Le principe : intégrer la santé dans les décisions d’urbanisme et d’aménagement
L’article L.1435-1 du Code de la santé publique prévoit que les agences régionales de santé apportent aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant un impact potentiel sur la santé humaine.
L’objectif est d’intégrer les enjeux de santé dans les politiques d’aménagement du territoire, notamment en matière :
- De préservation de la qualité de l’air et de l’eau ;
- De réduction des expositions aux pollutions ;
- D’amélioration des conditions de vie et d’habitat ;
- D’accueil des publics sensibles
- De promotion d’environnements favorables à la santé
Ces avis permettent d’anticiper les risques sanitaires et d’éclairer la décision publique.
Dans quels cas l’avis de l’ARS est-il prévu réglementairement ?
Les principales procédures impliquant réglementairement un avis de l’ARS sont les suivantes :
- La planification territoriale ou thématique
- Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme : PLU / PLUi ou SCoT
- Les autres plans et programmes thématiques (schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, schéma régional de carrières, ...)
- La contribution à l’avis de l’autorité environnementale
- Les projets nécessitants, par leur importance, une évaluation des effets sur la santé humaine
- Il s’agit : de certains projets soumis à examen « au cas par cas », des projets soumis à autorisation environnementale (installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau…).
Dans ces cas, l’avis de l’ARS contribue à l’analyse globale des impacts du projet sur la santé.
Le rôle des élus et services instructeurs du droit des sols : anticiper le développement urbanistique et sécuriser les projets
Dans les documents de planification, en amont des projets
Les collectivités jouent un rôle clé dans la prise en compte des enjeux sanitaires via la planification territoriale (SCoT, PLUi, PLU…), afin de sécuriser les choix d’aménagement, de prévenir les risques sanitaires à long terme et de favoriser des environnements favorables à la santé.
Ainsi, les collectivités peuvent y protéger les ressources en eau potable ou en eau minérale naturelle, conditionner le développement de l'urbanisation aux contraintes telles que :
- La desserte en eau d'alimentation d’une qualité suffisante,
- La présence de sols pollués,
- La qualité de l'air,
- L’environnement sonore,
- Mais aussi agir sur les cadres et les modes de vie, les structures sociales et économiques, la construction, l’aménagement, l’adaptation au changement climatique, etc.
Autant de facteurs qui déterminent l’état de santé des habitants de nos territoires. Les documents d'urbanisme peuvent et doivent être intégrateurs des enjeux de santé qui s'imposent ensuite aux projets traités dans le cadre des autorisations du droit des sols (ADS).
Lors de l’application du droit des sols
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant fait l’objet d’une procédure d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, déclaration de travaux...).
L’instruction de ces demandes est une phase d’études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente. Cela implique de :
- Vérifier si le projet est implanté dans une zone à enjeux (proximité de captages d’eau potable, exposition aux nuisances sonores et à la pollution de l’air, présence de sols pollués, etc.)
- S’assurer que le projet respecte des prescriptions des déclarations d’utilité publique des périmètres de protection de captages
- S’assurer que les infrastructures prévues garantissent un accès sécurisé aux ressources essentielles (réseau d’eau potable, assainissement, etc.)
- Appliquer les articles R. 111-2 et R. 111-3 du Code de l’urbanisme, qui permettent de refuser ou de conditionner un projet présentant un risque pour la santé publique
La décision finale incombe au maire ou au président d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
L’appui de l’ARS : expertise et accompagnement
Lors de l’élaboration des documents de planification
Dans le cadre des avis émis sur les documents de planification territoriale en matière d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT), l’ARS fournit aux élus des collectivités les éclairages nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux de santé publique et à la promotion d’environnements favorables à la santé, afin d’éclairer leurs choix d’orientation. Ainsi, L’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Apporte une expertise sanitaire indépendante ;
- Analyse les impacts potentiels des orientations envisagées sur la santé ;
- Formule des recommandations adaptées au contexte local ;
- Accompagne les collectivités dans l’intégration de la santé dans leurs documents de planification.
Son intervention permet de sécuriser les projets et de prévenir les risques sanitaires à long terme.
Lors de l’application du droit des sols
L’avis de l’ARS n’est pas requis réglementairement sur les dossiers ADS. L’ARS peut toutefois être sollicitée sur les projets d’implantation d’établissements sanitaires et médico-sociaux :
En dehors de ces situations, la sollicitation de l’ARS n’est généralement pas nécessaire, étant entendu que la construction d’établissement accueillant des populations sensibles (crèches, écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycée, centres éducatifs pour mineurs, pouvant comprendre ou non des aires de jeux, des espaces verts et des jardins potagers pédagogiques) est à proscrire sur des sites pollués.
Pour accompagner les collectivités et les services instructeurs dans la prise en compte des enjeux sanitaires, l’ARS Nouvelle-Aquitaine mettra prochainement à leur disposition des ressources techniques et cartographiques rappelant les obligations réglementaires et les préconisations sanitaires applicables aux principaux projets en fonction de leur typologie ou de leur implantation.
Lors de la construction ou de la rénovation substantielle d’écoles maternelles ou primaires
L’ARS propose aux maires un soutien financier de 25 000 € pour la réalisation d’une étude d’évaluation d’impact sur la santé (EIS) sur vos projets de construction, extension ou rénovation substantielle d’écoles maternelles et primaires dans le but d’aménager des écoles plus favorables à la santé. Ce montant correspond au coût moyen d’une EIS.
Cette étude, en amont du projet, vous donne des clés de lecture pour adapter au mieux les projets de construction ou de rénovation d’école aux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui. Elle vous aidera à améliorer les impacts futurs du bâti scolaire sur la santé et le bien-être des enfants et des adultes de l’école afin de favoriser un lieu sain, stimulant et serein pour tous.