Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément soit au niveau national, soit au niveau régional. (article R.1114-1 à 4 et R. 1114-9 à 17).
L'association doit justifier du respect de cinq conditions :
- l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé,
- les actions de formation et d'information menées,
- la représentativité de l'association,
- l'indépendance
- la transparence de gestion (gestion désintéressée).
Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément.
Procédure d'agrément :
L'agrément peut être attribué à une association ou à une union d'associations, mais la constitution du dossier est différente :
- Les associations utilisent le formulaire fiche A Cerfa 12623*02
Fiche A CERFA 12623 - Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé (pdf, 1.12 Mo) - Les unions remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Fiche B CERFA 12624 - Fiche d'agrément d'une association membre d'une union (pdf, 1.51 Mo)
Les dossiers sont à envoyer aux autorités administratives compétentes.
Le dossier doit comprendre les documents suivants en trois exemplaires :
- la fiche de demande d'agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa)
- la copie des statuts en vigueur
- la copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et de ses modifications
- le règlement intérieur (s'il existe)
- la composition des instances dirigeantes (liste des membres du bureau et conseil d'administration indiquant leur situation professionnelle)
- le rapport d'activité des trois dernières années
- la liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours
- le rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s'il existe)
- le budget prévisionnel de l'année en cours (s'il existe)
- le rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l'année antérieure, le rapport du commissaire aux comptes, (obligatoire si l'association a reçu plus de 150 000 € de fonds publics)
Procédure de renouvellement d'agrément :
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Le respect de ce délai est important pour éviter une rupture du bénéfice de l'agrément qui pourrait être préjudiciable aux associations.
La demande de renouvellement d'agrément présentée via la fiche Cerfa A bis est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et portant sur les trois dernières années d'activité de l'association.
- les associations utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161*01
Fiche Abis CERFA 14161 - Demande de renouvellement d’agrément d’une association d’usagers du systeme de santé (pdf, 81.91 Ko) - les unions remplissent le formulaire fiche B Cerfa 12624*02
Fiche B CERFA 12624 - Fiche d'agrément d'une association membre d'une union (pdf, 1.51 Mo)
Il est important de s'assurer que :
- les statuts présentés lors de la demande précédente n'ont pas été modifiés,
- la liste des membres du conseil d'administration mentionne les professions des membres
- la liste des publications et brochures éditées a été actualisée par l'association ou l'union d'associations. Des exemplaires des nouvelles publications ou brochures publiées peuvent être utilement jointes au dossier.
L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions.
Deux types d'agrément doivent être distingués :
- un agrément national délivré par le ministre chargé de la santé,
- un agrément régional délivré par le directeur général de l'ARS.
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément régional s'adresser à :
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Direction du pilotage, de la stratégie et des parcours
Pôle pilotage, parcours et démocratie en santé
103 bis, rue Belleville
CS 91704 - 33063 Bordeaux
Pour une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément national s'adresser au :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Direction générale de la santé
Mission association et représentation des usagers
14 av Duquesne 75350 Paris 07 SP
Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande d'agrément :
- Vous devez remplir et imprimer une " Fiche A " accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique " composition du dossier ".
- Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l'autorité administrative compétente.
- Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé : fiche A Cerfa n° 12623*02
Fiche A CERFA 12623 - Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé (pdf, 1.12 Mo)
Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d'associations qui souhaite déposer une demande d'agrément :
- Vous devez remplir et imprimer une " Fiche A " accompagnée des pièces indiquées à la page 4 de cette fiche dans la rubrique " composition du dossier " et autant de " fiche B " que vous jugez nécessaire pour justifier votre demande et faire prendre en compte l'activité des associations membres de l'union.
- Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l'autorité administrative compétente.
- Fiche d'agrément d'une association membre d'une union à annexer à la demande d'agrément de l'union : fiche B Cerfa n° 12624*02
Fiche B CERFA 12624 - Fiche d'agrément d'une association membre d'une union (pdf, 1.51 Mo)
Si vous représentez ou êtes mandaté par une association qui souhaite déposer une demande de renouvellement d'agrément :
- Vous devez remplir et imprimer une " Fiche A bis " accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier. Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l'autorité administrative compétente.
- Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé : fiche A bis Cerfa 14161*01
Fiche Abis CERFA 14161 - Demande de renouvellement d’agrément d’une association d’usagers du systeme de santé (pdf, 81.91 Ko)
Si vous représentez ou êtes mandaté par une union d'associations qui souhaite déposer une demande de renouvellement d'agrément :
- Vous devez remplir et imprimer une " Fiche A bis " accompagnée des pièces indiquées en haut de la page 1 concernant la composition du dossier.
- Celui-ci sera complété par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s) à l'union, par une (des) fiche(s) B.
- Envoyez ensuite votre dossier complet en 3 exemplaires à l'autorité administrative compétente
