Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées 2026 - Gironde (33)

La commission des financeurs, son rôle ?

La Commission des Financeurs a été mise en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, en 2016. Cette loi tend à anticiper le vieillissement de la population française et ses effets sur la vie sociale et les politiques publiques. La Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a pour objectifs :

• d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
• de recenser les initiatives locales ;
• de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.

Elle couvre notamment le champ de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles, les actions de prévention mises en œuvre par les SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile) et les SPASAD (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile), l’accompagnement des proches aidants…

Elle est présidée par le président du Conseil départemental. Le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, de la Mutualité française, de la CNRACL, de l’UDCCAS Gironde et de l'association des Maires de Gironde.

Les partenaires de la Commission des Financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie

Objectif de l'appel à initiatives

Développer des actions pour encourager l'adoption de comportements favorables à la santé pour les personnes de 60 ans et plus sur l’ensemble du territoire girondin. 

Les actions éligibles

Sont éligibles aux concours de la Commission des Financeurs selon la loi du 28 décembre 2015 :

Merci de prendre connaissance du Cahier des charges pour connaître l'ensemble des actions non éligibles avant de constituer un dossier.

Les actions non éligibles

Ne sont pas éligibles aux concours de la commission des Financeurs, notamment :

• Au titre des aides techniques :
  • Les actions individuelles de santé (prises en charge par l’assurance maladie) ;
  • Les actions de soutien aux proches aidants ;
• Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD ;
• Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile ;
• Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD ;
• Les actions achevées lors de la présentation du dossier (pas de financement rétroactif)
• Les projets ayant comme principal objectif l’investissement et l’achat d’équipement 

Les porteurs de projets éligibles

• Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.
• Les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
• Les candidats devront être en capacité de démarrer l’action proposée en 2026.
• Les candidats devront être en capacité de soutenir financièrement le projet proposé.

Dépôt de candidatures

Retrouvez ci-dessous les cahiers des charges de l'appel à initiatives 2026 ainsi que le dossier de candidature.

Pour en savoir plus :

• Conseil départemental de la Gironde : Commission des Financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie | Gironde.FR
• CARSAT Aquitaine :  CARSAT Aquitaine : votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat-aquitaine.fr)
• MSA Gironde : https://gironde.msa.fr/lfy
• Sécurité sociale des Indépendants : Accueil | CPSTI
• AGIRC et ARRCO, retraite complémentaire : https://www.agirc-arrco.fr/
• Caisse pédagogique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA): L’habitat inclusif | CNSA.fr
• Information de la CNSA sur la Commission des financeurs de la perte d’autonomie : Concours de la commission des financeurs de la perte d’autonomie | CNSA.frconferencedesfinanceurs@gironde.fr