La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité pour les infirmiers libéraux ou salariés de réaliser, durant leurs horaires de travail, des certificats pour des décès survenus à domicile, en EHPAD ou en HAD, à l’exclusion des situations concernant des personnes mineures ou des morts violentes ou suspectes.
L’expérimentation, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024, devra s’achever au plus tard le 24 avril 2025, en vue d’une inscription dans le droit commun après évaluation.
Quels sont les critères pour participer à l’expérimentation ?
L’expérimentation est ouverte aux infirmiers :
- Volontaires ;
- Diplômés depuis au moins trois ans ;
- Libéraux, salariés d’EHPAD ou d’HAD (sous réserve de l’autorisation de leur employeur) ;
- Inscrits au tableau départemental de l’ordre des infirmiers ;
- Ayant validé la formation dédiée.
Comment s’inscrire à l’expérimentation ?
La demande de participation et de formation se fait via son espace personnel sur le site du conseil de l’ordre :
Comment se déroule la formation ?
Une formation en e-learning, d’une durée théorique de 12 heures, est mise à disposition gratuitement. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 28 jours maximum à compter de la 1ère connexion aux modules de formation.
À l’issue des différents modules, et après une évaluation des connaissances, une attestation de réussite est délivrée. Cette dernière doit être déposée sur l’espace personnel pour valider la participation à l’expérimentation.
Quelles sont les modalités de réalisation des certificats de décès ?
Seuls les infirmiers formés, dont l’éligibilité a été vérifiée par l’ordre des infirmiers, sont autorisés à réaliser des certificats de décès.
Les infirmiers libéraux interviennent à domicile tandis que les infirmiers salariés d’EHPAD certifient les décès survenus dans leur établissement et les infirmiers salariés d’HAD auprès des patients pris en charge par leur HAD.
Lorsque l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin.
Le certificat de décès est établi sur support papier délivré par l’ARS ou électroniquement via CertDc.
L’infirmier doit déclarer chaque semaine le nombre de certificats de décès réalisés afin de garantir le bon suivi et l’évaluation de l’expérimentation.
Cette déclaration est réalisée sur la plateforme « Démarches Simplifiées » :
- Pour les infirmiers libéraux :
- Pour les infirmiers salariés :
Quelle rémunération est prévue pour les infirmiers libéraux ?
Pour les infirmiers libéraux, les tarifs prévus pour chaque certificat de décès réalisés sont les suivants :
- 42 € entre 8h et 20h la semaine ;
- 54 € la nuit entre 20h et 8h ;
- 54 € les samedis, dimanches et jours fériés entre 8h et 20h ;
- 54 € dans une zone déterminée comme fragile en termes d’offre médicale*, quel que soit l’horaire.
* Les zones déterminées comme fragiles en termes d’offre médicale correspondent aux zones d’intervention prioritaire (ZIP) et zones d’action complémentaire (ZAC) du zonage des médecins, conformément à l’arrêté n°2024-195 du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 mai 2024.
Afin de pouvoir percevoir cette rémunération, les infirmiers libéraux doivent compléter et transmettre le formulaire de « Demande de paiement du forfait infirmier » à leur caisse d’assurance maladie.
Il n’est pas prévu de rémunération spécifique pour les infirmiers salariés d’EHPAD et d’HAD puisqu’ils ne peuvent rédiger des certificats de décès que durant leurs horaires de travail.
Comment obtenir des certificats de décès papiers ?
Une demande doit être adressée par mail à l’adresse ars-na-sg-certif-deces@ars.sante.fr en joignant l’attestation de formation et en précisant une adresse postale complète.
