Personnes qualifiées

Qu’est-ce qu’une personne qualifiée ? 

La personne qualifiée a été créée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (Article L311-5) [A1] afin de renforcer les droits des usagers des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. À la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal, la personne qualifiée a pour mission de vérifier et de favoriser la bonne application et le respect des droits des personnes accueillies au sein d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

La personne qualifiée est choisie à partir d'une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Il faut savoir qu’une personne qualifiée n’est ni avocat, ni conciliateur, ni arbitre, ni médiateur de santé. Elle est indépendante.

L’intervention d’une personne qualifiée

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.

La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal.

La mission remplie par la personne qualifiée est gratuite.

L'État ou le président du Conseil Départemental seront tenus au remboursement des frais occasionnés par la mission : tels ceux de déplacement, de timbre ou de téléphone.

La personne qualifiée a signé une charte éthique où elle s’engage à respecter : indépendance, intégrité, confidentialité, absence de conflit d’intérêt, bienveillance et de formation continue. 

Saisir une personne qualifiée ? 

Saisine directe

Un usager ou son représentant légal peut saisir directement, par tout moyen cité sur l’arrêté (courrier postal, mail ou téléphone), une personne qualifiée de son choix. La personne qualifiée peut donc agir à la demande d’un usager ou de son représentant légal sur l’ensemble de son département.

Elle ne peut pas s’autosaisir.

Saisine transmise

Cette saisine peut éventuellement être transmise par l’autorité de tarification et de contrôle à laquelle appartient l’établissement concerné par la demande de l’usager ou son représentant légal. La procédure de transmission est interne à chaque autorité compétente. Toutefois, l’usager ou son représentant légal reste le seul initiateur à la demande de cette saisine.