Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé.
Le 10 mars 2022, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le référentiel national de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
La HAS a présenté aux ESSMS la réforme de l’évaluation et ses outils dans un webinaire disponible en replay.
Source HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3329859/fr/conference-en-ligne-has-le-point-sur-le-nouveau-dispositif-d-evaluation-des-essms.
Les ESSMS peuvent d’ores-et-déjà s’approprier le nouveau référentiel en procédant à leur auto-évaluation sur la base du nouveau dispositif. La haute Autorité de Santé met à disposition des structures la plateforme SYNAE qui génère automatiquement les grilles d’évaluations applicables en fonction des secteurs d’intervention, des types de structure, du type de public.
Source HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323069/fr/mettre-en-oeuvre-l-evaluation-des-essms
Les avancées de la réforme
- Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS prévoit un nouveau rythme quinquennal des évaluations.
- Le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifie le décret du 12 novembre 2021 et prévoit :
- La publication au plus tard le 1er octobre 2022 de la programmation pluriannuelle des évaluations par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation qui détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
- La transmission entre 1er janvier et le 30 juin 2023 des premiers résultats d’évaluations aux autorités qui concerne les ESSMS : « dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la seconde évaluation mentionnée à l’article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret ».
- Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS
- Procédure d’accréditation des organismes évaluateurs par le Comité français de certification (COFRAC) sur la base du cahier des charges de la HAS
- L’obligation pour les ESSMS de recourir à un organisme évaluateur accrédité pour la réalisation de leur évaluation
Pour en savoir plus
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
-
Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (pdf, 886.55 Ko) -
Manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS (pdf, 2.63 Mo) -
Cahier des charges applicable aux organismes chargés de l'évaluation des ESSMS (pdf, 535.48 Ko) -
Procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (pdf, 455.76 Ko)
