Nouvelle-Aquitaine

Signaler un dysfonctionnement grave survenu en établissement médico-social (ESMS)

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Les établissements et services médicosociaux (ESMS) sont soumis à des obligations spécifiques de signalement d’événements indésirables, définies par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui s’ajoutent à celles du Code de la santé publique (CSP) opposables à tous les professionnels de santé.
Corps de texte

Les établissements et services médico-sociaux doivent signaler à leurs autorités de tutelle (notamment l’ARS) les dysfonctionnements graves et événements prévus à l’art. L.331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016) :

  • sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
  • accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipement techniques ;
  • événements en santé environnement ;
  • perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
  • accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
  • perturbation liées à des difficultés relationnelles avec les proches ou du fait de personnes extérieures à la structure ;
  • décès accidentels ou consécutifs à un défaut de prise en charge d’une personne ;
  • suicides et tentatives de suicide, au sein des structures ;
  • situations de maltraitance ;
  • disparitions de personnes accueillies ;
  • comportements violents ;
  • manquements graves au règlement qui compromettent la prise en charge ;
  • actes de malveillance au sein de la structure.

Le signalement est réalisé par l’envoi d’une fiche spécifique au point focal de l’ARS :

CVAGS - Bandeau plateforme Point Focal Régional (PFR) Nouvelle-Aquitaine

Une procédure formalisée, validée par le responsable d’établissement, doit préciser les modalités pratiques :

  • de signalement (ou déclaration) interne à la structure par les professionnels qui font le constat du dysfonctionnement ;
  • d’évaluation rapide de la gravité de l’événement et des mesures de gestion des risques a posteriori prises ou à prendre ;
  • de transmission du signal aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation, dans les délais les plus brefs.

En cas d’urgence avérée

La prise en charge d’une urgence médicale, est prioritaire à tout signalement. Elle passe par l’alerte de services spécialisés accessibles 24h/24 tels que le centre antipoison (05.56.96.40.80), le SAMU/centre 15 15 ou 112), ou par la mise en œuvre de la procédure d’urgence interne à la structure où se produit l’événement.