Qu’est-ce que l’index égalité professionnelle ?
L’index égalité professionnelle est un outil instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique afin de mesurer et réduire les écarts de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes. Depuis les décrets n°2024-948 et n°2024-949 du 21 octobre 2024, les établissements de la Fonction publique hospitalière (FPH) doivent publier chaque année leurs résultats sur cet index.
Cet index permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travers 4 ou 5 indicateurs sous la forme d’une note sur 100. Les établissements dont la note est inférieure à 75 points sont tenus de fixer et publier leurs objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
Lorsque cette cible n’est pas atteinte pour la 4ème année consécutive, des pénalités financières, comprises entre 0,1 % et 1 % du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents, peut être notifiée.
Objectifs de l’index
- Évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.
- Mesurer l’accès équitable aux promotions et aux avancements de grade.
- Garantir la transparence en publiant les résultats et les objectifs de progression.
- Favoriser l’égalité professionnelle et lutter contre les discriminations dans les établissements hospitaliers.
Qui est concerné ?
Tous les établissements de la Fonction publique hospitalière de plus de 50 agents sont tenus de :
- Calculer leur Index chaque année.
- Le publier au plus tard le 31 octobre sur leur site internet, de manière visible et lisible.
- Le transmettre à l’ARS via les canaux dédiés.
Contenu de l’Index
L’Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’établissement.
Le décret du 21 octobre 2024 instaure 4 indicateurs pour les établissements de plus de 50 agents de la fonction publique hospitalière :
- écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers
- écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels et les praticiens contractuels
- écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes
- écart de taux de promotion de garde entre les femmes et les hommes.
Un 5ème indicateur complète l’index égalité professionnelle pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’€ :
- le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Quelles sont les sanctions prévues ?
- Absence de publication : une contribution forfaitaire pouvant aller jusqu’à 45 000 € (selon la taille de l’établissement).
- Résultats insuffisants pendant 4 années consécutives : une pénalité financière peut être décidée, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle, en fonction du niveau de l’index et des efforts engagés.
Accès aux Index des établissements de la FPH Nouvelle-Aquitaine au titre de l’année 2024
L’ARS publie ci-dessous les Index transmis par les établissements de la Fonction publique hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine :
Pour en savoir plus
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
