Interdiction d’exercer pendant deux mois pour une sage-femme en Gironde : la sécurité des parturientes, priorité première de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
L’ARS Nouvelle-Aquitaine est particulièrement vigilante au respect des règles de sécurité et de qualité des soins pour les accouchements réalisés dans le cadre hospitalier ou à domicile. En France, aucun texte de loi ne réglemente l’accouchement à domicile (AAD) qui peut survenir de façon inopinée ou être souhaité par la future maman. Ils représentent moins de 1 % des accouchements.
L’encadrement des accouchements à domicile (AAD)
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) considère que si les accouchements à domicile sont possibles, ils ne sont pas sans risque pour la maman et l’enfant. Afin de proposer aux femmes un environnement moins médicalisé, le Ministère de la santé et de l’accès aux soins promeut plutôt le développement des maisons de naissance qui offre un cadre plus sécurisé.
De plus, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or, les sage-femmes pratiquant les accouchements accompagnés à domicile ne sont, pour la plupart, pas assurées.
Le cadre juridique de la suspension d’une sage-femme en Gironde
Afin d’assurer pleinement son rôle de contrôle, l’ARS Nouvelle-Aquitaine étudie tous les signalements qui lui sont remontées par les établissements de santé sur des dysfonctionnements de prise en charge pouvant présenter des risques avérés pour la mère et l’enfant.
Ce fut le cas lorsque le CHU de Bordeaux a signalé à l’ARS Nouvelle-Aquitaine les dysfonctionnements dans la prise en charge, par une sage-femme, d’une parturiente et d’un enfant à naître, dans le cadre d’un accouchement à domicile. Certains autres faits ayant déjà été signalés concernant les pratiques de cette professionnelle, le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine a décidé de suspendre son droit d’exercer à compter du 5 août 2024 (les conditions fixées par l’article L.4113-14 du code de la santé publique que sont l’urgence et le danger grave auxquels la poursuite, par un professionnel, expose ses patients, étaient, selon lui, parfaitement réunies).
Mesure de suspension
Cette décision de suspension relève d’une procédure particulière, prévue par la réglementation. La chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sage-femmes est automatiquement saisie pour se prononcer sur la réalité des manquements déontologiques commis. Elle peut décider de sanctionner ou non le professionnel concerné, dans un délai de deux mois. Si elle ne se prononce pas dans ce délai de deux mois, alors il revient à la chambre nationale de l’ordre de se prononcer en respectant le même délai.
Déclenchement d’une mission d’inspection de l’ARS
Dès l’adoption de la mesure de suspension, le Directeur général de l’ARS a déclenché une mission d’inspection pour faire un état des lieux médical, retracer les modalités de prise en charge des différentes parturientes, analyser les conditions de prise en charge et comprendre les causes ayant conduit à des hospitalisations.
Au regard des conclusions définitives de cette inspection, le cas échéant, une nouvelle plainte disciplinaire pourrait être déposée.
Décision de la chambre disciplinaire
La chambre disciplinaire de première instance s’est réunie le 22 octobre 2024 à Toulouse et a reconnu l’existence de manquements déontologiques importants. Par décision du 24 octobre 2024, au regard de la gravité des manquements retenus, la sanction d’interdiction temporaire d’exercer les fonctions de sage-femme pendant deux mois ferme à compter de la notification de la décision de la Chambre, a été prononcée. Ces deux mois d’interdiction viennent s’ajouter aux trois mois de suspension de son exercice déjà écoulés depuis le 5 août 2024. Elle est donc interdite d’exercer son activité professionnelle durant deux mois supplémentaires. Elle dispose d’un délai de 30 jours pour faire appel de cette décision, appel qui ne serait pas suspensif.
Le service juridique de l’ARS travaille aussi à la défense de sa décision de suspension devant le tribunal administratif de Bordeaux, celle-ci ayant fait l’objet d’un recours par la plaignante pour excès de pouvoir.
L’ARS a déjà pris des mesures de suspension à l’encontre de sages-femmes assurant des accouchements à domicile. Un sage-femme a fait l’objet de deux mesures de suspension en Charente-Maritime. La chambre disciplinaire de première instance lui a infligé, en avril 2023, la sanction d’interdiction d’exercer sa profession pendant trois ans.
Deux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile ont fait l’objet, en 2019, de plaintes disciplinaires « classiques » (hors cadre de la suspension en urgence de leur droit d’exercer) ayant abouti à des sanctions d’interdiction d’exercice d’un an.
Le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine tient à rappeler qu’il restera très ferme à l’encontre de certains professionnels qui ne respectent pas les obligations déontologiques dans la pratique de leur métier. En effet, le risque médical est bien présent pendant la grossesse et l’accouchement et il convient d’en prendre la mesure pour que l’ensemble des femmes, y compris celles qui sont classées comme étant à bas risque, puissent accoucher dans les conditions optimales de prise en charge.
