Nouvelle-Aquitaine

Evaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS)

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Source : Pixabay (libre de droits)
L’évaluation médico-sociale, obligation légale, est un outil pour l’entrée dans la démarche qualité des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
Au-delà des obligations légales, la procédure d'évaluation constitue une formidable opportunité d'accompagner les structures dans la promotion de la culture d'amélioration continue de la qualité en faveur des usagers.
Corps de texte

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont l'obligation légale de procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Cette évaluation comporte un volet interne et un volet externe.

Elle vise à apprécier l'efficacité de l'organisation médico-sociale au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des moyens qui lui sont dédiés. Les écarts éventuels donnent lieu à l'élaboration d'un plan d'amélioration du service rendu reposant sur des actions hiérarchisées et mesurables.

Les établissements médico-sociaux ont le libre choix des outils pour conduire leur évaluation interne. Toutefois, le cadre évaluatif est réglementairement défini et précisé par l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM) et porte au minimum sur quatre domaines prioritaires :

  • la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale ;
  • la personnalisation de l'accompagnement ;
  • la garantie des droits et la participation des usagers ;
  • la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers.

A ces quatre domaines s'ajoutent des appréciations sur l'insertion et l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement, sur l'intégration des différentes ressources internes et externes, sur l'organisation interne, les ressources humaines et financières, le système d'information de la structure et sur les effets des actions entreprises sur les usagers.

Les résultats de l’évaluation interne doivent être transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation selon les délais prévus par le code d’action sociale et des familles.

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Elle doit être réalisée par un organisme habilité par l'ANESM et cible quatre objectifs :

  • porter une appréciation générale sur l'adéquation, la cohérence et l'efficience des objectifs du Projet d'établissement aux besoins et attentes des personnes accueillies et aux missions confiés par les autorités à l'établissement ;
  • observer les suites de l'évaluation interne ;
  • examiner certaines thématiques spécifiques à la structure évaluée ;
  • élaborer des préconisations concrètes et priorisées.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé tacitement ou non aux ESMS ayant transmis un rapport d’évaluation externe dans les délais impartis et sur la base de ses résultats.

Le cas échéant, l’ESMS est enjoint de présenter, dans un délai de six mois, une demande de renouvellement d’autorisation qui devra expliciter les actions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes repérés par les autorités. Les autorités se basent sur ces résultats pour prononcer le renouvellement.

L’évaluation de chaque établissement doit être continue et suivre le calendrier défini dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

En effet, ce calendrier et les modalités de restitution des résultats des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002 ont été modifié à l’article 124 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST, codifié à l’article 312-8 du CASF et du décret d’application n° 2010-1319 du 13 novembre 2010.

Cas 1 : ESMS autorisés et ouverts avant le 02/01/2002

Obligations

Dates des obligations

Pour la 1ère période d'autorisation de 15 ans :

  • une évaluation interne
  • une évaluation externe
  • Au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de l'autorisation, soit avant 3/01/2014
  • Au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de l'autorisation, soit avant le 3/01/2015

Pour les périodes suivantes :

  • 3 évaluations internes (tous les 5 ans)
  • 2 évaluations externes, dont la 1ère 7 ans après le renouvellement de l'autorisation

Cas 2 : ESMS autorisés et ouverts entre le 02/01/ 2002 et le 21/07/2009

Obligations

Dates des obligations

Pour la 1ère période d'autorisation de 15 ans :

  • une évaluation interne
  • une évaluation externe
  • Au moins 3 ans avant date de renouvellement de l'autorisation
  • Au moins 2 ans avant date de renouvellement de l'autorisation

Pour les périodes suivantes :

  • 3 évaluations internes (tous les 5 ans)
  • 2 évaluations externes :
    • 7 ans après le renouvellement de l'autorisation
    • 2 ans avant le renouvellement de l'autorisation

Cas 3 : ESMS autorisés et ouverts après le 21/07/2009

Obligations

Dates des obligations

Dès la 1ère période d'autorisation et pour les suivantes :

- 3 évaluations internes

- 2 évaluations externes

  • 3 évaluations internes (tous les 5 ans)
  • 2 évaluations externes :
    • 7 ans après le renouvellement de l'autorisation
    • 2 ans avant le renouvellement de l'autorisation

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.