Une méthodologie nationale commune à l’ensemble des régions
La détermination des zones éligibles aux aides à l’installation visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin s’appuie sur les critères et indicateurs prévus dans une méthodologie fixée au niveau national.
Ainsi, le zonage prend en compte différents critères reflétant l’accès aux soins en médecine générale dont, notamment, les besoins de soins en fonction de l'âge de la population, le temps d'accès à un médecin généraliste, le volume d'activité des médecins, et ce, en vue de prendre en compte le manque de médecins, et d’anticiper les départs à la retraite.
Une large concertation avec les acteurs de terrain en Nouvelle-Aquitaine
Le nouveau zonage est l’aboutissement d’une concertation régionale engagée dès le mois d’août 2025 au sein des comités départementaux de pilotage constitués des préfets de département, de représentants de l’Assurance maladie, d’élus du territoire, de représentants des médecins libéraux, du conseil départemental de l’ordre des médecins et des Conseils territoriaux de santé.
Il tient compte également des avis formulés par l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).
Un ciblage des aides à l’installation sur les territoires les plus en difficultés
Le zonage identifie 2 catégories de zones qui se distinguent par l'importance des difficultés d'accès aux soins et par les moyens mis en œuvre pour remédier aux problèmes de démographie médicale :
- Les "zones d'intervention prioritaire" (ZIP) qui représentent les territoires les plus durement confrontés au manque de médecins et où les aides incitatives financières sont les plus importantes ;
- Les "zones d'action complémentaire" (ZAC), moins impactées par le manque de médecins, mais qui nécessitent de mettre en œuvre des moyens pour éviter que la situation ne se détériore.
Par ailleurs, le nouveau zonage prend en compte la nécessité d’améliorer les conditions d’accès aux soins des populations résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ainsi, 58 QVP ont été identifiés en zones sous-denses.
Avec ce nouveau zonage, la part de la population couverte par les dispositifs d'aide à l'installation des médecins augmente significativement.
Les zones éligibles à ces aides couvrent désormais :
- 28,5 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire (ZIP)
- 36,9 % de la population régionale pour les zones d'actions complémentaires (ZAC)
Ce zonage sera revu au plus tard dans 2 ans afin de tenir compte de l'évolution de la situation des territoires et des besoins des habitants.
Contrats et aides à l’installation relevant de l’Assurance Maladie
Depuis le 1er janvier 2026, les anciens contrats démographiques (CAIM, COTRAM, COSCOM) sont remplacés par une majoration de la partie socle du forfait médecin traitant pour les médecins exerçant en ZIP.
Cette majoration est dégressive pendant 3 ans :
- 50% au titre de la 1ère année d’installation
- 30% au titre de la 2ème année d’installation
- 10% au titre de la 3ème année d’installation
Au-delà de la troisième année, ces médecins bénéficient automatiquement de la majoration de 10 % prévue.
En plus de cette majoration, de nouvelles aides démographiques sont mises en place :
- Une aide ponctuelle de 10 000 € à l’installation pour les médecins primo-installés en ZIP
- Une aide ponctuelle de 3 000 € à l'installation pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire en ZIP
Contrats et aides à l’installation relevant de l’ARS
Contrat d’engagement de service Public (CESP)
Nature de l'aide
- Allocation brute mensuelle de 1 200 € jusqu’à la fin des études de médecine.
Conditions
- Engagement pour un exercice en secteur 1, en zone sous dense, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation (minimum 2 ans).
Contrat de début d’exercice (CDE)
Nature de l’aide
- Sécurisation de la montée en charge de l’activité (garantie de revenus), la première année d’exercice, à travers une rémunération complémentaire versée lorsque les revenus liés aux actes n’atteignent pas un certain niveau.
- Le CDE peut succéder à un CESP.
Conditions
- Être médecin remplaçant inscrit au tableau de l’ordre depuis moins d’un an ou étudiant titulaire d’une licence de remplacement.
- Effectuer des remplacements chez des médecins installés sur une commune située en ZIP ou ZAC, respectant les tarifs opposables et dans la mesure du possible exerçant dans un cadre coordonné.
- Exercer a minima 29 journées par trimestre et réaliser 80 % de son activité en ZIP ou en ZAC.
- Adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur reprenant pour chaque trimestre : le montant des honoraires perçus et à percevoir à titre de remplacement, le nombre de jours de remplacements ainsi que les contrats de remplacement pour la période.
Exonération fiscale partielle des revenus issus de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une ZIP et participant à la PDSA peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an (Article 151 ter - Code général des Impôts).
Possibilité d’aides par les collectivités locales
Les collectivités territoriales peuvent proposer des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation de médecins dans les zones sous denses (ZIP/ZAC) (Article L1511-8 du code général des collectivités territoriales)
La nature et les conditions d’attribution de ces aides (articles R1511-44 à R1511-46 du code général des collectivités territoriales) peuvent notamment concerner la prise en charge des frais inhérents à l’activité de soins ; la mise à disposition de locaux et/ou logement ; le versement d‘une prime d’installation ou d’exercice forfaitaire. L’attribution de ces aides peut être subordonnée à un exercice en groupe ou pluri professionnel.
Contrats et aides à l’installation relevant de l’Assurance Maladie
Une aide ponctuelle de 5 000 € est mise en place depuis le 1er janvier 2026 afin d’accompagner les médecins s’installant pour la première fois en libéral au sein d’une ZAC.
Contrats et aides à l’installation relevant de l’ARS
Contrat d’engagement de service Public (CESP)
Nature de l'aide
- Allocation brute mensuelle de 1200 € jusqu’à la fin des études de médecine
Conditions
- Engagement pour un exercice en secteur 1, en zone sous dense, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation (minimum 2ans)
Contrat de début d’exercice (CDE)
Nature de l’aide
- Sécurisation de la montée en charge de l’activité (garantie de revenus), la première année d’exercice, à travers une rémunération complémentaire versée lorsque les revenus liés aux actes n’atteignent pas un certain niveau
- Le CDE peut succéder à un CESP.
Conditions
- Être médecin remplaçant inscrit au tableau de l’ordre depuis moins d’un an ou étudiant titulaire d’une licence de remplacement
- Effectuer des remplacements chez des médecins installés sur une commune située en ZIP ou ZAC, respectant les tarifs opposables et dans la mesure du possible exerçant dans un cadre coordonné
- Exercer a minima 29 journées par trimestre et réaliser 80 % de son activité en ZIP ou en ZAC
- Adresser à l'ARS une déclaration sur l'honneur reprenant pour chaque trimestre : le montant des honoraires perçus et à percevoir à titre de remplacement, le nombre de jours de remplacements ainsi que les contrats de remplacement pour la période
Possibilité d’aides par les collectivités locales
Les collectivités territoriales peuvent proposer des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation de médecins dans les zones sous denses (ZIP/ZAC) – (Article L1511-8 du code général des collectivités territoriales)
La nature et les conditions d’attribution de ces aides (Articles R1511-44 à R1511-46) peuvent notamment concerner la prise en charge des frais inhérents à l’activité de soins ; la mise à disposition de locaux et/ou logement ; le versement d‘une prime d’installation ou d’exercice forfaitaire. L’attribution de ces aides peut être subordonnée à un exercice en groupe ou pluri professionnel.
