L'article 51 - Un dispositif pour l'innovation en santé

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L'article 51 est au cœur de l'ambition de Ma Santé 2022. Proposer de nouveaux modèles d’organisation ou de financement et les tester en vie réelle, voilà tout l’enjeu !

Ce dispositif est également une invitation à travailler autrement : s’extraire des règles établies, travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, et ce en mobilisant de nouveaux outils.
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Ainsi, si l’année 2019 a été une année de découverte et d’apprentissage, elle n'en a pas moins permis aussi d’autoriser plus d’une trentaine de projets dont quatre qui concernent la Nouvelle-Aquitaine.

Les expérimentations doivent concourir à améliorer :

  • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
  • les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
  • l’efficience du système de santé,
  • l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).

Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs. Pour s’inscrire dans ce cadre, il faut que le projet nécessite une des dérogations listées à l’article 51 de la LFSS 2018. S’il n’y a pas besoin de dérogation ou s’il déroge à une autre disposition, le projet ne peut être pris en compte au titre de l’article 51.

Pour en savoir plus :

Consultez la FAQ du Ministère des solidarités et de la santé

Un guide d’évaluation a été développé conjointement par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère en charge de la santé.

Ce guide s’adresse d’abord aux porteurs de projets et vise à les accompagner tout au long du processus d’évaluation de leur projet.

Ce guide présente les différentes phases de la démarche d’évaluation qui va être mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018, en précisant le rôle de chaque partie prenante. Il fournit des informations, conseils et apports méthodologiques nécessaires à la bonne intégration de la dimension évaluative au sein de chaque projet.

 Pour les projets à l’initiative des acteurs

Pour déposer un projet, la procédure est dématérialisée. Elle vous permet, via une plateforme de dépôt et d’instruction des projets, de télécharger la trame de lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature.

Pour un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial concerne plusieurs régions

Accédez à la plateforme de dépôt : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51

Pour un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial concerne uniquement la région Nouvelle-Aquitaine

Accédez à la plateforme de dépôt : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-na-art51

En quoi consiste la lettre d’intention ?

Elle constitue le premier document formalisant le projet d’expérimentation. Il s’agit d’un document court qui permet de donner les premiers éléments du projet (nature et objectifs de l’expérimentation, impact attendu sur les organisations, principes du modèle économique escompté, modalités de conduite d’expérimentation envisagées).

Il devra être signé par l’ensemble des partenaires soutenant le projet.

Un modèle de lettre d’intention est à votre disposition :

Des échanges s’engageront sur la base de cette lettre d’intention afin de compléter le projet d’expérimentation en lien soit avec l’ARS et l'Assurance maladie au niveau régional, soit avec l’équipe nationale d’appui du dispositif, pour constituer ce qui deviendra le projet de cahier des charges, si le projet relève bien de l’article 51 et s’il présente un stade de maturité suffisant.

Pour répondre à un Appel à projet ou à manifestation d’intérêt régional

Pour répondre à un Appel à projet ou à manifestation d’intérêt national