Comment recruter un PADHUE ?
Tout nouveau recrutement de médecin à diplôme hors Union européenne est interdit en France dans le secteur public et privé.
Pour être recruté en France, le professionnel ayant un diplôme hors UE doit obtenir une autorisation ministérielle d’exercice en passant la PAE (Procédure d’autorisation d’exercice).
Les établissements peuvent accueillir :
Des praticiens souhaitant acquérir un complément de formation avant de retourner exercer dans leur pays d’origine
- sous le statut de stagiaires associés présents pour maximum 2 ans
- sous le statut de FFI pour les DFMS (2 à 6 semestres) DFMSA (1 à 2 semestres) présents dans le cadre d’accords de coopération ou dans le cadre de la procédure de contingent national gérée par l’université de Strasbourg (site)
L’ARS n’intervient pas dans ces procédures.
Des praticiens lauréats des EVC en cours de réalisation d’un parcours de consolidation des compétences sous le statut de praticien associé.
- Les PADHUE lauréats des EVC 2020 et antérieurs trouvent un lieu de stage pour réaliser leur PCC, il n’y a pas de démarche vis-à-vis de l’ARS.
- Les PADHUE lauréats des EVC 2021 à 2023 sont affectés par le CNG pour réaliser un PCC (2 ans pour les médecins et pharmaciens, 1 an pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Pour les lauréats des EVC, le terrain n’a pas à être agréé.
- Les PADHUE lauréats des EVC 2024 sont inscrits sur une liste d’aptitude leur permettant de postuler sur les postes publiés par une plateforme en ligne (après recensement et validation des postes proposés par les établissements par l’ARS – PRHS). S’ils sont retenus par l’établissement, le CNG procède à leur affectation au sein de l’établissement pour la réalisation du PCC.
Article R4111-6-1 du CSP - possibilité de réduction du Parcours de consolidation des compétences
Pour la profession de médecin, le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage d'évaluation depuis au moins six mois peut, sur le fondement d'un rapport d'évaluation, cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif, saisir la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente, qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice. En cas d'avis favorable, le candidat saisit la commission mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 4111-2.
Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4131-5 et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires mentionnés au même article, à condition d'être lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent saisir directement la commission mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 4111-2 après leur réussite aux épreuves.
Des praticiens dans l’attente de leur passage aux EVC sous statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT)
Pour les praticiens souhaitant démarrer ou poursuivre leur intégration médicale en France, les établissements peuvent déposer une demande d’autorisation d’exercice provisoire. Cette attestation constitue un dispositif « relai » entre les sessions des EVC et vise notamment à répondre à la situation des PADHUE non lauréats et en poste dans les établissements.
Praticiens concernés par l’AEP – autorisation d’exercice provisoire :
- PADHUE ayant échoué aux EVC souhaitant se présenter une nouvelle fois ;
- PADHUE réfugiés statutaires, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, bénéficiaires de la protection temporaire ;
- PADHUE souhaitant exercer en France et se présenter aux EVC une première fois
Des critères d’éligibilité à l’AEP sont fixés :
- Expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande ;
- Engagement sur l'honneur du demandeur à passer les épreuves de vérification des connaissances ;
- Niveau de langue française B2 ;
- Engagement de l'établissement demandeur à employer le praticien en cas de délivrance à ce dernier de l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement,
L’AEP est délivrée pour 13 mois, renouvelable une fois. Le praticien doit s’engager à passer les EVC sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation – cette dernière ne peut se substituer de manière pérenne à la réussite aux EVC.
Les demandes d’AEP sont déposées par les établissements, actuels et/ou futurs employeurs relevant des commissions régionales ou nationales en fonction de la spécialité concernée.
L’autorité compétente pour définir la période de répartition selon la profession et la spécialité (1) :
| Spécialités | Autorité Compétente |
| Pneumologie | ARS |
| Hépato-gastro-entérologie | ARS |
| Chirurgie viscérale et digestive | ARS |
| Neurologie | ARS |
| Chirurgie orthopédique et traumatologique | ARS |
| Médecine d’urgence | ARS |
| Gynécologie obstétrique | ARS |
| Pédiatrie | ARS |
| Radiologie et imagerie médicale | ARS |
| Médecine cardiovasculaire | ARS |
| Anesthésie-Réanimation | ARS |
| Psychiatrie | ARS |
| Gériatrie | ARS |
| Médecine générale | ARS |
| Pharmacien | CNG |
| Chirurgien-dentiste | CNG |
| Sage-femme | CNG |
| Chirurgie orale | CNG |
| Allergologie | CNG |
| Génétique médicale | CNG |
| Médecine nucléaire | CNG |
| Médecine et santé au travail | CNG |
| Chirurgie maxillo faciale | CNG |
| Médecine vasculaire | CNG |
| Gynécologie médicale | CNG |
| Médecine légale et expertises médicales | CNG |
| Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique | CNG |
| Santé publique | CNG |
| Anatomie et cytologie pathologiques | CNG |
| Chirurgie vasculaire | CNG |
| Maladies infectieuses et tropicales | CNG |
| Rhumatologie | CNG |
| Dermatologie et vénéréologie | CNG |
| Médecine intensive-réanimation | CNG |
| Biologie médicale | CNG |
| Neurochirurgie | CNG |
| Hématologie | CNG |
| Chirurgie pédiatrique | CNG |
| Médecine interne et immunologie clinique | CNG |
| Médecine physique et de réadaptation | CNG |
| Endocrinologie –diabétologie- nutrition | CNG |
| Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire | CNG |
| Ophtalmologie | CNG |
| Urologie | CNG |
| Oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale | CNG |
| Néphrologie | CNG |
| Oncologie | CNG |
(1) Arrêté modifié du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Les AEP sont liées aux établissements et non au praticien : si un PADHUE bénéficiaire d’une AEP souhaite changer d’établissement, ce dernier devra déposer un nouveau dossier d’AEP pour le praticien concerné.
Les ARS et le CNG organisent des fenêtres de dépôt de dossier une à deux fois dans l’année.
Le dépôt des dossiers s’effectue en ligne via Démarches simplifiées.
Dans certaines situations, l’établissement pourra déposer une demande d’attestation temporaire d’exercice
L’instruction DGOS du 30 juillet 2025 prévoit la possibilité pour les ARS de délivrer une ATE aux trois publics suivants :
- Les praticiens ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente d'un passage devant la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) placée auprès du CNG, qu’ils soient lauréats des EVC ou de la procédure dite « stock » issue de la loi OTSS de 2019 ;
- Les praticiens lauréats du concours des EVC inscrits sur la liste complémentaire, dans l’attente de leur affectation en PCC ou de la perte du bénéfice du concours.
- Les praticiens en exercice ayant déposé une demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP), en attente de l’avis d’une CRAE ou d’une CNAE, dès lors qu’une problématique liée au droit au séjour - clairement identifiée et anticipée par l’établissement – nécessite la délivrance d’un document antérieur à l’AEP.
L’ATE (autorisation temporaire d’exercice) ne présente pas les mêmes avantages qu’une AEP (autorisation d’exercice provisoire) car elle ne permet pas le recrutement d’un PADHUE sous contrat PACT ou PA, mais seulement sous un statut assimilé FFI/DFMS.
- Des praticiens de la procédure du dispositif transitoire encadré par le décret du 7 août 2020 dite procédure « stock » en cours de réalisation de leur parcours de consolidation des compétences (PCC) sous le statut de praticien associé.
L’ARS affecte le PADHUE dans un service agréé pour accueillir des étudiants de 3ème cycle (liste), conformément au PCC prescrit. Les praticiens ayant déposé une demande au titre de la procédure « stock » qui a été refusée ne sont plus autorisés à exercer depuis la notification du résultat.
Oui. Ils peuvent transmettre leurs demandes de postes pour les lauréats des EVC dans le cadre du recensement annuel.
Ils peuvent accueillir des personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Dans ce cas, l’établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé conventionne avec le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé pour que le PADHUE soit mis à disposition par voie de convention. (Article R4111-38 du code de la santé publique).
Les autorisations d’exercice provisoire (AEP) peuvent faire partie des documents attendus par les services préfectoraux pour instruire une demande de titre de séjour.
Conditions d’exercice en établissement
Non, les PADHUE ne disposent pas du plein exercice et doivent être encadrés par un praticien à temps plein de la spécialité.
Non, un PADHUE ne peut pas obtenir de licence de remplacement (Article R6152-908 du code de la santé publique).
Non, le PADHUE ne fait pas partie des personnels éligibles car il n’a pas le plein exercice.
Oui, un PADHUE peut réaliser des gardes et astreintes avec un encadrement au même titre que les internes.
Des conventions de mise à disposition entre établissements de santé sont possibles pour permettre la réalisation du PCC tant qu’il y a un praticien de la spécialité exerçant à temps plein pour encadrer le PADHUE. L’ARS n’intervient pas dans la définition des modalités de mise à disposition qui font l’objet de négociations entre les directions des affaires médicale.
Ces conventions sont nécessaires si le PADHUE a besoin d’aller dans un autre service pour la réalisation des préconisations du parcours de consolidation des compétences. A noter, dans certaines spécialités, la commission nationale d’autorisation d’exercice exige la réalisation de stages universitaires.
Parcours de formation
Les PADHUE lauréats des EVC 2021 et suivants sont affectés dans un établissement par le CNG. L’établissement doit permettre au PADHUE de réaliser les stages attendus s’ils ne sont pas possibles dans l’établissement. Ces parcours ne font pas l’objet de maquette de formation contrairement aux internes. Le CNG a indiqué sur son site des conseils par spécialité : https://www.cng.sante.fr/procedures-dautorisation-dexercice/obtenir-autorisation-dexercice/medecin.
Pour les PADHUE lauréats des EVC 2024 et les suivants, il est prévu une implication du coordonnateur du diplôme d’études spécialisées (DES) dans la réalisation et la validation du PCC.
Les PADHUE lauréats des EVC 2024 et suivants doivent s’inscrire à l’université au sein de l’UFR de leur spécialité.
NB : Les PADHUE de la procédure « stock » ont une notification du CNG individualisée précisant la durée et le contenu du PCC à réaliser obligatoirement sur un terrain de stage agréé pour accueillir des étudiants de 3ème cycle (liste).
Même si le praticien exerce dans le cadre d’une convention de mise à disposition, il doit être encadré par un praticien de la spécialité exerçant à temps plein.
