Par décret n°2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle, le Ministère du Travail, de la Santé et de la Solidarité a créé les comités de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) et prévoit les modalités relatives à leur compétence territoriale et leur fonctionnement.
La création des CoReSS s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS), en s’appuyant sur l’expérience des COREVIH dans la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles avec un champ d’intervention désormais étendu.
En déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle et selon l’article D. 3121-35 du Code la santé publique, les CoReSS ont pour objectif l’appui aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des infections sexuellement transmissibles dont le virus de l’immunodéficience humaine, des violences sexuelles, des troubles de la sexualité et l’accès à la contraception ainsi que les parcours de santé correspondants.
Le CoReSS est chargé de :
- Coordonner, sur son territoire, les acteurs œuvrant dans les domaines de la promotion, de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la santé sexuelle ;
- Contribuer à la qualité des actions de formation en santé sexuelle et de promotion de la santé sexuelle ;
- Veiller à la qualité et à l’harmonisation des pratiques des acteurs en charge des parcours en santé sexuelle ;
- Coordonner, sur son territoire, le recueil des données régionales utiles au pilotage et à l’évaluation des politiques territoriales en matière de santé sexuelle, dont celles issues du signalement mentionné à l’article R. 3113-1 du Code de la santé publique en lien avec les cellules d’intervention en région mentionnées à l’article L. 1413-2 du Code de la santé publique. Le comité s’assure de la qualité et de l’exhaustivité de ces données et participe à leur analyse ;
- Concourir, par son expertise et son animation, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques dans le domaine de la santé sexuelle.
Le comité assure ses missions sous l’autorité de l’Agence régionale de santé de son territoire, en cohérence avec les objectifs du Projet Régional de Santé.
Dans ce cadre, l’ARS Nouvelle-Aquitaine lance un appel à candidatures relatif à la nomination des membres des quatre collèges du CoReSS Nouvelle-Aquitaine :
- Collège n°1 : Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la promotion de la santé ;
- Collège n°2 : Des représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de la santé ;
- Collège n°3 : Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;
- Collège n°4 : Des personnalités qualifiées.
L’objectif est que les membres du CoReSS NA soient représentatifs des thématiques de la stratégie nationale de santé sexuelle et des douze départements néo-aquitains.
La santé sexuelle exige une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d'avoir des expériences sexuelles agréables et en sécurité, sans coercition, ni discrimination et ni violence. Pour atteindre et maintenir une bonne santé sexuelle, les Droits Humains et Droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et réalisés. Elle permet aux personnes d’être en mesure d'avoir une vie sexuelle satisfaisante et sans danger, tout en ayant la capacité de se reproduire et la liberté de décider si, quand et à quelle fréquence elles le feront (OMS, 2010).
Pour garantir une offre en santé sexuelle adaptée, répondant aux besoins de toutes et de tous, il est essentiel de mobiliser et de coordonner les différents acteurs impliqués dans la santé sexuelle. Parmi eux, se trouvent des professionnels de la santé et de l’action sociale, des associations et organisations à but non-lucratif du domaine de la santé sexuelle, ainsi que les représentants des administrations déconcentrées et des collectivités locales en charge de ces questions.
La constitution du CoReSS est une opportunité pour mobiliser l’ensemble des acteurs de la santé sexuelle et faciliter leurs collaborations autour de projets communs.
Les membres proposés devront justifier de compétences ou d’une expérience avérée dans le champ de la santé sexuelle ou auprès des publics ciblés par la stratégie nationale de santé sexuelle. Ils devront représenter l’ensemble du territoire. Les représentants des institutions et des organisations (établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux) seront désignés via leurs instances représentatives.
Sont attendus de chaque membre du CoReSS :
- Participation aux trois réunions annuelles en séances plénières ;
- Participation ou animation de commissions ou groupes de travail spécifiques ;
- Accompagnement et animation du programme de travail avec l’appui de l’équipe salariée ;
- Engagement éventuel dans la gouvernance du Comité, dans l’élaboration et le suivi de son programme de travail, en mobilisant ses compétences et ses réseaux pour s’assurer qu’il réponde aux besoins des néo aquitains et des acteurs exerçant dans le champ de la santé sexuelle ;
Le mandat des membres du CoReSS est de quatre ans.
Le nombre limité de sièges à pourvoir, et la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des champs d’actions, des territoires et des fonctions, impliquent que des candidatures ne pourront pas être retenues. Les personnes concernées seront régulièrement informées des activités des CoReSS, et la mobilisation de leurs expertises sera recherchée (groupes de travail, formations, évènements…).
L’appel à candidatures est ouvert du mercredi 16 avril 2025 au lundi 26 mai 2025 minuit.
L’instruction des dossiers se fera par l’Agence régionale de santé en lien avec le COREVIH NA. Les candidatures seront examinées et réparties dans les différents collèges au regard des souhaits exprimés par les candidat.e.s. Un équilibre sera recherché afin d’assurer une représentativité des douze départements, des fonctions et des domaines de compétences. Et une attention particulière sera portée sur le respect du principe de parité au sein du Comité. Une fois la phase d’instruction achevée, un retour sera fait aux candidat.e.s à partir du vendredi 6 juin 2025.
Le formulaire de candidature ci-joint dûment renseigné est adressé par voie électronique, en mentionnant le mot « CORESS » dans l’objet du message, à :
