Soins psychiatriques sans consentement et prérogatives du Maire

Ces mesures sont conçues pour prévenir les dommages et fournir les soins nécessaires à ceux qui en ont besoin, même si cela signifie agir contre leur volonté initiale.

Le Code de la santé publique définit les modalités de soins en psychiatrie et pose le principe du consentement aux soins "des personnes atteintes de troubles mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
Depuis 2011, les droits des patients soignés en psychiatrie sans leur consentement sont réaffirmés.

Les soins psychiatriques sans consentement constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteintes aux libertés individuelles. Les soins sans consentement doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne ainsi qu’à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux.

Focus sur les prérogatives du maire en matière de soins sans consentement

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l’admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune.

En tant que maire, consultez quelles mesures adaptées sont à prendre rapidement si vous êtes confronté à cette situation.

Si le préfet dispose de la compétence pour prononcer des soins psychiatriques non-consentis, le maire, acteur de terrain, peut au préalable prendre rapidement les mesures provisoires adaptées en présence d’un danger imminent pour la sûreté des personnes de sa commune.

L’ARS agit pour le compte du préfet dans le cadre de protocoles signés dans chaque département. A ce titre, elle est destinataire des documents et procède à l’instruction des dossiers administratifs de soins psychiatriques sans consentement pour l’ensemble de la région Nouvelle Aquitaine.

Le schéma ci-dessous, présente pour chaque acteur les différentes actions du processus de soins sans consentement sur décision du maire avec les modèles de document à utiliser.

Lire la transcription textuelle

Quels sont les démarches à réaliser?

Etape 1 :

Maire

Le Maire sollicité par ses administrés / forces de l'ordre fait constater les troubles mentaux par tous moyens appropriés :

• tout médecin (sauf psychiatre de l'établissement d'accueil); ex : Médecin généraliste, urgentiste, libéral, etc...
•  via le SAMU- centre 15

Etape 2 :

Médecin

• Il rédige un certificat médical circonstancié et détaillé ou un avis médical attestant d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes

Modèle certificat médical d'admission en soins psychiatriques sans consentement (pièce jointe)

Etape 3 :

Maire

• Il prend un arrêté provisoire d'hospitalisation sans motivé :

Modèle d'arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement (pièce jointe)

Attention : Le signataire de l'arrêté doit être délégataire de signature pour prendre l'arrêté.

• Il Assure le lien avec l'établissement d'accueil compétent sur son territoire
• Il transmet l'arrêté municipal provisoire et le certificat médical à l'établissement d'accueil et en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département.

Etape 4 :

Etablissement de santé

• Il Prend en charge le patient pour une période d'observation et de soins initiale
• Il transmet à l'ARS les documents et informations nécessaires à la décision ultérieure du préfet (certificat médical initial, arrêté provisoire du maire et certificat médical de 24h rédigé par le psychiatre de l'établissement d'accueil qui confirme ou non l'admission en SDRE).

Etape 5 :

Préfet

• Il prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques sans consentement dans les 48 heures maximum (à compter de l'arrêté provisoire du maire).

Dans quels cas le maire peut-il faire admettre une personne dans un établissement de soins psychiatriques ?

L'article L3213-2 du code de la santé publique, permet au Maire de prendre un arrêté prononçant l’admission provisoire dans un établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement, à l’égard d’une personne, auteur de troubles commis sur le territoire de sa commune en raison de ses troubles mentaux.

L’arrêté municipal a une durée de validité de 48 heures. Pendant ce délai, si des soins psychiatriques (sans consentement) sur décision du représentant de l’Etat sont nécessaires, un arrêté préfectoral confirmera la décision du maire. Sans décision préfectorale, les mesures provisoires deviennent caduques au terme des 48 heures.

Contacts des interlocuteurs du pôle interdépartemental soins sans consentement – ARS Nouvelle-Aquitaine