Le PRIAC prévoit les opérations et leur financement par l’assurance maladie et la Caisse Nationale des Solidarités pour l’Autonomie (CNSA) pour les quatre années à venir, sauf évolution qui ferait l’objet d’une présentation auprès des instances réglementaires prévues. La programmation est glissante d’une année sur l’autre.
Il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines actions intégrées dans le PRIAC 2025-2029 concernent les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sous compétence partagée avec les 12 Conseils Départementaux de la région Nouvelle-Aquitaine ; les financements dévolus par les Conseils Départementaux ne sont pas intégrés au présent document.
Conformément à l’article D.1432.40 du code de la santé publique, la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA est chargée d’émettre un avis sur l’élaboration du PRIAC, ainsi que les 12 Conseils Départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Cette consultation court sur une période de 3 mois.
