Les pharmaciens d'officine doivent en effet télé-déclarer chaque année aux agences régionales de santé l’activité globale de leur officine et les salariés qu'ils emploient. Cette activité est appréciée au regard des dispositions de l’article R.5125-37-2 du CSP.
Cette déclaration concerne l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre n-1) et non votre exercice comptable.
L’activité globale de l’officine s’entend comme le total :
- du chiffre d’affaires HT lié à la vente des médicaments et produits, y compris LPP, et relevant des taux de TVA 0%, 2,1%, 5%, 10% et 20%, avec une pondération pour les médicaments remboursables très onéreux (un médicament dont le prix unitaire est de 30 000€ n’entre en compte dans l’activité de l’officine qu’à hauteur de 1 930 €, qui est la part du prix du médicament au-delà de laquelle la marge du pharmacien est nulle),
- et du montant des honoraires et rémunérations HT perçus par le pharmacien pour les missions réalisées au sein de son officine.
Connexion et identification
Vous êtes invités à vous connecter sur le portail prévu à cet effet :
Portail officiel sécurisé où vous pourrez procéder à la télé-déclaration réglementaire de l’activité globale de l’officine en quelques minutes. Vous êtes donc exonérés de tout envoi postal grâce à la transmission dématérialisée.
La connexion au portail de télé-déclaration se fait à l’aide de la carte CPS ou e-CPS d’un des pharmaciens titulaires ou gérants. Vous serez reconnus automatiquement à partir d’un poste informatique connecté à internet, via Firefox ou Chrome.
En cas d’échec de connexion par CPS ou e-CPS, reconnectez-vous au portail de télé-déclaration, sélectionnez un télé-service et cliquez sur « demande de connexion alternative ». Vous aurez alors à renseigner un formulaire qui génère l’envoi d’un lien vers le site de télé-déclaration.
La déclaration transmise par un des pharmaciens exploitants vaut pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.
Informations à renseigner ?
Les informations à renseigner sont les suivantes :
- Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0 %, 5 %, 10 % et 20 %
- Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1% (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieur à 1 930 € PFHT)
- Le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, hors ROSP, hors indemnités forfaitaires d’astreinte)
Entrent dans l’assiette de l’activité globale de l’officine :
- les rémunérations liées aux vaccinations, à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique, aux entretiens et bilans pharmaceutiques, suivi de patients atteints d'une pathologie chronique, la participation à un cadre d'exercice coordonné, aux activités de télé-soin …
- les honoraires de dispensation (par conditionnement, par ordonnance, ordonnance complexe, honoraire lié à l’âge, médicament spécifique…) et les honoraires de garde
Ne sont pas à déclarer, les éléments suivants :
- les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n’entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.
- les rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) et les indemnités forfaitaires d’astreintes.
- La durée hebdomadaire (en heures) d’exercice du (des) pharmaciens(s) adjoint(s)
- L’effectif (en ETP) des préparateurs en pharmacie
- L’effectif (en ETP) des autres personnels
Le processus de télé-déclaration
La télé-déclaration comporte cinq étapes :
- Vérifier, corriger et compléter, si nécessaire, les données pré-renseignées concernant l’identification de la pharmacie ;
- Renseigner les coordonnées du contact dans le cadre de cette déclaration ;
- Déclarer les données de l’activité globale de l’officine comme décrites précédemment ;
- Renseigner l’état des effectifs (adjoints, préparateurs autres collaborateurs en exercice (présents à la date de la télé-déclaration) ;
- Valider la télé-déclaration et télécharger le justificatif horodaté que vous conserverez.
Aide à la connexion
Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette télé-déclaration, vous pouvez faire parvenir votre demande à l’ARS en cliquant à tout moment sur « Contacter le support » et en complétant le formulaire en ligne, directement depuis le portail de télé-déclaration. Vos interlocuteurs habituels au sein de l’ARS vous répondront dans les meilleurs délais.
Un guide d’utilisation est consultable sur la page d’accueil du portail de télé-déclaration.
