L’application de la Loi « Rist » à compter du 3 avril, qui vise à encadrer les dérives de cet intérim médical, est essentielle pour préserver le fonctionnement du service public hospitalier.
Pourquoi lutter contre les dérives de l’intérim médical ?
Si le recours à des contrats de remplacement peut être nécessaire pour fluidifier le fonctionnement hospitalier et apporter une solution temporaire à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, les dérives de l’intérim médical constituent un risque majeur pour la pérennité du modèle du service public hospitalier.
L’Etat entend lutter contre les excès du recours à l’intérim pour trois raisons essentielles : le développement de ces contrats courts met en insécurité constante la gestion des plannings, il ne rend pas attractif les contrats des titulaires (avec un risque pour eux de devoir prendre des gardes que les intérimaires n’assurent pas, ex : vacances, jours fériés, périodes de tension) et il diminue le temps médical disponible (les intérimaires travaillant moins, compte tenu de leur rémunération très élevée).
La loi « Rist » a prévu, à compter du 3 avril prochain, la mise en place d’un plafond réglementaire pour les intérimaires médicaux de 1 390 € bruts pour 24h de garde.
Dans la perspective de l’entrée en vigueur de cette loi, l’ARS travaille depuis plusieurs mois avec les établissements de santé publics de Nouvelle-Aquitaine. Les établissements de santé privés sont aussi associés. La FHP (Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France), la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires) et Unicancer en Nouvelle-Aquitaine soutiennent pleinement la démarche, et se sont engagés à respecter le plafond de rémunération.
Pourquoi la mise en application de la loi Rist peut générer des perturbations ponctuelles ?
Face aux annonces, un certain nombre d’intérimaires ont décidé de mettre en tension le système de santé, en refusant des prendre des plages sur les plannings des établissements de santé. Les négociations se sont poursuivies ces dernières semaines avec les établissements et la situation s’est améliorée. L’ARS a pu constater que certains intérimaires s’étaient finalement positionnés sur des contrats plus pérennes.
La situation à compter du 3 avril : le maintien d’une offre de soins adaptée, grâce à une concertation avec les acteurs du territoire et un engagement fort des professionnels de santé
En concertation avec la direction des établissements publics et privés et les professionnels de santé libéraux, les délégations départementales de l’ARS suivent au jour le jour les plannings des services hospitaliers impactés, en favorisant le recrutement des intérimaires sur des contrats pérennes respectant les grilles de rémunérations et en mobilisant la solidarité des équipes au sein des établissements et en inter-établissements.
L’objectif : bâtir des plannings départementaux d’activités pour chaque filière en risque de rupture (gynécologie-obstétrique, urgences, psychiatrie, anesthésie) afin de garantir la continuité des soins.
Un travail de coordination a également été mené avec les Directions Départementales des Finances Publiques dont les services vont constituer le pivot des contrôles des rémunérations des médecins intérimaires et contractuels.
En lien avec les préfectures, les élus de chaque territoire ont été informés, des principes de la Loi Rist et des pistes envisagées pour garantir qu’aucun patient de leur territoire ne soit laissé sans solutions.
Alors que l’on pouvait craindre la fermeture de plusieurs maternités et services d’urgences en Nouvelle-Aquitaine, le fait est que de nombreux intérimaires ont finalement accepté les nouvelles conditions de rémunération. Seule la maternité de Sarlat, à ce jour, a dû faire l’objet d’une suspension temporaire de l’activité des accouchements.
S’agissant des urgences, la mise en œuvre dans certains établissements de mesures déjà utilisées au cours de l’été (régulation à l’entrée des urgences, réorientation des patients pendant la nuit, mise en place d’équipes paramédicales mobiles d’urgences, …) et qui ont démontré leur efficacité pour maintenir une offre de soins de qualité, a permis de pérenniser une offre de soins en capacité de répondre aux besoins des territoires.
L’ARS tient à remercier tous les acteurs territoriaux pour leur engagement et leur mobilisation pour garantir une prise en charge sécurisée des patients de Nouvelle-Aquitaine.
