Index égalité professionnelle pour les agents de la fonction publique
L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison au niveau de la Fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023 :
- décret n°2023-1136 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
- décret n°2023-1137 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
Cet index se présente sous la forme d’une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Au-delà des fonctionnaires, les agents contractuels de droit public sur emploi permanent sont également pris en compte.
Résultats de l’année 2023
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Résultats |
Barême |
Note |
| Indicateur 1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires
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- 0,6 % (en défaveur des femmes) |
40 | 39 |
| Indicateur 2. Égalité de rémunération pour les non titulaires | - 7,1 % (en défaveur des femmes) |
40 | 33 |
| Indicateur 3. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 7/10 (7 femmes et 3 hommes) |
20 | 8 |
| Total | 100 | 80 |
Résultats de l’année 2022
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Résultats |
Barême |
Note |
| Indicateur 1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires | - 0,5 % (en défaveur des femmes) |
40 | 39 |
| Indicateur 2. Égalité de rémunération pour les non titulaires | - 6,8 % (en défaveur des femmes) |
40 | 33 |
| Indicateur 3. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 8/10 (8 femmes et 2 hommes) |
20 | 4 |
| Total | 100 | 76 |
Index égalité professionnelle pour les agents de droit privé
L’index égalité de droit privé, répond à l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et publier les résultats des indicateurs (article L. 1142-8 du Code du travail).
En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs. En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.
Résultats de l’année 2023
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Résultats |
Barême |
Note |
| Indicateur 1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes | - 7,2% (en défaveur des femmes) |
40 | 31 |
| Ecart de taux d'augmentations individuelles | + 4,5% (en faveur des femmes) |
35 | 35 |
| Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité | 100 | 15 | 15 |
| Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 7/10 (7 femmes et 3 hommes) |
10 | 5 |
| Total | 86 |
Résultats de l’année 2022
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Résultats |
Barême |
Note |
| Indicateur 1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes | - 5,9% (en défaveur des femmes) |
40 | 34 |
| Ecart de taux d'augmentations individuelles | + 2,4% (en faveur des femmes) |
35 | 35 |
| Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité | 100 | 15 | 15 |
| Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 7/10 (7 femmes et 3 hommes) |
10 | 5 |
| Total | 89 |
Résultats de l’année 2021
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Résultats |
Barême |
Note |
| Indicateur 1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes | - 5,6% (en défaveur des femmes) |
40 | 34 |
| Ecart de taux d'augmentations individuelles | + 0,8% (en faveur des femmes) |
35 | 35 |
| Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité | 100 | 15 | 15 |
| Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 7/10 (7 femmes et 3 hommes) |
10 | 5 |
| Total | 89 |
Pour en savoir plus
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
