Dans le cadre de ses missions, l’ARS est tenue de garantir l’impartialité et la transparence de ses décisions. C’est pourquoi, lorsqu’un membre de l’agence (qu’il soit décisionnaire ou impliqué dans un processus d’instruction) se trouve en situation de conflit d’intérêts, une décision de déport peut être prise.
Le déport consiste à écarter temporairement la personne concernée de l’instruction ou de la prise de décision sur un dossier précis, afin d’éviter toute influence liée à ses intérêts personnels, professionnels ou familiaux. Cette mesure préventive vise à préserver la neutralité de l’action publique et à renforcer la confiance des partenaires et des usagers dans les décisions de l’ARS.
Les décisions de déport sont encadrées par des règles strictes, notamment l’obligation de déclaration de liens d’intérêts pour les membres des instances de gouvernance, comme le Conseil d’administration. Elles peuvent concerner des situations variées : lien avec un établissement de santé, une association, un organisme financeur, etc.
À quoi sert cette procédure ?
Elle permet à toute personne ayant connaissance d’un délit, d’un préjudice pour l’intérêt général, d’un crime, d’une violation ou tentative de dissimulation d’une violation, de signaler ces faits en sécurité et confidentialité.
Qui peut "lancer l’alerte" ?
La procédure concerne les agents actuels ou anciens de l’ARS, les candidats à un emploi, les membres du conseil d'administration, les collaborateurs externes et les sous-traitants.
D’après la procédure, les lanceurs d'alerte peuvent être :
- un agent de l’ARS, quel que soit son statut (fonctionnaire, contractuel, salarié de l’UCANSS, stagiaire, alternant, etc.), exerçant tout ou partie de son activité professionnelle à l’ARS, à temps complet, non complet ou partiel
- un ancien agent, au sens d’une personne dont la relation de travail avec l’ARS s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation
- une personne qui s’est portée candidate à un emploi au sein de l’ARS, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature
- un membre du conseil d'administration
- un collaborateur extérieur et occasionnel
- un cocontractant de l’ARS
- un sous-traitant
Le lanceur d’alerte est légalement protégé contre toutes représailles civile, pénale ou professionnelle.
Comment procéder ?
Le signalement doit être fait par écrit (courriel ou voie postale), soit à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, soit au référent alerte des ministères sociaux (signalement-alerte@social.gouv.fr). Il doit contenir une description détaillée des faits, tout document ou information permettant d’étayer le signalement, ainsi que l'identité, la fonction et les coordonnées de l'émetteur. Les signalements anonymes sont acceptés sous certaines conditions.
Un accusé de réception est envoyé à l’émetteur dans les sept jours, indiquant le délai de traitement. Le référent alerte évalue la recevabilité du signalement et, le cas échéant, analyse les faits, collecte des données et propose des solutions pour faire cesser les troubles.
Qui remplit une DPI ?
La DPI est à remplir par les personnes concernées afin de se mettre en conformité avec cette obligation introduite par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, puis lors des prises de fonctions ou au début d’une collaboration.
Le fondement moral du contrôle du conflit d’intérêt repose sur l’obligation de séparation entre les intérêts personnels et les intérêts professionnels.
A quoi sert une DPI ?
La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect.
La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :
c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.
Mise en ligne des déclarations publiques d'intérêts
Depuis le 1er juillet 2017, la DPI est saisie directement par les personnes concernées sur le site unique de télédéclaration. La déclaration papier n'est plus possible.
Vous pouvez accéder au site de télé-déclaration en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi-declaration.sante.gouv.fr
Vous pouvez accéder au site de publication des DPI en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi.sante.gouv.fr
Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts
La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.
Les textes de référence
- Article L.1451-1 du code de la santé publique
- Article L.1454-2 du code de la santé publique
- Articles R.1451-1 à R.1451-4 du code de la santé publique
- Article 5 du décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif publié au Journal officiel du 1er septembre 2012)
- Instruction DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé
- Instruction DAJ/DSSIS/DAFIIS/2013/314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé
Fonctions soumises à la DPI au sein de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
- Arrêté du 05/06/2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine relatif à la liste des fonctions soumises à la DPI au sein de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
