Activité
Déclarer son activité
L’ouverture d’une activité de tatouage, de perçage corporel ou de maquillage permanent nécessite une déclaration préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé. Cette démarche obligatoire doit être réalisée avant le début de l’activité qu’elle soit permanente ou ponctuelle.
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir :
- Vos informations d’identité et de contact
- L’adresse du local où l’activité sera exercée
- la/les technique(s) pratiquée(s)
- Une attestation de formation en hygiène et salubrité en cours de validité et délivrée par un organisme de formation agréé / un certificat de formation en hygiène et salubrité en cours de validité et délivré par l’ARS.
- L'attestation d'enregistrement à l'URSSAF ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
- Une copie de votre carte d’identité
Pour les attestations de formation délivrées sous l’ancien référentiel de formation, il est possible de joindre l’équivalence de certification ainsi que votre renouvellement de formation. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « Formation ».
La déclaration s’effectue en ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr :
sous réserve de respecter les normes sanitaires en vigueur.
Pour exercer de manière ponctuelle une activité de tatouage, de perçage corporel ou de maquillage permanent (ex : lors d’un événement, d’un salon ou d’une prestation temporaire) il est obligatoire d’effectuer une déclaration préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé du lieu où se déroulera l’intervention.
Cette déclaration doit être réalisée avant la date prévue et comporte les informations suivantes :
- L'identité du/des professionnel(le)s participant(e)s et la/les technique(s) pratiquée(s) pour chacun(e) d’entre eux/elles
- L’adresse et la durée de l’activité ponctuelle (cette dernière ne peut excéder 5 jours par an pour un même lieu)
- Une attestation sur l’honneur du déclarant indiquant que l’ensemble des participant(e)s déclaré(e)s respectent les dispositions énoncées par l’article R1311-3 du code de la santé publique.
- Un tableau de recensement des professionnel(le)s mettant en œuvre les techniques de tatouage, de perçage corporel ou de maquillage permanent sur la manifestation, indiquant pour chacun(e) la date de délivrance du récépissé de déclaration complète d’activité ainsi que la date de l’attestation de formation ou de certification à la formation « hygiène et salubrité ».
- Un modèle de tableau est proposé en téléchargement dans la démarche.
Attention !
Dans le cadre des demandes d’activité ponctuelle, les professionnel(le)s déclaré(e)s doivent disposer d’une expérience professionnelle dans la ou les techniques pratiquées de 2 ans, confère l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié.
La déclaration s’effectue en ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr :
Dans le cadre d'un changement de local, le/ la professionnel(le) doit déclarer une nouvelle activité à la nouvelle adresse professionnelle et une cessation d’activité pour l’ancien lieu d’exercice.
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir :
- Vos informations d’identité et de contact
- L’adresse du local où l’activité sera exercée
- L’adresse du local où l’activité ne sera plus exercée
- La/les technique(s) pratiquée(s)
- Une attestation de formation en hygiène et salubrité en cours de validité et délivrée par un organisme de formation agréé / un certificat de formation en hygiène et salubrité en cours de validité et délivré par l’ARS
- Une attestation d'enregistrement à l'URSSAF ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
- Une copie de votre carte d’identité
La déclaration s’effectue en ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr :
sous réserve de respecter les normes sanitaires en vigueur.
La cessation d’activité d’un professionnel du tatouage, du perçage corporel ou du maquillage permanent doit être déclarée au moins 15 jours avant cette cessation d’activité auprès de l’ARS.
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir :
- Vos informations d’identité et de contact
- L’adresse du local concerné
- Une copie de votre carte d’identité
La déclaration s’effectue en ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr :
Formation
Formation obligatoire aux conditions d'hygiène et de salubrité
Le/la tatoueur-euse est tenu(e) de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité. Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, dont 7 heures consacrées à la formation pratique, se déroule au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu (Arrêté du 5 mars 2024 modifié).
Toute personne ayant suivi la formation en totalité et validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises, obtiendra une certification délivrée par l’ARS. Cette certification est valable 5 ans et engage la réalisation d’un renouvellement de formation auprès d’un organisme habilité.
Principales différences entre l’arrêté du 12 décembre 2008 et l’arrêté du 5 mars 2024
Arrêté de 2008 | Arrêté de 2024 |
|---|---|
| Formation initiale (21h) avec une formation pratique (pas de durée spécifique) | Formation initiale (21h) dont 7h consacrées à la formation pratique |
| Pas de formation de renouvellement | Formation de renouvellement tous les 5 ans |
| Attestation de Formation | Certification à renouveler tous les 5 ans |
| Pas d’évaluation | Évaluation théorique et évaluation pratique |
| Habilitation de l’organisme de formation sans limite de durée | Habilitation de l’organisme de formation à renouveler tous les 5 ans |
| Équipe pédagogique qui doit comporter au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière | Équipe pédagogique dont les compétences sont renforcées Référentiels de formation plus détaillés |
Mise en conformité des attestations délivrées dans le cadre de l’arrêté du 12 décembre 2008 :
Les professionnel(le)s ayant obtenu une attestation de formation hygiène et salubrité dans le cadre de l’arrêté du 12 décembre 2008, doivent obtenir une mise à niveau de leur formation ET un renouvellement de formation délivrés par un organisme habilité par l’ARS, aux échéances détaillées ci-après :
- Attestations délivrées avant le 31/12/2022 - Echéance au 13/03/2027
- Attestations délivrées à partir du 01/01/2023 - Echéance 5 ans après la délivrance de l’attestation ou au 31/12/2028 au plus tard
Afin de pouvoir être en conformité aux échéances fixées, le/la professionnel(le) doit prendre contact rapidement avec un organisme habilité.
La liste des organismes habilités à dispenser la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité dans les documents à télécharge est disponible dans les documents à télécharger.
Habilitation d’un organisme de formation à dispenser et/ou évaluer la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité
La procédure d’habilitation des organismes de formation autorisés à délivrer et/ou évaluer la formation en hygiène et salubrité constitue un dispositif essentiel pour garantir la qualité et la conformité des enseignements dispensés.
Elle vise à s’assurer que chaque organisme dispose des compétences pédagogiques, des moyens matériels et des référentiels réglementaires nécessaires pour former les professionnels dans des conditions optimales de sécurité. L’habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Les organismes de formation souhaitant être habilités à délivrer et/ou évaluer la formation hygiène et salubrité, doivent prendre contact auprès du service dédié sur le mail suivant : ars-na-tatoueurs@ars.sante.fr
Signalement
Tout événement indésirable liés directement à l’utilisation des produits et/ou des matériels doit être signalé sur la plateforme suivante
