La commission des financeurs, son rôle ?
La Commission des Financeurs a été mise en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, en 2016. Cette loi tend à anticiper le vieillissement de la population française et ses effets sur la vie sociale et les politiques publiques. La Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a pour objectifs :
• d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental ;
• de recenser les initiatives locales ;
• de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune.
Elle couvre notamment le champ de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles, les actions de prévention mises en œuvre par les SAAD (Services d’aide et d’accompagnement à domicile) et les SPASAD (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile), l’accompagnement des proches aidants…
Elle est présidée par le président du Conseil départemental. Le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat, de la Mutualité sociale agricole, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, de la Mutualité française, de la CNRACL, de l’UDCCAS Gironde, de l'association des Maires de Gironde et d’un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Les partenaires de la Commission des Financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie
Objectif de l'appel à initiatives
Développer de nouvelles actions de prévention innovantes et faire émerger de nouveaux projets à destination des personnes âgées de 60 ans ou plus sur l’ensemble du territoire girondin.
Les critères d'éligibilité
Les actions éligibles
Sont éligibles aux concours de la Commission des Financeurs selon la loi du 28 décembre 2015 :
- Les aides techniques, telles que définies par le décret, ainsi que les projets permettant d’améliorer l’accès aux équipements et aides techniques, notamment par la promotion des modes innovants d’achat et de mise à disposition
- Les actions collectives de prévention
- Les actions collectives et individuelles de prévention réalisées par les SPASAD
- Les actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie
- Autres actions collectives de prévention
- Actions de prévention collectives destinées aux résidents EHPAD (projet obligatoirement présenté par un EHPAD)
Les actions non éligibles
Ne sont pas éligibles aux concours de la commission des Financeurs, notamment :
• Au titre des aides techniques :
- Les aides à l’habitat : domotique, téléassistance…;
- Les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…);
• Les actions individuelles de santé (prises en charge par l’assurance maladie) ;
• Les actions de soutien aux proches aidants de personnes en situation de handicap ;
• Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAD ;
• Les actions de prévention pour les personnes âgées en soins palliatifs et en soins longue durée
• Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile ;
• Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SAD ;
• Les actions achevées lors de la présentation du dossier (pas de financement rétroactif)
• Les actions à visée exclusivement commerciale
• Les projets ayant comme principal objectif l’investissement et l’achat d’équipement (vélo thérapeutique, jeux numériques, casques de réalité virtuelle, rails, équipement de parcours adaptés …) En effet, La Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie finance les dépenses de fonctionnement et d’exploitation liées au déploiement de l’action. Elle n’a pas vocation à financer des dépenses pérennes de fonctionnement de la structure, et n’est pas destinée à couvrir des dépenses d’investissement (coût de structure du porteur, dépenses de matériels non liés à la bonne tenue de l’action…).
• Les dossiers qui seront incomplets
• Les projets en direction des personnes hébergées en Résidence Autonomie. L’attribution du Forfait autonomie aux résidences autonomie permet déjà à ces structures de développer des actions spécifiques.
• Les événements ponctuels (forum seniors, conférence ponctuelle, …).
Les porteurs de projets éligibles
- Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.
- Les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux établis (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
- Les candidats devront être en capacité de démarrer l’action proposée en 2025.
- Les candidats devront être en capacité de soutenir financièrement le projet proposé.
Dépôt de candidatures
Le dossier de candidature devra être retourné, avec l'ensemble des pièces attendues et sous la référence "Candidature appel à initiatives Conférence des Financeurs de la Gironde", au plus tard le 19 JUIN 2025 par mail à l’adresse suivante : conferencedesfinanceurs@gironde.fr
Vous devez obligatoirement recevoir un accusé réception de dépôt de votre dossier par mail. En cas de non réception, contactez-nous dans les meilleurs délais.
Retrouvez ci-dessous les cahiers des charges de l'appel à initiatives 2025 ainsi que le dossier de candidature.
Pour en savoir plus :
Conseil départemental de la Gironde : Prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées : proposez vos projets | Gironde.FR
CARSAT Aquitaine : votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (carsat-aquitaine.fr)
MSA Gironde : https://gironde.msa.fr/lfy
AGIRC et ARRCO, retraite complémentaire : https://www.agirc-arrco.fr/
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie Information de la CNSA sur la Commission des financeurs de la perte d’autonomie : Concours de la commission des financeurs de la perte d’autonomie
