Considérant qu'en application de l'article 5 du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, et par dérogation à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2024,
Considérant qu'il est dès lors possible, selon les activités de soins et équipements matériels lourds concernés, de fixer une seule période de dépôt de demandes d'autorisation d'activité de soins et d'équipement matériel lourd en 2024, voire de ne fixer aucune période de dépôt,
Considérant cependant qu'au vu des dossiers déjà reçus, il est apparu nécessaire de prévoir une deuxième période de dépôt pour l'activité de soins de médecine,
Considérant qu'il convient donc de modifier en ce sens l'arrêté précité du 12 février 2024,
Considérant que les périodes de dépôt relatives aux activités et équipements matériels lourds listés infra demeureront fixées dans le cadre du calendrier 2025 :
- activité de médecine nucléaire
- équipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique
- activité de radiologie interventionnelle
- médecine d'urgence
Arrêté
Article 1er: Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique sont fixés pour l'année 2024 en annexe du présent arrêté, pour les matières dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de !'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet: d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de !'Accès aux soins, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
(Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
