L’affaire portait sur le renouvellement, en octobre 2021, d’une mission d’assistance et de conseil confiée par l’ARS Nouvelle-Aquitaine à deux experts, afin d’accompagner le redressement du centre hospitalier de Guéret. La Cour d’appel financière a jugé que l’engagement des dépenses correspondantes ne pouvait procéder que de la signature des contrats conclus par la direction du centre hospitalier, en sa qualité d’ordonnatrice. L’ARS et son directeur général ne sauraient donc être regardés comme ayant engagé les deniers de l’établissement : l’infraction n’est pas constituée.
La Cour relève que ce renouvellement, souhaité par la présidente du conseil de surveillance, par la communauté médicale de l’établissement et par le directeur général du CHU de Limoges, répondait à « l’intérêt général s’attachant à la résolution des dysfonctionnements persistants mettant en cause la continuité du fonctionnement du service public hospitalier ».
L’ARS Nouvelle-Aquitaine prend acte de cette décision, qui éclaire le sens de l’action alors engagée, avec les acteurs du territoire, pour garantir la continuité de l’offre de soins hospitalière en Creuse.
Il s’agit du premier arrêt de la Cour d’appel financière relatif à l’infraction d’engagement de dépenses par une personne non habilitée. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
