L'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Textes de lois
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Art.53 – LFSS pour 2015 : Expérimentation des hôtels hospitaliers
- Fixation de la liste des établissements autorisés à proposer à titre expérimental (arrêté du 06/07/2017) : 4 établissements en Nouvelle-Aquitaine : Institut Bergonié, CHU 33, CHU 87, polyclinique 87
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Décret du 25/08/2021 : Mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM)
- Critère d’éligibilité (arrêté du 08/10/2021) :
- En cas d’éloignement du domicile par rapport à l’établissement de santé
- En cas d’inadaptation entre le logement ou l’environnement du fait de son état de santé
- En cas d’isolement géographique et social du patient
- Critère d’éligibilité (arrêté du 08/10/2021) :
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Arrêté du 29/04/2022 : engagement maternité – HTNM des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
Obligation d’application
- Critère d’éligibilité (arrêté du 29/04/2022) : accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité
Contexte
Après une phase d'expérimentation, le dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) est entré dans une phase de généralisation.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret d’application du 25 août 2021 ainsi que l’arrêté du 25 août 2021 prévoient l’extension à l’ensemble des établissement de santé de tous statuts de la possibilité de proposer à leurs patients une prestation d’HTNM pour patients, en amont ou en aval de leur hospitalisation ou d’une séance de soins.
Désormais, un forfait à la nuitée financé par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de 80 euros est instauré pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 à destination des établissements de santé proposant ce service.
Cette généralisation fait suite à l’expérimentation nationale lancée en 2017 (cf. arrêté du 2 février 2017) auprès de 41 établissements de santé, publics et privés (quatre en région Nouvelle-Aquitaine : le CHU de Bordeaux, l’Institut Bergonié, le CHU de Limoges et la Polyclinique de Limoges). Celle-ci a démontré son utilité à la fois pour les équipes soignantes qui ont pu se concentrer sur leurs missions de soin et pour les patients qui ont pu bénéficier de conditions de prise en charge moins stressantes et moins fatigantes (cf. rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients – juin 2020).
Pour quels patients ?
Seuls les patients "dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue" peuvent bénéficier de cette prestation et sur prescription médicale. Il faut également que leur domicile soit éloigné de l'établissement de santé dans lequel ils reçoivent leurs soins, s'il n'est pas adapté du fait de leur état de santé ou encore s'ils sont isolés géographiquement ou socialement.
La prestation ne pourra excéder trois nuitées consécutives sans intervention, et 21 nuitées dans sa totalité. A l’exception des patients bénéficiant d’une séance de soins (notamment en radiothérapie ou chimiothérapie) ou ceux transférés entre des territoires ultramarins et la métropole ou d’un territoire ultramarin à un autre. A noter que le dispositif concerne en priorité les patients mais que ceux-ci peuvent être accompagnés d’une autre personne, voire de deux s’ils sont mineurs.
Où est localisé l’HTNM ?
Les établissements ont la possibilité de déployer le dispositif en interne dans des lieux dédiés ou en externe. Pour ce faire, ils ont la possibilité de conventionner avec un tiers qui pourra notamment être un autre établissement afin de mutualiser leurs moyens, un prestataire hôtelier ou encore une structure associative.
Eu égard aux modalités de fonctionnement très similaires de l’HTNM et de l’engagement maternité, les établissements peuvent procéder à une mutualisation des capacités des deux dispositifs, avec par exemple des locaux aménagés pour ces deux usages, selon les publics accueillis par l’établissement.
Aide financière
Pour accompagner la mise en œuvre de l’activité, un remboursement est assuré par l’assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
Le forfait est fixé à 80 € la nuitée, couvrant les frais d’hébergement des patients mais également ceux de leur(s) éventuel(s) accompagnant(s) ainsi que leurs repas.
Démarche à réaliser auprès de l’ARS et conditions de financement :
- Déclaration le mois précédent l’ouverture de l’activité d’HTNM auprès de l’ARS par le biais de ce formulaire en ligne dans les conditions décrites au Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 et par l'Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que de l'Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé.
- Chaque mois : déclaration d’activité via ATIH santé.
- Ci-après la notice d’information d’aide au remplissage du fichier : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3972/notice_technique_atih-468-11-2021_htnm-hh.pdf.
- Transmettre un bilan annuel d’évaluation à l’ARS (au plus tard le 31/03/N+1 sur la base de la grille du cahier des charges en annexe de l’arrêté du 25/08/2021).
Les établissements de santé concernés percevront un versement MIGAC.
La dotation est calculée à partir du nombre de nuitées déclarées mensuellement par l’établissement de santé dans le cadre du fichier complémentaire de l’ATIH instauré à cet effet et regroupant l’activité hébergement de l’engagement maternité et le dispositif hébergement temporaire non médicalisé.
Contexte
Dans un contexte d’augmentation du nombre de femmes en âge de procréer résidant dans des territoires isolés et en déclinaison de l’« engagement maternité » pris par la Ministre de la santé en 2019, deux nouvelles prestations sont instaurées au bénéfice des femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes de la maternité la plus proche correspondant à leur situation de santé, afin de sécuriser et de faciliter leur prise en charge. Elles consistent en l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé en proximité de la maternité ainsi qu’en la prise en charge des transports correspondants.
Pour quelles patientes ?
Tout établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique a l’obligation de proposer une prestation d’hébergement temporaire de proximité aux femmes enceintes dès lors qu’il dessert des communes éloignées de plus de quarante-cinq minutes de son site. L’instruction du 9 mai 2022 dans son annexe liste les établissements concernés par cette obligation.
Point de vigilance : La femme enceinte conserve la liberté de choix de la maternité qui suivra sa grossesse et qui assurera son accouchement, cependant :
- Si elle porte son choix sur une maternité située à plus de quarante-cinq minutes de son domicile mais qu’une maternité, adaptée à sa situation, est située en proximité (à moins de 45 minutes), elle ne pourra pas prétendre au dispositif « engagement maternité ».
- Si elle relève effectivement de l’engagement maternité mais porte son choix sur une maternité plus éloignée que celle désignée par arrêté, elle supportera les dépassements de frais de transports induits par son choix (différentiel entre le coût du transport vers la maternité la plus proche identifiée par l’arrêté et la maternité de son choix).
Détail du dispositif « engagement maternité
Le dispositif « engagement maternité » répond spécifiquement aux besoins des femmes enceintes éloignées d’une maternité ainsi, la détermination d’une grossesse pathologique va ouvrir des droits différenciés en termes d’hébergement et de transport.
- Pour les grossesses physiologiques, l’objectif est d’organiser un hébergement à proximité de la maternité autour de la date prévue d’accouchement. La prestation d’hébergement est d’une durée de 5 nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d’accouchement, possiblement prolongée sur nécessité médicale jusqu’à la date effective d’accouchement.
- Pour les grossesses pathologiques, la prestation d’hébergement peut être proposée à toute période de la grossesse, sans que la limitation de l’hébergement à cinq nuitées ne soit opposable. Sa nécessité et sa durée sont laissées à l’appréciation médicale, dans la limite, pour l’ensemble de la grossesse, de 21 nuitées.
Où est localisé l’HTNM ?
Les établissements ont la possibilité de déployer le dispositif en interne dans des lieux dédiés ou en externe. Pour ce faire, ils ont la possibilité de conventionner avec un tiers qui pourra notamment être un autre établissement pour mutualiser leurs moyens, un prestataire hôtelier ou encore une structure associative.
Eu égard aux modalités de fonctionnement très similaires de l’HTNM et de l’engagement maternité, les établissements peuvent procéder à une mutualisation des capacités des deux dispositifs, avec par exemple des locaux aménagés pour ces deux usages, selon les publics accueillis par l’établissement.
Aide financière
Le montant forfaitaire, fixé à 80€ par nuitée, couvre les frais d’hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
La prestation d’hébergement doit être proposée sans reste à charge pour la femme enceinte et son accompagnant éventuel.
Le forfait ne couvre pas les frais de restauration. Toutefois, l’établissement de santé a la liberté d’organiser l’accès des femmes à des prestations de restauration, le cas échéant sans reste à charge pour celles-ci.
La prise en charge des frais de transport s’applique, pour les grossesses pathologiques comme physiologiques, pour se rendre dans une unité de gynécologie obstétrique aux examens médicaux réalisés au cours des huitième et neuvième mois de grossesse tels que prévus à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, ainsi que pour se rendre sur le lieu d’hébergement temporaire non médicalisé, selon les droits différenciés par type de grossesse précisés supra.
Démarche à réaliser auprès de l’ARS et conditions de financement :
- Déclaration le mois précédent l’ouverture de l’activité d’HTNM auprès de l’ARS par le biais de ce formulaire en ligne dans les conditions décrites au Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 et par l'Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que de l'Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé.
- Chaque mois : déclaration d’activité via ATIH santé.
- Ci-après la notice d’information d’aide au remplissage du fichier : https://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3972/notice_technique_atih-468-11-2021_htnm-hh.pdf.
Les établissements de santé concernés percevront un versement MIGAC.
La dotation est calculée à partir du nombre de nuitées déclarées mensuellement par l’établissement de santé dans le cadre du fichier complémentaire de l’ATIH instauré à cet effet et regroupant l’activité hébergement de l’engagement maternité et le dispositif hébergement temporaire non médicalisé.
