L’autodétermination est reconnue comme un droit fondamental par la Convention des nations unies de 2006, ratifiée par la France en 2010, et confortée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Elle garantit à chaque personne la possibilité d’exprimer ses attentes, de faire ses choix, de décider et d’agir pour elle même dans tous les espaces de vie sociale et professionnelle.
Depuis 2016, l’ ARS Nouvelle Aquitaine soutient le droit à l’autodétermination en créant des postes de « faciliteurs de projets et parcours de vie ».
Aujourd’hui, 54 professionnels sont répartis dans les 12 départements de la région et accompagnent l’expression des choix de vie des personnes en situation de handicap. En 2023, cette action a été renforcée par le déploiement de 6 dispositifs départementaux dédiés à l’autodétermination par la Communication Alternative et Améliorée (CAA) (voir coordonnées en annexe 2).
Le 23 juin 2025, une instruction nationale a généralisé ces dispositifs CAA sur l’ensemble du territoire français. Cette décision confirme leur rôle essentiel dans l’accès effectif à l’autodétermination et à toutes formes de communication inclusive. Les crédits associés permettent de lancer ce nouvel appel à candidatures.
L’objectif est d’assurer, dès 2026, une couverture complète en Nouvelle Aquitaine avec un dispositif par département portant la mission d’expertise et d’information en Communication alternative et améliorée.
Les candidats proposeront un projet départemental, tel que le cahier des charges national 2025 le mentionne (Annexe 1 du présent AAC), répondant à deux fonctions :
- Une fonction d’animation de réseau sur le territoire en matière de CAA ;
- Une fonction d’appui ressource et d’accompagnement à la mise en place des démarches de CAA auprès des personnes et de leurs familles, ainsi que le soutien à la montée en compétences de tous environnements sur la CAA.
Les territoires de la Nouvelle Aquitaine qui ne sont pas encore pourvus d’un dispositif départemental CAA suivants sont concernés par cet AAC, à savoir :
- La Charente (16),
- La Corrèze (19), la Creuse (23),
- La Dordogne (24),
- Les Landes (40),
- Les Deux-Sèvres (79),
- La Vienne (86)
- La Haute Vienne (87)
Il est attendu 1 projet par département, élaboré dans le cadre de coopérations territoriales entre plusieurs acteurs, et non pas plusieurs candidatures concurrentes.
Pour la Creuse et la Corrèze, un projet interdépartemental pourra être présenté, permettant ainsi la mutualisation des 2 enveloppes financières correspondantes (cf. AAC 2025_Mission départementale CAA_ARS NA téléchargeable ci-dessous).
