Les demandes d’accompagnement financier en CNR doivent répondre aux critères suivants :
- Les actions sont portées par un établissement ou un service financé par l’ARS, en totalité ou partiellement ;
- Les CNR sont utilisés uniquement pour le financement de mesures ponctuelles ;
- Les demandes sont chiffrées et portées par un seul établissement ou service ;
- Une demande par structure ayant un finess géographique
- La nature de la dépense faisant l’objet de la demande de CNR doit être décrite et le lien avec les priorités de l’ARS clairement expliqué, ainsi que le calendrier de réalisation de l’action, le cas échéant
- Les crédits alloués devront être engagés dans l'année suivant leur délégation.
- Des pièces justificatives sont associées à chaque demande de CNR ;
Plus largement, ne sont pas éligibles à la présente campagne de recensement des CNR 2025 :
- Les demandes de financement exceptionnel liées à l’inflation.
- Les demandes de crédits relatives aux revalorisations salariales CTI Ségur.
- Les demandes de soutien financier ou de compensations financières liées à des mesures particulières.
Cas particulier des structures ayant bénéficié de CNR dans le cadre de l'enquête 2024 :
- L'utilisation des crédits alloués en fin d'année 2024 doit être justifiée. Des éléments permettant de justifier de l'utilisation de ces crédits conformément au cadrage doivent être fournis : factures, attestations,... En cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme, aucun nouveau crédit ne sera octroyé.
Les actions concernées
Formations
Soutien au financement des actions de formations continues qualifiantes et non qualifiantes du personnel des ESMS PCDS ayant pour objectif de développer les compétences professionnelles visant à renforcer la qualité de prise en charge et le suivi des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Pour les formations qualifiantes, les frais pédagogiques et les coûts de remplacement des personnels pourront être financés par l'ARS au coût réel, sous réserve d'une non prise en charge par les organismes d’accompagnement à la formation professionnelle (attestation de non prise en charge à fournir avec la demande).
Pour les autres formations (non qualifiantes, diplômantes, collectives), la contribution de l'ARS pourra se faire pour le seul périmètre des frais pédagogiques, sous la forme d'un forfait dans la limite de 1 500€ par structure.
Equipements et matériels
Soutien au financement des équipements et petits matériels au cout réel sur la base de devis fournis :
- Matériels innovants, avec une technologie avancée. Ex : outils de détection de maladies hépatiques, systèmes d'analyse des produits, spectromètres, chromatographes.
- Matériels liés à la réduction des risques et des dommages figurant sur la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques accessible sur le site du ministère. Cette demande doit être en lien avec une sur activité ou des besoins spécifiques argumentés.
- Matériels en lien avec un projet spécifique. Ex : projets hors les murs, matériels pour développer des activités spécifiques, consultations avancées, ateliers thérapeutiques, autres petits matériels liés aux prises en charge et accompagnements.
Les structures disposant de réserves et de fonds dédiés ne sont pas éligibles à cet accompagnent.
Sont exclues du périmètre de l'octroi de CNR :
- Les demandes de renouvellement d'investissements ou de consommables inclues dans les dotations. Il sera nécessaire d'expliquer au dossier en quoi la dotation versée par l'ARS ne permet pas de couvrir l'achat ou le renouvellement de matériel sollicité.
- Les demandes relevant du dispositif numérique en santé.
Traitements de Substitution aux Opioïdes (TSO)
- Concerne exclusivement les CSAPA.
Date limite
Date de clôture : 25 septembre 2025 inclus.
