La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a fait de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées, l’un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du secteur médico-social et social.
La loi ASV prévoit la mise en place dans chaque département d’une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ce dispositif favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire, qu’ils soient publics ou privés concourant au développement de missions ou d’actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie.
Ainsi, la Conférence rassemble, au niveau local, les financeurs de la perte d’autonomie. Elle est présidée par la Présidente du Conseil départemental et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant en assure la vice-présidence
Les partenaires de la Conférence des Financeurs Prévention de la perte d'autonomie
Objectif de l'appel à candidatures
Susciter, identifier et sélectionner toutes les actions qui s’inscrivent dans le périmètre du développement des actions collectives de prévention à destination des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire départemental, ainsi que les proches aidants.
Conditions d’éligibilité
- Toute personne morale peut déposer un dossier quel que soit son statut ;
- Être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé ;
- Réaliser le ou les projet(s) dans le département de la Charente-Maritime ;
- Les projets doivent concerner des personnes âgées de 60 ans et plus ;
- Les demandes de participation financière ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie souhaite favoriser les initiatives locales, l’ancrage local des projets ainsi que l’accès des personnes aux actions collectives, notamment les personnes en situation de fragilités (précarité, isolement…) ou les personnes ayant des difficultés de déplacement avec la prise en compte de la mobilité.
La Conférence des Financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps, qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement ou d’investissement induisant des frais pérennes de personnels ou d’achat de matériels. Ainsi, tout investissement est exclu. La gratuité sera privilégiée pour les différentes actions collectives proposées. L’action peut porter sur une ou plusieurs thématiques et le projet doit être construit et formalisé en partenariat avec des acteurs locaux.
Dépôt des candidatures
Date limite de réception des dossiers
le mercredi 15 janvier 2025 à 17h00
Il conviendra obligatoirement d’envoyer le dossier complet avec les pièces jointes, à la fois :
- Sous format papier, à l’adresse indiquée ci-dessous :
Département de la Charente-Maritime
Direction de l'Autonomie Service Prévention et Vie à Domicile
85 boulevard de la République 17076 LA ROCHELLE Cedex 9
- ET sous format numérique à l’adresse suivante : cfppa17@charente-maritime.fr