La commission des financeurs, son rôle ?
La Commission des Financeurs a été mise en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, en 2016. Cette loi tend à anticiper le vieillissement de la population française et ses effets sur la vie sociale et les politiques publiques. La Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est une instance de coordination qui agit pour la santé des aînés et des proches aidants en soutenant financièrement des projets de prévention sur les territoires. Elle a pour objectifs :
- d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
- de recenser les initiatives locales ;
- de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
Elle est présidée par le président du Conseil départemental. Le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, de la Mutualité française, de la CNRACL, de l’UDCCAS Gironde et de l'association des Maires de Gironde.
Les partenaires de la Commission des Financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie
Objectif de l'appel à initiatives
Développer de nouvelles actions de prévention et faire émerger de nouveaux projets à destination des personnes âgées de 60 ans ou plus et de leurs proches aidants, sur l’ensemble du territoire girondin.
Les actions éligibles
La Commission des financeurs de la Gironde finance des actions de prévention primaire pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et de soutien à leurs proches aidants.
- la prévention du vieillissement ;
- le maintien de l’autonomie à domicile et en EHPAD ;
- le soutien aux proches aidants de personnes âgées.
La Commission des financeurs portera une attention particulière aux actions suivantes :
- Les actions de prévention qui favorisent l’adoption durable de comportements favorables à la santé et qui contribuent à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en portant une attention spécifique aux publics en situation de vulnérabilité ;
- Les actions qui vont valoir des appuis partenariaux locaux établis (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet ;
- Les actions qui se déploient en cohérence avec les besoins du territoire en articulation avec les acteurs locaux, qui s’appuient sur les référentiels existants et sur des programmes ayant fait la preuve de leur efficacité. Plus particulièrement sur les territoires peu ou non couverts par des actions de prévention : la Haute Gironde, le Médoc (voir le diagnostic Vieillissement et solidarités dans le nord Médoc), le Val de l’Eyre, le sud des Graves, le Libournais (Pays Foyen), le nord des Hauts de Garonne ;
- Les actions incluant dès leur conception une démarche d’évaluation qui intègre notamment l’impact sur les bénéficiaires (tout particulièrement pour les demandes de financement pluriannuel) ;
- Les actions qui garantissent une gratuité ou un faible reste à charge pour les bénéficiaires afin de garantir une accessibilité des actions proposées ;
- Les dispositifs d’aller-vers/ramener vers dans le cadre de la lutte contre l’isolement des aînés.
Les actions non éligibles
Extrait du cahier des charges
- Les actions prévention ne respectant pas le présent cahier des charges ;
- Les actions de prévention faisant valoir des coûts non finançables dans le cadre de l’appel à initiatives ;
- Les actions de prévention à l’attention d’autres publics que ceux concernés par le présent cahier des charges ;
- Les actions de prévention visant d’autres objectifs que la prévention primaire ;
- Les actions qui ne se s’inscrivent pas dans une démarche de prévention au long cours;
- Les actions d'animation pour les personnes âgées et leurs aidants ;
- Spécificité pour les projets pour les proches aidants.
Nous vous invitons à consulter le cahier des charges et la Foire aux questions, qui présente de manière détaillée les actions susceptibles d’être financées par la Commission des financeurs.
Les porteurs de projets éligibles
- Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.
- Les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
- Les candidats devront être en capacité de démarrer l’action proposée en 2026.
- Les candidats devront être en capacité de soutenir financièrement le projet proposé.
Dépôt de candidatures
Le dossier de candidature devra être retourné, avec l'ensemble des pièces attendues et sous la référence "Candidature appel à initiatives Commission des Financeurs de la Gironde", au plus tard le 18 juin 2026 :
- par mail à l’adresse suivante : commissiondesfinanceurs@gironde.fr
Vous devez obligatoirement recevoir un accusé de réception de dépôt de votre dossier par courriel. À défaut de réception dans un délai d’une semaine suivant la clôture de l’Appel À Initiatives, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus :
- Conseil départemental de la Gironde - Prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées : proposez vos projets | Gironde.FR
- CARSAT Aquitaine : votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat-aquitaine.fr)
- MSA Gironde
- AGIRC et ARRCO, retraite complémentaire
- Caisse pédagogique de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)- L’habitat inclusif
- Information de la CNSA sur la Commission des financeurs de la perte d’autonomie - Concours de la commission des financeurs de la perte d’autonomie | CNSA.fr
