Nouvelle-Aquitaine

Droits de recours : démarches, procédure d'indemnisation

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Personnes rejoignant leurs mains
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La loi du 4 mars 2002 prévoit un dispositif de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes (causée par les traitements médicaux ou les médicaments) et des infections nosocomiales (contractées lors d'un séjour dans un établissement de soins).
Corps de texte

L'information due au patient postérieurement à l'acte médical doit être faite par l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné.

Elle doit être délivrée au patient au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse de la victime.

Elle est apportée lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

Au plan régional une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (C.R.C.I.) est créée.

Cette commission régionale qui vise à assurer l'indemnisation rapide des personnes victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales, est également compétente pour conduire des conciliations entre patients et professionnels ou établissements de santé.

Cette commission contribue à rendre le fonctionnement du système de santé plus accessible et à améliorer les relations avec les usagers.

Toute personne ou son représentant légal s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, que ce dommage résulte ou non de la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé ; Le ou les ayants droits de la victime présumée lorsque celle-ci est décédée.

Pour que la demande d'indemnisation soit recevable par la commission, il faut que le dommage soit survenu à partir du 5 septembre 2001 et présente un caractère de gravité (fixé par décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Les critères de gravité sont :

  • un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou à titre exceptionnel :
    - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
    - lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Les personnes victimes d'accidents antérieurs au 5 septembre 2001 doivent s'adresser au juge administratif (Tribunal administratif) s'il s'agit d'un hôpital public ou au juge judiciaire (Tribunal de Grande Instance) s'il s'agit d'une clinique privée.

La commission régionale compétente est celle de la région où a été effectué l'acte de prévention, de soin ou de diagnostic susceptible d'être à l'origine de l'accident.

Les commissions disposent d'un secrétariat installé à un niveau interrégional, à Paris, Lyon, Bordeaux et Nancy.

Pour l'Aquitaine, les demandes doivent être adressées à :
Monsieur le Président de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation d’Aquitaine
50, rue Nicot
33000 Bordeaux

Le dépôt de la demande

Qu’il y ait eu ou non pré-enregistrement après appel du numéro vert installé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (O.N.I.A.M.), le demandeur doit :

  • remplir un formulaire type qui est disponible notamment dans les secrétariats des commissions régionales et sur le site internet de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (www.oniam.fr)
  • joindre au formulaire les pièces justificatives demandées, notamment un certificat médical décrivant les dommages subis,
  • adresser le formulaire rempli et les pièces justificatives à la commission régionale, par lettre recommandée avec A/R, ou les remettre au secrétariat de la commission précitée contre récépissé.

Le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause est informé par la commission dès réception de la demande.

L’appréciation du caractère de gravité

Afin d’établir la gravité du dommage subi, la commission peut soumettre les pièces justificatives à un expert.

Lorsqu’elle estime que le dommage ne présente pas le caractère de gravité prévu par décret, elle en informe le demandeur ainsi que le professionnel ou l’établissement mis en cause.

Lorsque la commission admet que le dommage présente ce caractère de gravité, elle avise ces mêmes personnes ainsi que leurs assureurs de la date à laquelle elle se réunira en vue de rendre un avis.

L’expertise et la procédure contradictoire

La commission communique le dossier de demande à un ou plusieurs experts qui entendent le demandeur, le professionnel ou l’établissement afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. Ces personnes peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Le rapport d’expertise est transmis aux intéressés avant la réunion de la commission.

Les intéressés peuvent à leur demande être à tout moment informés de l’état d’avancement de la procédure. Ils peuvent également demander à être entendus (ou le cas échéant leur représentant) par la commission.

L’avis de la commission

Il est rendu dans un délai maximum de 6 mois apprécié à la date où le dossier déposé devant la commission régionale est complet.

Cet avis précise notamment si le dommage a pour origine une faute ou un aléa thérapeutique.

Il se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis.

Il est transmis à toutes les personnes intéressées à l’affaire.

L’offre d’indemnisation

L’assureur de la personne dont la responsabilité est engagée, en cas de faute, ou l’O.N.I.A.M., en cas d’aléa, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.

En cas de d’absence d’offre de la part de l’assureur, l’office national (O.N.I.A.M.) fait une offre au demandeur.

Le paiement intervient dans le délai d’un mois suivant l’acceptation de l’offre par la victime.

La procédure doit en conséquence aboutir dans un délai maximum de 11 mois.

Présidence et composition de la commission régionale

La commission est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif.

Elle compte, en sus du président et son adjoint, 20 personnes réparties en 7 grandes catégories de membres représentant les usagers, les professionnels de santé libéraux, les praticiens hospitaliers, les institutions et établissements de santé, l’ONIAM, les assureurs. Elle comprend, en outre, des personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Procédure contentieuse et procédure amiable

Une personne qui s’estime victime d’un accident médical n’est pas tenue de saisir la commission régionale, préalablement à une éventuelle saisine du juge.

Elle doit cependant informer le juge de la saisine de la commission et informer la commission de la saisine du juge.

Si elle accepte l’offre de règlement amiable qui lui est faite sur la base de l’avis de la commission, elle renonce de ce fait même poursuivre l’action devant le juge en vue d’être indemnisée pour les mêmes préjudices.

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