépôt des inscriptions

Les inscriptions aux EVC seront ouvertes au titre de la session 2022 au cours du 4ème trimestre 2022.

Les inscriptions s’effectuent auprès des agences régionales de santé sur la page « Inscription aux épreuves de vérification des connaissances » ouverte à cet effet. Cette page est accessible directement sur le site internet du CNG : www.cng.sante.fr dans la rubrique « Procédure d’autorisation d’exercice », puis « Venir exercer ou se former en France », puis « Epreuves de vérification des connaissances (EVC) ».

La demande de candidature se fait à partir de la plateforme d’inscription accessible auprès du site internet du CNG par préinscription en ligne sous l’intitulé « Inscription aux épreuves de vérification de connaissances ».

Chaque candidat dépose une seule demande de candidature sur le site en indiquant l’ARS de son choix.

Les candidatures multiples auprès d’une même ARS ou auprès de plusieurs ARS sont interdites et entrainent immédiatement le rejet définitif de l’inscription du candidat concerné.

A la fin de la procédure d’inscription, les candidats doivent imprimer et conserver l’accusé de réception de leur préinscription.

Contact ARS Nouvelle-Aquitaine

Nous vous invitons à vous connecter régulièrement sur le site du CNG pour connaitre le calendrier d’inscriptions aux épreuves de vérification de connaissances :

Pour aller plus loin

Site CNG - Candidats > internats > Internats - Concours médicaux > Docteurs Juniors & Praticiens > Epreuve de vérification des connaissances (EVC)
Site CNG

Qui est concerné ?

Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes :

  • Titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre
  • Ayant exercé des fonctions rémunérées sur le territoire national dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé,  pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique
  • et s'ils justifient d'au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019

L'équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein.

Comment demander l’autorisation d’exercice ?

Une demande doit être déposée entre le 1er novembre 2020 et le 30 octobre 2021 :

  • pour les médecins : à l'ARS du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, la candidature se fait à l'ARS de son choix ;

Le dépôt des dossiers de candidature des médecins à l’ARS Nouvelle-Aquitaine s’effectue uniquement via la plateforme « Démarches simplifiées ».

Les dossiers transmis par une autre voie ne seront pas traités (mail, en mains propres, courrier…)

Le dépôt des candidatures est clos depuis le 30 octobre 2021.

Information : l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services de l’administration.

  • pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens : par lettre recommandée avec accusé de réception, en double exemplaire, au Centre national de gestion (CNG), département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Pour toute information complémentaire, ces praticiens sont invités à consulter régulièrement le site du CNG.

Composition de demande d’autorisation d’exercice

  1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, la spécialité pour laquelle la demande est présentée :
    • A compléter à partir du site de l'ARS Nouvelle-Aquitaine pour les médecins exerçant dans la région
    • A télécharger sur le site du CNG pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
  2. Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
  3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de travail ;
  4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
  5. Un curriculum vitae détaillé ;
  6. Si le candidat s'y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
  7. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions professionnelles au titre de l'exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées ;
  8. Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ;
  9. Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  10. Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
  11. Toute pièce utile permettant d'établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.

Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10° et 11° du I, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Comment obtenir une autorisation d’exercice temporaire ?

Dès que votre demande d'autorisation est envoyée et que la complétude du dossier est vérifiée, une attestation autorisant temporairement la poursuite de l'activité est délivrée par :

  • le Directeur général de  l’ARS, pour les médecins
  • la Directrice générale du CNG, pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Le candidat transmet une copie de l’attestation à son employeur.

Quelles sont les modalités d’instruction des demandes des médecins ?

L’instruction préalable des demandes d’autorisation d’exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d’autorisation d’exercice.

Etape 1 - Dépôt d'un dossier de candidature entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 auprès de l'ARS du lieu d'exercice (à défaut pour les candidats résidants à l'étranger, l'ARS de son choix).

Etape 2 - Délivrance d'une autorisation temporaire d'exercice par le DG ARS à compter de la complétude du dossier

Etape 3 - Avis de la commission régionale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 4 - Avis de la commission nationale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 5 - Décision du DG CNG :

  • autorise l'exercice
  • rejette la demande
  • prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice;

Etape 6 - Réalisation du parcours de consolidation des compétences pour les médecins ayant reçus l'autorisation d'exercice:

  • affectation par le DG CNG dans une subdivision et un CHU
  • affectation par le DG ARS dans un service agréé pour accueillir les internes
  • durée maxi = 2 ans

Quelles sont les modalités d’instruction des demandes des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ?

Etape 1 - Dépôt d'un dossier de candidature entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 auprès du CNG

Etape 2 - Délivrance d'une autorisation temporaire d'exercice par le DG CNG à compter de la complétude du dossier

Etape 3 - Avis de la commission nationale d'exercice compétente pour la spécialité demandée :

  • avis favorable,
  • avis défavorable
  • recommandation d'un parcours de consolidation des compétences

Etape 4 - Décision du DG CNG :

  • autorise l'exercice
  • rejette la demande
  • prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.

Etape 5 - Réalisation du parcours de consolidation des compétences pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ayant reçu l'autorisation d'exercice:

  • affectation par le DG CNG dans une subdivision et un CHU
  • affectation par le DG ARS dans un service agréé pour accueillir les internes
  • durée maxi = 2 ans pour les pharmaciens, 1 an pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes

Pour aller plus loin :

Site internet :

Site CNG