Présentation
Il s’inscrit dans le cadre de la déclinaison dans le Lot et Garonne du plan 50 000 nouvelles solutions 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023.
L’objectif du plan est d’apporter une réponse massive sur les territoires les plus en tensions, dans une logique de rattrapage de l’offre: jeunes adultes entre 19 et 23 ans en attente de place en structure pour adultes et sous amendement CRETON sans solution.
Ce plan doit également permettre la poursuite et le renforcement de la transformation de l’offre médico- sociale, pour accélérer l’émergence de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, et passer d’une logique de place à une logique de services coordonnés avec la personne.
Aussi l’octroi de mesures « CNH » doit permettre à chaque opérateur, organisme gestionnaire d’amplifier la transformation de son offre tel que le fonctionnement en dispositif et/ou plateforme de services coordonnées, le renforcement des partenariats avec le droit commun, le renforcement des coopérations territoriales permettant une approche territorialisée de l’offre de service, l’accompagnement de situations plus complexes…etc
Au regard des besoins identifiés sur le département de Lot et Garonne avec la MDPH, cet AMI cible jeunes sous amendement CRETON ayant réalisé un stage d’immersion en structure adulte entre 19 et 23 ans et à ce jour sans solution ou sans solution pérenne avec une orientation en ESMS adulte.
Cet AMI vise également à optimiser la couverture départementale avec l’offre existante et notamment à créer une offre séquentielle et de transition pour jeunes sous amendement CRETON afin de mieux accompagner leur intégration.
Cette création d’équipe mobile (10 places), de places d’accueil séquentiel en semi-internat (2 places) et en internat (2 places) et d’un accompagnement en SESSAD PRO (5 places) pourra être répartie entre plusieurs opérateurs.
L’installation des solutions devra avoir lieu dès que possible. Celle-ci respectera le calendrier suivant :
Equipe mobile CRETON toutes déficiences | 150000 | 10 places (avec un fonctionnement en file active) | 1er Novembre 2025 |
Accueil en MAS toutes déficiences | 330000 | 2 places en accueil séquentiel en semi- internat et 2 places en accueil en internat via une extension non importante (Coût à la place pour semi- internat en AS = 75 000 Coût à la place pour internat en AS = 90 000) | 1er novembre 2025 |
SESSAD PRO toutes déficiences | 160000 | 5 places (avec un fonctionnement en file active) | 1er janvier 2026 |
Les opérateurs veilleront à ce que le projet déposé respecte les recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Ne peuvent postuler à cet appel à manifestation d’intérêts que les organismes gestionnaires détenteurs d’une autorisation de faire fonctionner un établissement ou un service médico-social au sens du 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), soit une MAS, un FAM, un EAM…
Par ailleurs, parmi ces établissements ou services, seuls sont éligibles ceux en capacité de se voir délivrer une extension non importante de places, ou éventuellement sur la base d’un argumentaire développé par le candidat, de bénéficier d’une dérogation au seuil, conformément aux dispositions de l’article L313-1-1 du CASF.
Les projets déposés devront respecter les dispositions prévues au cahier des charges.
Budget
La dotation allouée pour permettre l’implantation de cette nouvelle offre s’élèvera à 640 000€ pour l’implantation d’une équipe mobile (10 places), de places d’accueil séquentiel en semi-internat (2 places) et en internat (2 places) et d’un accompagnement en SESSAD PRO (5 places).
Modalités de dépôt des réponses
Les candidats sont ainsi invités à transmettre par courriel leur dossier de candidature complet avec :
- une fiche de présentation de l’établissement;
- une fiche projet, un budget prévisionnel;
- une (des) convention(s) de partenariat et/ou une(des) lettre(s) d’intention Les dossiers complets devront être envoyés auprès de l’ARS de Lot et Garonne.
L’envoi des dossiers se fait sous format dématérialisé, par mail, jusqu’au 5 octobre 2025 minuit :
À la délégation départementale de Lot et Garonne de l’ARS : ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (la date et l’horaire de réception du mail faisant foi).
Les candidats peuvent adresser leurs questions éventuelles aux services de l’ARS via l’adresse électronique précitée.
