Déclarations publiques d'interêts (DPI)

Service
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine

Chaque personne concernée établit une déclaration publique d’intérêts (DPI) faisant apparaître les liens directs ou par personne interposée qu’elle a/a eu durant les cinq années précédant sa prise de fonctions avec des personnes morales dont l’activité entre dans le champ des missions de santé publique ou de sécurité sanitaire de l’ARS ou de l’instance dont elle est membre/invitée.

Qui remplit une DPI ?

La DPI est à remplir par les personnes concernées afin de se mettre en conformité avec cette obligation introduite par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, puis lors des prises de fonctions ou au début d’une collaboration.
Le fondement moral du contrôle du conflit d’intérêt repose sur l’obligation de séparation entre les intérêts personnels et les intérêts professionnels.

A quoi sert une DPI ?

La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect.
La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Mise en ligne des déclarations publiques d'intérêts

Depuis le 1er juillet 2017, la DPI est saisie directement par les personnes concernées sur le site unique de télédéclaration. La déclaration papier n'est plus possible.

Vous pouvez accéder au site de télé-déclaration en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi-declaration.sante.gouv.fr

Vous pouvez accéder au site de publication des DPI en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi.sante.gouv.fr
 

Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts

La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.

 

Les textes de référence

  • Article L.1451-1 du code de la santé publique
  • Article L.1454-2 du code de la santé publique
  • Articles R.1451-1 à R.1451-4 du code de la santé publique
  • Article 5 du décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
  • Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (rectificatif publié au Journal officiel du 1er septembre 2012)
  • Instruction DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé
  • Instruction DAJ/DSSIS/DAFIIS/2013/314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé

Fonctions soumises à la DPI au sein de l’ARS Nouvelle-Aquitaine

  • Arrêté du 05/06/2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine relatif à la liste des fonctions soumises à la DPI au sein de l’ARS Nouvelle-Aquitaine