Bis - Evaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS)

Article

6 juin 2023

Image Fauteuil roulant — Source : Pixabay (libre de droits)

Le nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), construit par la HAS, s’appuie sur un référentiel commun prévu par la loi relative à l’organisation et la transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019. Cette évaluation, obligatoire pour tous les ESSMS, est un outil d’entrée dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.

Un référentiel commun

Le 10 mars 2021, la HAS a publié le référentiel national d’évaluation des ESSMS. Ce dernier s’applique à tous les ESSMS et prend en compte leurs spécificités. Il permet ainsi l’appropriation par les structures, de la démarche, l’auto-évaluation et l’identification des actions à mettre en place pour améliorer la qualité des accompagnements.

Site internet de l'HAS - Le référentiel d’évaluation des ESSMS sur le site de la HAS

Une procédure d’évaluation cadrée

Source : Site de la HAS

Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon la procédure d’évaluation des ESSMS élaborée par la HAS.

Site de l'HAS - La procédure d’évaluation des ESSMS sur le site de la HAS

Le système d’information Synaé

Le système d’information Synaé est disponible pour les ESSMS et les organismes évaluateurs accrédités.

La plateforme Synaé mise à disposition par la Haute Autorité de Santé permet :

D’accéder à toutes les informations concernant les outils et méthodes d’évaluation,
De dématérialiser les échanges entre les ESSMS, les Organismes accrédités et la HAS,
De procéder tant aux auto-évaluations, qu’aux évaluations.

Pour faciliter l’utilisation de Synaé, des guides utilisateurs sont mis à disposition par la Haute Autorité de Santé.

Pour créer votre compte, vous pouvez vous rendre sur le portail dédié de la HAS.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de la plateforme, nous vous invitons à prendre l’attache de la Haute Autorité de Santé par mail à l’adresse suivante : support@has-sante.fr.

Les organismes évaluateurs

L’évaluation des ESSMS des organismes consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant de la structure, lors d’une visite au sein de l’ESSMS.

La procédure d’évaluation des ESSMS précise que chaque évaluation doit être réalisée par un organisme extérieur accrédité. Ce dernier est autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS dans le cadre fixé par le décret du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le nouveau cahier des charges applicable aux organismes chargés de l’évaluation des ESSMS a été publié le 13 mai 2022, après validation par le Collège de la HAS le 12 mai 2022 et est consultable sur le site de la HAS.

La liste des organismes évaluateurs accrédités est également disponible sur le site de la HAS est mise à jour régulièrement.

Les informations relatives à l’évaluation des ESMS

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’évaluation au sein de chaque établissement, la HAS a mis à disposition une Foire Aux Questions permettant de répondre aux différentes questions des ESSMS.

Textes réglementaires

Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixe le rythme des évaluations à une évaluation tous les 5 ans.

Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles précisant les ESSMS concerné par l’évaluation HAS.

Article D. 312-200 du CASF relatif à la transmission du rapport d’évaluation

L’article D312-203 du CASF relatif aux actions engagées par l’établissement dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.