L’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 relative à l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance accordée aux professionnels de santé a introduit la possibilité d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Elle prévoit notamment la mise en place d’une expérimentation d’une durée de 5 ans, à compter du 15 juillet 2025, qui autorise, dans certains départements, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant au sein de CPTS à pratiquer l’accès direct. Les modalités de l’expérimentation ont été précisées par le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024. Au sein de la Nouvelle-Aquitaine, le département des Deux-Sèvres a été désigné comme département expérimentateur par l'arrêté du 6 juin 2025.
Qu’est-ce que l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ?
L’expérimentation permet aux patients de bénéficier d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent en CPTS dans le département des Deux-Sèvres et qui sont volontaires pour intégrer l’expérimentation.
Retrouvez la liste des masseurs-kinésithérapeutes participant à l’expérimentation :
Les patients peuvent ainsi les consulter sans nécessité de prescription médicale préalable dans les conditions suivantes :
- Sans diagnostic médical préalable : le masseur-kinésithérapeute peut prendre en charge le patient en accès direct pour un maximum de huit séances par patient et par épisode de soins (période de 3 mois).
- Avec diagnostic médical préalable : le masseur-kinésithérapeute peut prendre en charge le patient en accès direct sans limite du nombre de séances, et conformément aux recommandations de bonnes pratiques et référentiels HAS.
Le diagnostic médical préalable est constitué par tout document médical permettant d’attester d’une situation clinique (ex : justificatif d’affection longue durée, compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, compte rendu médical, information du médecin traitant, prescription médicale antérieure, etc.).
Le masseur-kinésithérapeute doit orienter le patient vers son médecin traitant ou tout autre professionnel médical si nécessaire dès qu’un diagnostic ou un avis médical complémentaire est requis ou en l’absence d’amélioration à l’issue des 8 séances.
Par ailleurs, il consigne dans le dossier médical partagé du patient le bilan initial ainsi que tout compte rendu des soins effectués. Ces documents sont également remis au patient et transmis au médecin traitant.
Quelles sont les conditions d’éligibilité des masseurs-kinésithérapeutes à l’expérimentation ?
Pour être éligibles à l’expérimentation, les masseurs-kinésithérapeutes doivent satisfaire aux critères suivants :
- Être volontaire
- Être titulaire ou collaborateur masseur-kinésithérapeute
- Exercer son activité professionnelle à titre principal ou secondaire dans le département des Deux-Sèvres
- Être membre actif d’une CPTS qui couvre le département des Deux-Sèvres
- Avoir formellement déclaré sa participation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS)
Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent en établissement de santé, en établissement ou service médico-social, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre de santé peuvent déjà recevoir des patients en accès direct et n’ont pas besoin de participer à l’expérimentation.
Comment les masseurs-kinésithérapeutes s’inscrivent à l’expérimentation ?
Les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant participer à l’expérimentation sont tenus de procéder à leur enregistrement auprès de l’ARS via la plateforme dédiée "Démarches simplifiées".
Pour que l’inscription soit effective, il est nécessaire de déposer un document justifiant de l’exercice dans une CPTS. Ce document doit être mis à jour chaque année dans Démarches simplifiées.
Les CPTS ne sont pas tenues de modifier leur projet de santé pour permettre la participation des masseurs-kinésithérapeutes adhérents à l’expérimentation, mais elles peuvent le modifier si elles le souhaitent.
Un masseur-kinésithérapeute peut se retirer de l’expérimentation à tout moment en informant préalablement l’ARS. L’ARS procédera alors à son retrait de la liste des professionnels autorisés à participer à l’expérimentation et en informera la caisse primaire d’assurance maladie. Ce retrait mettra fin à sa participation à l’expérimentation.
Tout au long de l’expérimentation, les masseurs-kinésithérapeutes doivent déclarer les réorientations qu’ils réalisent sur Démarches simplifiées.
