Inspections, contrôles

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Afin de prévenir les risques, les agences régionales de santé assurent d’importantes missions d’inspection-contrôle dans trois domaines : sécurité sanitaire, fonctionnement des établissements et services, actes médicaux et pratiques des professionnels.

L’inspection-contrôle est l’un des quatre modes de régulation du champ sanitaire, social et médico-social avec la planification (schémas, autorisation…), l’allocation de ressources (subvention, tarification…) et la contractualisation (CPOM, COG…).

Les missions réalisées visent à constater un possible écart à la réglementation ou une éventuelle non application des bonnes pratiques.

Il peut alors en résulter la mise en œuvre de mesures correctives permettant de régler les dysfonctionnements identifiés pour assurer la qualité des prises en charge et la sécurité des soins.

Le contrôle

Le contrôle permet notamment de vérifier que la structure veille au respect de la législation et de la réglementation applicables. Il permet également d'apprécier l'application des règles édictées par les autorités supérieures même lorsqu'elles sont dépourvues de force obligatoire.

Il signale les écarts à la norme, en analyse les causes et conséquences. Il formule des recommandations permettant d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'administration contrôlée. Le contrôle s'appuie sur deux modes d'investigation qui sont cumulables : le contrôle sur pièces et le contrôle sur site.

L’inspection

L’inspection est un contrôle spécifique diligenté lorsqu’il existe des signes ou indications qu’un programme ou une activité est mal géré ou que les ressources ne sont pas utilisées de façon rationnelle. Elle suppose des présomptions de dysfonctionnement et ses recommandations sont essentiellement de nature corrective. L'inspection est toujours réalisée sur site. Pour les réseaux territoriaux il n'y a pas nécessairement présomption de dysfonctionnements. Il peut ainsi s'agir d'activités nouvelles voire d'inspection « à visée préventive » ; exemple : inspection maltraitance.

L’évaluation

L’évaluation interne

Elle est conduite par l’établissement ou le service lui-même. Elle interroge la pertinence, l’impact et la cohérence des actions mises en œuvre au regard des missions imparties d’une part, et des besoins et attentes des personnes accompagnées d’autre part.

L’évaluation interne analyse les processus mis en œuvre, l’organisation et les effets des actions pour les personnes accompagnées. Elle s’appuie sur une analyse documentaire, l’observation des pratiques et le recueil du point de vue des différents acteurs. Il s’agit d’une démarche collective et participative qui nécessite d’impliquer l’ensemble des professionnels et de confronter leurs paroles à celles des personnes accompagnées.

À l’issue de ce diagnostic partagé, les points à valoriser sont mis en avant et les éléments d’amélioration précisés. Un plan d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement est élaboré. Il doit être suivi et communiqué régulièrement aux professionnels et aux personnes accompagnées.

L’évaluation externe

Elle portera une appréciation sur les conditions de sa mise en œuvre et les actions d’amélioration déployées.

Chaque année, le pôle ICEA (DG/CAB) de l’ARS établit un programme d’inspection sur la base :

  • d’orientations nationales (ONIC) ;
  • d’orientations juridiques (OJIC) ;
  • de priorités régionales identifiées à partir d’une analyse de risques et de critères de ciblage, en s’appuyant sur la connaissance du terrain de ses délégations territoriales ;

En dehors de ces opérations programmées, l’ARS se mobilise en urgence sur des situations d’une particulière gravité : évènements indésirables graves (EIG), signalements et réclamations sur des risques importants et immédiats pour les patients, établissement ne pouvant plus assurer une activité normale, etc... Cela peut concerner des établissements (établissements de santé, établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées) comme des professionnels de santé.

Ces missions sont réalisées par un réseau d’inspecteurs de l’ARS, mobilisables au sein des 12 départements de la région. Les équipes sont composées de personnels administratifs, de professionnels de santé et d’agents de santé environnement.

Les partenaires* de l’ARS sont étroitement associés aux missions d’inspections-contrôles selon la structure inspectée.

* Conseils départementaux, Ordres professionnels, etc.

D’une manière générale, les principales étapes d’une mission sont les suivantes :

  • La préparation de l’inspection;
  • La visite sur site;
  • La rédaction du rapport;
  • La procédure contradictoire;
  • La décision et les suites d’inspection.

Les recommandations et prescriptions

A l’issue de son contrôle, la mission établit un rapport qui indique les constats réalisés. Ce rapport est accompagné d’un courrier de la direction générale de l’ARS (lettre d’intention) qui compte-tenu des constats propose des mesures correctives. Ces mesures sont soit des recommandations (propositions de mesures visant à corriger des dysfonctionnements sans référentiel juridique) soit des prescriptions à caractère obligatoire (nécessité de corriger des non-conformité à des référentiels opposables).

La procédure est contradictoire : un délai, allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence, est donné à l’établissement ou au professionnel inspecté pour faire ses commentaires et signaler les corrections déjà réalisées. A l’issu, une décision est émise actant les mesures à mettre en œuvre en en précisant le délai.

Souvent, l’établissement ou le professionnel, corrige immédiatement certaines de ses pratiques. Au-delà, il doit présenter un plan d’actions.

Dans une situation d’une gravité particulière (mise en danger des usagers), la lettre de décision prend la forme d’une injonction.

Si les prescriptions ou injonctions ne sont pas suivies d’effet, l’ARS peut prononcer une suspension immédiate d’activité, à l’encontre d’un ou plusieurs praticiens, ou de la totalité de l’établissement.

Dans le cadre d’une évaluation, il n’y a pas de procédure contradictoire et seules des recommandations sont émises.

Les sanctions administratives

En dehors des recommandations, des prescriptions et des injonctions d’autres mesures de police administrative peuvent être prononcées, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité des sanctions administratives : sanction financière, administration provisoire par un autre gestionnaire, suspension voire cessation d’activité (qui demande de réorienter les personnes accueillies vers d’autres structures similaires).

Les suites judiciaires

Des suites de nature judiciaire, notamment par le signalement au Procureur de la République de tout fait constaté lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime (art. 40 du code de procédure pénale). Certains inspecteurs de l’ARS sont habilités à constater des infractions pénales.

Les suites ordinales

Lors du constat de faute de nature disciplinaire ou de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle, l’ARS peut saisir l’Ordre professionnel concerné.