Le code de la santé publique (article L.5125-33) définit la vente en ligne de médicament comme :
« l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ».
La déclaration préalable d'une activité commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité, conformément au décret et à l'arrêté du 27 février 2026, s’effectue sur la plateforme :
Pour toute question ou difficulté lors du remplissage sur la plateforme, merci d’adresser un message sur l’interface prévue à cet effet, dans la rubrique « Messagerie ».
Contact
Pour toute question relative à la déclaration préalable d'une activité commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité, préciser en objet « VMI »
Pôle Produits de Santé, Pharmacie et Biologie
Tél. : 05 57 01 44 85/46 51
Courriel : ars-na-pharmabio@ars.sante.fr
