Le code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13) contient des dispositions qui réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.
Ces informations sont mentionnées dans le guide pratique à destination des professionnels :
Le décret du 19 février 2008 fixe une obligation de déclaration à toute personne exerçant une activité de tatouage, y compris de maquillage permanent et de perçage. Cette déclaration est le préalable à toute création d’activité.
Téléchargez la fiche de déclaration :
Cette déclaration est à envoyer par mail ou par courrier à l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux coordonnées indiquées dans le document à télécharger ci-dessous :
Elle doit être accompagnée d’une copie de l’attestation de formation à l’hygiène et à la salubrité (voir rubrique ci-dessous).
La cessation de l’activité est à déclarer aux mêmes coordonnées au moins quinze jours avant la cessation d’activité.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Il est rappelé que l’exercice de ces activités en dehors d’un local professionnel est interdit.
Les professionnels du tatouage et du perçage doivent fournir une attestation de formation à l’hygiène et la salubrité (article R.1311-3 du code de la santé publique). Cette formation dure 21 heures réparties sur 3 jours au minimum et comporte deux volets : théorique et pratique. L’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2008 précise le contenu du programme de formation.
Une copie de cette attestation de formation est à envoyer avec la déclaration d’activité (voir rubrique ci-dessus).
Vous trouverez ci-dessous la liste de centres habilités en Nouvelle-Aquitaine pour dispenser cette formation :
Les règles d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre de la technique du tatouage par effraction cutanée, y compris du maquillage permanent sont décrites dans l’annexe 1 de l’arrêté du 11 mars 2009.
Les locaux de l’activité doivent réserver une salle exclusivement destinée aux pratiques de tatouage et de perçage, entretenue quotidiennement de manière à garantir l’hygiène des pratiques. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.
Avant tout acte, le professionnel doit réaliser un lavage hygiénique des mains soit avec un savon liquide antiseptique portant la mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499 soit par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500.
Le professionnel devra porter des gants changés entre chaque client et autant de fois que nécessaire.
La zone à tatouer ou percer doit être préparée en respectant un protocole en 4 phases décrit par la réglementation : détersion, rinçage, séchage, antisepsie par deux badigeons successifs.
Le matériel pénétrant la peau doit être stérile et à usage unique. Les supports d’aiguilles (buses) doivent être stériles. La stérilisation du matériel par le professionnel est fortement déconseillée. Il est recommandé d’avoir systématiquement recours à l’usage unique.
L’usage du pistolet perce-oreille est également réglementé : usage de parties jetables et stériles effectuant le perçage proprement dit, isolement de la peau du client et des parties permanentes du pistolet, utilisation de bijoux de pose stérile dans un emballage hermétique. L’emballage doit en outre mentionner des indications du producteur.
Les autres matériels qui n’entrent pas en contact directement avec la peau ou les muqueuses doivent être nettoyés entre chaque client avec un produit détergent-désinfectant conforme aux normes réglementaires.
Les produits utilisés doivent respecter un étiquetage strict : dénomination du produit, masse ou volume, description des constituants, date de durabilité maximale, numéro de fabrication, mention « stérile », dénomination et téléphone du fabricant, précautions d’emploi et liste des ingrédients. Ils doivent être conformes à la réglementation française.
Les encres de tatouage ne doivent pas être diluées sauf cas très particulier. La dilution ne pourra alors être réalisée qu’avec de l’eau pour préparation injectable (PPI). Aucun autre produit diluant n’est autorisé.
La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouages est fixée par l’arrêté du 6 mars 2013.
Les déchets produits sont considérés comme des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) et doivent impérativement être éliminés dans la filière adaptée par une société prestataire de service ou par apport volontaire dans un centre de regroupement. Le bordereau d’élimination de ces DASRI doit être conservé par le professionnel durant 3 ans.
Les effets indésirables consécutifs à un tatouage doivent être signalés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Téléchargez la fiche de déclaration d'effets indésirables consécutifs à la réalisation d'un tatouage
Cette fiche de déclaration est destinée en premier lieu aux professionnels de santé et aux tatoueurs ayant constaté un effet indésirable grave. Cependant, toute personne souhaitant déclarer un effet indésirable peut également l’utiliser.
Les professionnels ou les usagers peuvent également signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable sur le site :
Le tatouage ou le perçage d’un mineur ne peut être effectué sans une autorisation écrite de son tuteur (parent ou tuteur légal). Cette autorisation doit être conservée 3 ans et peut être demandée lors d’une inspection des autorités sanitaires.
Par ailleurs, pour se protéger, il est fortement recommandé au professionnel de se vacciner contre l’hépatite B.
Préalablement à toute intervention de tatouage ou de perçage, le professionnel doit informer oralement la personne des risques encourus. Cette information contient :
- le caractère irréversible des tatouages
- le caractère éventuellement douloureux
- les risques d’infection
- les risques allergiques
- les recherches de contre indications au geste liées au terrain et aux traitements en cours
- le temps de cicatrisation à prévoir et les risques cicatriciels
- les précautions à respecter après la réalisation des techniques.
Une information type à afficher obligatoirement dans les locaux où la technique est mise en œuvre est proposée dans l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 2008
