Il s’agit d’une révision portant sur le zonage prévu en application de l’article L 1434-9 2° du code de la santé publique, qui dispose que l’Agence régionale de santé détermine les zones donnant lieu à la répartition des activités de soins, des équipements matériels lourds, et définit les règles de territorialité des laboratoires de biologie médicale.
Le document de révision du zonage du schéma régional de santé pourra être modifié avant son adoption par le Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, en tenant compte des avis et des observations formulés dans le délai de consultation réglementaire.
Conformément à l’article R. 1434-32 du code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont :
- le préfet de région,
- et la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
A l’instar de la consultation du 14 novembre 2017 relative au précédent zonage, le directeur général de l’ARS a par ailleurs souhaité étendre la consultation, et solliciter l’avis des Préfets de département.
En application de l’article R 1434-32 du code de la santé publique, à compter de la réception de la demande d’avis, les autorités consultées disposent d’un délai d’un mois pour transmettre leur avis à l’Agence Régionale de Santé selon tout moyen permettant d’établir une date certaine.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
La CRSA, le Préfet de région, et les Préfets de départements transmettent leur avis à l’Agence Régionale de Santé selon deux modalités :
- sous forme électronique (version signée au format pdf) à : ars-na-autorisations-sanitaires@ars.sante.fr
- ou par courrier, à l’adresse suivante :
Monsieur le directeur général
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville - CS 91704
33063 Bordeaux cedex
