Cet AMI vise à soutenir les professionnels des établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Il cible l'amélioration de leurs conditions de travail, par l’acquisition de matériel qui permettra de :
- Réduire la manutention manuelle des personnes accompagnées et des charges lourdes
- Diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles
- Améliorer durablement la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- Préserver la mobilité et l’autonomie des personnes accompagnées
- Renforcer l’attractivité des métiers du secteur médico-social accompagnant des personnes en situation de handicap
Etablissements concernés
Afin de poursuivre l’objectif de soutien à la prévention des risques professionnels, en lien avec l’ambition « zéro port de charges délétères pour la santé » recommandée par l’Igas en juillet 2025, il a été décidé de cibler prioritairement les types d’établissements suivants :
- FAM polyhandicap,
- MAS Polyhandicap, Handicap rare, Cérébrolésés, Déficient moteur
- IME Polyhandicap
- EEAP (établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés)
- IEM (instituts d’éducation motrice)
Actions éligibles
La nature des équipements éligibles retenue reste identique à ceux de 2025 :
- Rails de transfert avec une configuration en H (installation et formation à l'utilisation)
- Moteurs fixes décrochables/débrochables (pour rails de transfert)
- Sièges/lits de douche et/ou de bain à roulette, réglables en hauteur électriquement
- Chariots motorisés/équipements d’assistance électrique à la manutention des chariots (chariot repas, chariot de linge, etc.)
- Verticalisateurs électriques
- Guidons de transfert (déplaçant ou pivotant)
- Dispositifs de ferme porte temporisé
- Chariots à fond mobile (niveau constant) pour le linge
- Tables de tri à hauteur variable
- Tables à repasser à hauteur variable (aspirante/chauffante) avec potence d'équilibrage pour le fer
- Ouvre-portes automatiques
Concernant les rails de transfert, la direction de l’ESMS sélectionné dans le cadre de cet AMI doit s’engager à :
- Suivre une journée de formation initiale financée par les Carsat Aquitaine et Centre-Ouest. Elle permettra au dirigeant de piloter son projet de prévention des TMS dans ces dimensions organisationnelles, techniques et humaines. L’inscription se fait en ligne sur le site de la Carsat dont dépend l’EHPAD concerné : Carsat Aquitaine ; Carsat Centre-Ouest.
- Mettre en place un dispositif de formation continue de son personnel à l’usage des aides techniques, notamment en identifiant des référents ou formateurs internes qui assureront la formation continue des salariés de l’établissement afin de garantir la pérennité de l’utilisation de ces aides.
- Réaliser les opérations de maintenance et vérifications périodiques nécessaires des équipements financés.
Documentations
- Présentation de la démarche de prévention des TMS sur le site de la Carsat Aquitaine
- Diverses productions (ARS, CARSAT, INRS, etc.) relatives à prévention des risques professionnels sont disponibles sur notre site internet dans la rubrique « QVCT/TMS : une réponse coordonnée ARS NA/CARSAT Aquitaine et Centre-Ouest » ; Socle technique pour la prévention des risques professionnels en EHPAD.
Critères de sélection
L’instruction accordera la priorité aux structures présentant un taux élevé d’AT/MP liés à la manutention ainsi que celles suivies dans le cadre de prévention de l’Assurance Maladie.
Elle privilégiera également les équipements visant à améliorer les ports de charges, offrant un fort impact et une réelle valeur ajoutée en matière de prévention et de réduction de la sinistralité associée, tels que les rails de transfert, les sièges de douche motorisés, les verticalisateurs.
Les établissements retenus s’engagent à :
- Réaliser les investissements conformément au projet validé
- Tenir à disposition de l’ARS tout justificatif d’achat, de livraison et de mise en service des équipements
- Participer aux échanges et partenariats locaux pour la prévention des risques professionnels (en lien avec les Carsat partenaires)
Modalités de financement
Le financement de cet AMI est assuré par l’ARS à hauteur de 2 739 965 € pour l’année 2026, en mobilisant le fonds de lutte contre la sinistralité mise en place par l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96 du 1er juillet 2025.
L’aide PAI peut financer 100% de l’investissement, afin que le reste à charge pour les résidents ne soit pas impacté. L’ESMS devra justifier auprès de l’ARS les dépenses engagées.
Le montant subventionnable est le montant hors taxe.
Les crédits sont cumulables avec d’autres sources de financement telles que le FIPU et autres crédits, dans la limite du montant d’investissement total présenté. Des contrôles postérieurs seront opérés entre l’ARS et la CARSAT pouvant donner lieu à la récupération de crédits en cas de dépassement de 100% de la prise en charge et/ou le non-respect des conditions d’attribution du présent AMI.
Une convention sera établie entre l’ARS et les ESMS bénéficiaires de l’aide PAI précisant les conditions et justificatifs de paiement.
Le projet sera à mettre en œuvre avant le 31 décembre de l’exercice suivant l’attribution des crédits.
Les sommes non engagées après cette date ou de façon non conforme aux objectifs initialement définis feront l’objet d’une procédure de reversement.
Dossier de candidature et modalités de dépôt des demandes
Le dépôt des demandes s’effectuera en version dématérialisée via la transmission d’un fichier Excel à renseigner par les structures éligibles.
Informations attendues :
Les candidats devront transmettre un dossier de demande comprenant :
- Présentation de l’établissement (SIRET, FINESS géographique et juridique, statut, taille)
- Diagnostic ou éléments justifiant le besoin en équipements visés
- Liste détaillée des équipements demandés et devis associés
- Plan de financement prévisionnel (coût global, subvention sollicitée, cofinancements éventuels)
- Planning prévisionnel de réalisation
Date de dépôt des dossiers : Du 22/06/2026 au 30/09/2026 inclus
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.
