La réforme de la garde ambulancière et des transports sanitaires urgents qui est mise en place, dans le département, depuis le 1er juillet 2022, établit plusieurs principes :
- L’objectif-cible d’un délai de 30 minutes entre la demande de transports sanitaires urgents du SAMU et l’arrivée sur le lieu de prise en charge du patient,
- L’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) se voit confier des missions clarifiées en matière d’organisation opérationnelle de la garde et des transports sanitaires urgents,
- Le cahier des charges départemental est élargi pour déterminer les modalités d’organisation non seulement de la garde mais aussi de l’ensemble de la réponse des entreprises de transports sanitaires aux demandes du SAMU,
- Il devient possible pour les transports sanitaires urgents d’assurer un transport vers une prise en charge de ville ou que survienne une sortie blanche,
La réorganisation de la garde vise à optimiser la réponse des entreprises de transports sanitaires aux demandes du SAMU en positionnant des moyens de garde en journée sur l’ensemble des 3 secteurs de garde de sorte à limiter le nombre de carences ambulancières.
Après deux ans de mise en œuvre, il s’avère que le dispositif de garde ambulancière ne permet pas de réduire le nombre de carences en journée, au regard des demandes d’intervention du SAMU-Centre 15.
Le manque de disponibilité des entreprises privés pour répondre aux sollicitations du SAMU en complément du véhicule de garde contribue également à maintenir le nombre de carences à un niveau élevé.
Aussi à titre expérimental sur une période de 1 an, à compter du 17 février 2025, l’ARS souhaite pouvoir agir en partenariat avec les partenaires concernés afin qu’une réponse aux sollicitations du SAMU47-Centre 15, dans des conditions satisfaisantes, puissent être apportée sur l’ensemble du département.
Sur le département de Lot-et-Garonne, la législation en cours (article R 6312-30 du code de la santé publique) ne permet pas de disposer d’autorisation de mise en circulation supplémentaire. En effet le département de Lot-et-Garonne dépasse le quota de véhicule déterminé par arrêté du Directeur Général de l’ARS de Nouvelle Aquitaine en date du 25 mars 2021, de 44 véhicules.
Aussi, afin d’améliorer la réponse des transports sanitaires à l’aide médicale urgente, il est proposé la mise en place de véhicule ambulance « hors quota » sur l’ensemble du département.
La possibilité est offerte aux entreprises de transports sanitaires souhaitant plus particulièrement répondre à l’aide médicale urgente dans le cadre des articles R 6312-12 et R 6312-30 du code de santé publique de disposer d’une ambulance type ASSU « hors quota ».
L’utilisation de ces véhicules sera dédiée exclusivement et continuellement à l’aide médicale urgente, sur régulation du SAMU47-Centre 15 sur le département de Lot-et-Garonne.
Ces véhicules sont mis à la disposition du SAMU et ne pourront en aucun cas être engagés pour des transports sur prescription médicale, des transports secondaires ou encore des transferts inter-hospitaliers sauf sur demande du SAMU 47 avec précision du n° d’intervention mission.
Le véhicule sera floqué avec la mention complémentaire : « ATSU » suivi du n° d’attribution.
Les entreprises qui souhaitent répondre à l’appel à candidature devront satisfaire aux conditions du cahier des charges (cf. annexe 1), défini par l’ATSU et le SAMU47 dont l’objectif est de :
- Maintenir un faible niveau de carence en Lot et Garonne
- Apporter une réponse plus favorable au SAMU47-Centre 15 lors des appels vers les entreprises de transports sanitaires.
- Veiller à une meilleure adéquation des moyens existants afin d’assurer une prise en charge la plus juste possible suivant la nature des demandes.
Les autorisations de mise en service seront délivrées, à titre expérimental, pour une durée d’un an renouvelable.
Une évaluation à 6 mois de la mise en œuvre sera réalisée.
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ne prévoit pas d’accompagnement financier spécifique auprès des entreprises de transports sanitaires dans le cadre du présent appel à candidature.
Dossier de candidature
Les demandes pourront être présentées par une entreprise disposant d’un agrément pour exercer des transports sanitaires sur le département de Lot-et-Garonne et participant déjà au dispositif de garde ambulancière tel qu’organisé dans le département.
Les entreprises devront justifier de personnels titulaires du Diplôme d’Etat d’Ambulancier (ou CCA) en nombre suffisant et au moins égal à 1.5 fois le nombre d’ambulances y compris le véhicule hors quota et répondre aux conditions du cahier de charges, joint en annexe 1.
Les demandes devront être déposées en utilisant le formulaire type envoyées par voie électronique à :
ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr
en précisant en objet « Candidature ambulance Hors quota » .
