Un habitat est qualifié d'indigne quand les locaux utilisés aux fins d’habitation sont impropres à cet usage, mais également si les logements exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Cela peut se traduire par la survenue de maladies ou d’accidents domestiques. Des facteurs tels que l'humidité, la température, la hauteur sous plafond, l’éclairement ou encore les installations intérieures d’électricité ou de chauffage peuvent avoir un effet négatif sur la santé.
Les élus, et tout particulièrement le maire, jouent un rôle central dans la lutte contre l’habitat indigne. En fonction de la gravité des désordres et des risques encourus par les occupants, le maire peut intervenir directement ou, lorsque la situation l’exige, saisir l’ARS.Trois cas de figures peuvent se présenter :
1. Lorsqu’un logement ne respecte pas les règles d’hygiène et de salubrité, le maire engage une procédure administrative : Il vérifie au préalable que l'occupant a bien entrepris des démarches auprès du propriétaire, notamment par l’envoi d’un courrier recommandé resté sans réponse. Il met ensuite le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé.
è Si les travaux ne sont pas réalisés ou demeurent insuffisants après contrôle, le maire peut dresser un procès-verbal transmis au ministère public.
2. Lorsque les services communaux constatent un risque pour la sécurité des occupants (risque d’effrondrement, chute d’ouvrage…). Le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité, après avis d’un expert désigné par le tribunal administratif si nécessaire, imposant au propriétaire les travaux de mise en sécurité. A l’issue du délai imparti, si les travaux ne sont pas réalisés, ils peuvent être réalisés d’office aux frais du propriétaire.
3. Lorsque les services communaux identifient, lors d’une visite, un danger grave pour la santé des occupants ou du voisinage, que ce danger résulte de l’état du logement ou de son usage, une procédure d’insalubrité peut être engagée.
(Cadre)
Le saviez-vous ? Avant toutes déclarations, la Mairie doit procéder à une évaluation sur place afin de constater les problèmes de sécurité ou les conditions de logement dégradées (humidité, moisissures, chauffage défaillant, installation électrique dangereuse, risques d’effondrement de plancher ou de plafond).
Un outil en ligne appelé OILHI (Outils d’Instruction de Lutte Contre l’Habitat Indigne) accompagne les maires dans la gestion des procédures à mener via des documents types et aide à l’orientation des situations : https://oilhi.beta.gouv.fr/ |
Depuis 2017, un préfet ou un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne est chargé de piloter le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Il a pour objectif d'améliorer la coordination des différents services de l'État, d'accompagner les acteurs locaux et de développer des liens avec le parquet pour faciliter l'instruction des situations signalées. Un travail commun est en effet nécessaire sur des thématiques telles que le repérage des situations, l’accompagnement des ménages et le suivi des procédures.
L’ARS intervient au titre du pouvoir de police administrative exercé par le préfet, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation en cas de :
- Danger sanitaire ponctuel (exemples : risque d’intoxication, risque lié à l’absence d’eau potable, risque d’électrocution…),
- Local impropre par nature à l’habitation (exemples : cave, sous-sol…),
- Immeuble ou périmètre insalubre (cumul de désordres),
- Risque de saturnisme infantile (exposition au plomb).
À ce titre, elle est habilitée à agir pour faire cesser une situation d’habitat indigne, que ce soit à la suite d’un signalement émanant de particuliers ou de professionnels, par auto-saisine ou encore à la demande du maire.
L’ARS peut demander qu’une enquête soit menée, solliciter la réalisation d’un diagnostic technique afin d’évaluer la situation (identification des désordres : humidité, moisissures, absence de ventilation, matériaux toxiques…) pouvant nuire à la santé des occupants. Les conclusions de l’enquête sont formalisées dans un rapport, soumis à la procédure contradictoire et peuvent aboutir à un arrêté préfectoral précisant si l’insalubrité peut être traitée, les travaux à réaliser, les délais d’exécution ainsi que les mesures de protection des occupants. En cas de réalisation des travaux, le préfet prononce la levée de l’insalubrité ; à défaut, le propriétaire s’expose à une astreinte administrative par jour de retard et le Préfet peut ordonner l’exécution d’office des travaux.
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+ Fiche thématique Habitat indigne
Lutte contre l’habitat indigne | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
