La stratégie régionale d’investissement sur le champ médico-social, applicable sur la période 2025 – 2031, décline les nouvelles orientations à l’échelle régionale et a fait l’objet d’une information auprès de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA).
D’ici 2030, plus d’un tiers des habitants de la région Nouvelle-Aquitaine devrait atteindre l’âge de 60 ans ou plus. Et actuellement, près de 4,6 millions de personnes en situation de handicap ayant 15 ans et plus, déclarent souffrir de restrictions majeures liées à leur santé.
Afin de répondre à ces problématiques, l’ARS Nouvelle-Aquitaine porte pour sa région les différentes orientations de sa stratégie régionale qui s’inscrivent dans la démarche des Plans d’Aides à l’Investissement Immobilier de la CNSA visant à soutenir les projets d’investissement immobilier des établissements pour le secteur personnes âgées et personnes handicapées sur la période 2025-2031.
Ce dispositif a pour but d’accompagner financièrement des projets structurants qui visent prioritairement à transformer et moderniser l’offre de santé dans la région. Il repose sur les cinq orientations stratégiques fixées par la CNSA, à savoir l’ouverture sur l’extérieur, la facilitation des soins, la qualité de conception, le sentiment d’être chez soi et la viabilité économique.
Outre les critères d’éligibilité nationaux précisés dans l’instruction CNSA, la mobilisation de l’enveloppe régionale du PAI est arbitrée en cohérence avec les orientations inscrites dans la Stratégie Régionale d’Investissement (SRIS) – volet Grand Age et volet Handicap. L’objectif visé est l’amélioration des conditions de prise en charge et la réponse aux enjeux de transformation de l’offre sur les 12 territoires.
Une concertation interne est organisée au cours du premier trimestre de l’année afin d’identifier les opérations qui seront autorisées à déposer leur dossier sur la plateforme GALIS Web.
Les campagnes PAI sont officiellement lancées au cours du deuxième trimestre à la suite d’un webinaire de présentation aux ESMS présélectionnés.
Au cours du troisième trimestre, une instruction technique est effectuée sur ces derniers.
Les arbitrages définitifs seront rendus au plus tard le 15 octobre et seront suivis d’une notification d’accord ou de refus de la subvention envoyée aux structures au plus tard le 31 décembre de l’année N.
Vigilance : les travaux ne doivent en aucun cas être engagés avant la notification de l’aide PAI (principe de non-rétroactivité) sous peine de non-attribution de la subvention.
Les conventions d’aide seront ensuite signées avec les ESMS retenus au premier semestre de l’année N+1.
Depuis 2022, l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine flèche des crédits non-reconductibles pris sur ses marges régionales afin de récompenser les projets immobiliers du champ de l’autonomie qui intègrent un volet environnemental dans leurs opérations.
A compter de 2025, ce complément écologique est étendu au secteur du handicap.
Cette action, qui vient répondre aux défis de la transition énergétique, vise à inciter les établissements à s’emparer des enjeux du développement durable et de la décarbonation du secteur médico-social.
Le complément écologique est attribué par un jury composé d’experts qualifiés internes et externes à l’ARS Nouvelle-Aquitaine, après examen de la grille annexe régionale et en fonction des capacités financières de l’ARS.
La mise en place du Plan National de Relance et de Résilience en 2021 impose à l’ensemble des ARS d’assurer le suivi et le contrôle de la bonne utilisation des fonds européens alloués au titre du Ségur Investissement. Ce dernier, qui s’est terminé en 2024, continue néanmoins à appeler la vigilance des établissements financés durant la période 2021 - 2024 à respecter les obligations européennes suivantes :
- Absence de double financement européen ;
- Respect de la réglementation de la commande publique ;
- Lutte contre la fraude et conflits d’intérêts ;
- Visibilité des crédits européens ;
Plans d’Aides à l’Investissement (PAI)
* Il n’existe désormais plus de dotation spécifique de la CNSA consacrée au financement des tiers-lieux. Leur financement est attribué au cas par cas, après examen des projets présentés et des capacités financières de l’ARS.
