Le protocole de coopération : C’est quoi ?
Le protocole de coopération permet un transfert d’activités ou d’actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé délégant au professionnel de santé délégué. Cela signifie que dans le strict cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération considéré, une dérogation est faite aux décrets de compétences de chaque professionnel paramédical de santé.
Le protocole de coopération permet au professionnel délégant (généralement un médecin) de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences.
A ce jour, il existe deux modèles de protocoles de coopération :
- Les protocoles de coopération nationaux, autorisés par arrêté ministériel
- Les protocoles de coopération locaux, élaborés et applicables au seul usage de l’équipe promotrice
Le protocole de coopération : Pour quels professionnels de santé ?
Tous les professionnels de santé peuvent mettre en œuvre un protocole de coopération dans le cadre d’un exercice coordonné ou en équipe, indifféremment du mode d’exercice (salarié public ou privé, libéral etc…) et du cadre d’exercice (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle etc…).
Toutefois, si un protocole de coopération national prévoit un mode d’exercice ou un cadre d’exercice spécifique, alors il est impératif de respecter ce mode ou cadre d’exercice prévu par le protocole. Il en est de même si le protocole prévoit une combinaison particulière de professionnels de santé.
| Liste des professionnels de santé concernés (article L.4011-1 CSP) | ||
| Les professions médicales | Les professions de la pharmacie | Les auxiliaires médicaux |
|
|
|
Toutes les combinaisons entre délégant et délégué sont envisageables : médecin/infirmer, infirmier/aide-soignant…
Le protocole de coopération : Quelles conditions de mise en œuvre ?
- Le protocole est mis en œuvre à l’initiative des professionnels de santé
- L’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux de santé doivent être volontaires
- Le protocole de coopération est un travail d’équipe donc au minimum un binôme est requis
- Le professionnel médical délégant doit disposer de la qualification et de la formation requise par la mise en œuvre du protocole de coopération
- Le professionnel paramédical délégué doit suivre la formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, préalablement à la mise en œuvre effective du protocole
- Les exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27/12/2019, doivent être respectées
- L’information préalable des patients ainsi que le recueil de leur consentement est obligatoire
- Le protocole de coopération répond à un besoin de santé de la région
Je suis intéressé(e) par un protocole de coopération national !
Je souhaite adhérer à un protocole de coopération national autorisé
Le protocole de coopération national est un protocole dont la trame de mise en œuvre est validée par la HAS et autorisé par arrêté ministériel. Ainsi, les équipes soignantes volontaires doivent mettre en œuvre le protocole de coopération national autorisé dans le cadre de la trame de mise en œuvre validée par la HAS.
Dans l’hypothèse où les professionnels de santé souhaiteraient alléger ou étoffer la trame du protocole existant, il serait alors nécessaire de basculer sur le modèle du protocole local.
Avant de mettre en œuvre un protocole de coopération national autorisé, il est primordial de prendre connaissance de la trame associée à l’arrêté national d’autorisation de mise en œuvre, car elle définit les exigences de qualité et de sécurité des soins, les qualifications, expériences et formations nécessaires des professionnels délégants et délégués et le parcours du patient, pris en charge par le biais du protocole de coopération considéré.
Vous pouvez prendre connaissance de la liste des protocoles nationaux autorisés sur le site du gouvernement :
Je déclare la mise en œuvre du protocole sur la plateforme nationale en ligne « Démarches-simplifiées ».
Notice d’utilisation de la plateforme « Démarches simplifiées »
Retrouvez la notice « Démarches simplifiées » de déclaration/modification d’équipe pour mettre en œuvre un protocole de coopération national autorisé :
Une seule personne de l’équipe, qu’elle soit délégant ou délégué, déclare l’adhésion au titre des professionnels s’engageant dans la mise en œuvre du protocole considéré.
Quelles sont les pièces justificatives à déposer par le déclarant sur la plateforme ?
| Les pièces justificatives | |
| Communes à tous les professionnels de santé | Que chaque professionnel de santé doit mettre à disposition du déclarant |
|
|
Modèles à télécharger
Ci-dessous des modèles de trames types en format Word pour les pièces justificatives
- Accord de l’employeur pour les professionnels exerçant en établissement uniquement
Protocole de coopération - Accord de l'employeur (docx, 66.5 Ko) - Accord d'engagement des membres de l’équipe
Protocole de coopération - Engagement des membres de l'équipe (docx, 64.46 Ko) - Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre d’un protocole de coopération à Délégant(e)
Protocole de coopération - Attestation délégant (docx, 62.41 Ko) - Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre d’un protocole de coopération à Délégué(e)
Protocole de coopération - Attestation déléguée (docx, 64.61 Ko)
Le protocole est mis en œuvre dès le dépôt du dossier sur la plateforme « Démarches-simplifiées », après la réception d’un message automatique (sur la messagerie intégrée) en provenance du secrétariat du Comité National des Coopérations Interprofessionnelles (CNCI), faisant foi. Autrement dit, la date de mise en œuvre du protocole est celle du dépôt du dossier sur la plateforme. La déclaration est laissée en construction de telle manière que l’équipe déclarante peut apporter toute modification, le cas échéant.
Le message automatique justifie la déclaration d'équipe auprès de l'employeur, pour les Etablissements Publics de Santé, permettant ainsi le service de la prime de coopération (créée par Décret n° 2019-934 en date du 6 septembre 2019), pour les professionnels délégués.
Veuillez déclarer votre protocole de coopération national via le site internet démarches simplifiées :
Le dispositif « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné » est mis en place dans le cadre de l’offre de soins du 1er recours. Aujourd’hui, c’est un protocole de coopération autorisé sur le territoire national, par l’Arrêté du 1er mars 2021, dont les modalités de mise en œuvre figurent en son annexe.
Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’autorisation du protocole de coopération ASALEE :
Il s’agit d’une coopération portée par l’Association ASALEE, entre le médecin généraliste et un(e) infirmier(e) dans le but d’améliorer le suivi des patients porteurs de pathologies chroniques, en médecine de ville.
Concrètement, l’infirmier(e) déroge à ses conditions légales d’exercice en suivant, en coordination avec le médecin généraliste délégant, les patients porteurs des pathologies suivantes :
- Suivi du patient diabétique de type 2 incluant :
- Rédaction et signature de prescriptions des examens HbA1c, micro-albuminurie, dosage du HDL Cholestérol, créatininémie, fond d’œil
- Prescription et réalisation des ECG
- Prescription, réalisation et interprétation des examens des pieds, incluant mono-filament
- Suivi du patient à risque cardio-vasculaire incluant :
- Prescription et réalisation des ECG
- Suivi du patient tabagique à risque BPCO incluant :
- Prescription, réalisation et interprétation de spirométrie
- Consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de test mémoire, pour les personnes âgées
Quelles conditions pour adhérer à un protocole de coopération ASALEE ?
- Disposer de 3 à 5 années d’expérience (appréciée en fonction de l’entretien de recrutement) en milieu de soins
- Disposer d’une formation dispensée par l’Association nationale ASALEE
La mise en œuvre du protocole et le financement du protocole ASALEE sont pris en charge par l’Association nationale ASALEE.
Contacts ASALEE
Adresse mail générale : contact@asalee.fr
Coordination départementale de l’association ASALEE :
- Charente-Maritime (17) : contact17@asalee.fr
- Deux-Sèvres (79) : contact79@asalee.fr
- Charente (16) : contact16@asalee.fr
- Vienne (86) : contact86@asalee.fr
- Haute-Vienne (87) : contact87@asalee.fr
- Creuse (23) : contact23@asalee.fr
- Corrèze (19) : contact19@asalee.fr
- Dordogne (24) : contact24@asalee.fr
- Gironde (33) : contact33@asalee.fr
- Lot-et-Garonne (47) : contact47@asalee.fr
- Landes (40) : contact40@asalee.fr
- Pyrénées-Atlantiques (64) : contact64@asalee.fr
Une fois le projet validé par l’association ASALEE, vous devez déclarer la mise en œuvre sur la plateforme nationale en ligne « Démarches simplifiées ».
Comment déclarer ?
La déclaration du protocole de coopération ASALEE sur « Démarches simplifiées », s’effectue selon la procédure décrite dans l’onglet : « comment adhérer à un protocole de coopération national autorisé ? ».
Pour quels types de structures ?
Les protocoles de Soins Non Programmés peuvent être mis en œuvre au sein de structures d’exercice coordonné (maisons de santé (MSP) et centres de santé (CDS)) et de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (uniquement pour le protocole SNP cystite et pour le protocole SNP odynophagie), signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou de l’accord cadre national.
Les protocoles de Soins Non Programmés sont au nombre de 6, autorisés par arrêtés du 6 mars 2020 et du 9 mars 2023 :
- Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (arrêté du 6 mars 2020)
- Prise en charge de la douleur lombaire aigüe inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (arrêté du 6 mars 2020)
- Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (arrêté du 9 mars 2023)
- Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (arrêté du 9 mars 2023)
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (arrêté du 6 mars 2020)
- Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle (arrêté du 6 mars 2020)
Il est à noter que le protocole de coopération cystite et le protocole de coopération odynophagie, autorisés par les arrêtés du 9 mars 2023 remplacent, pour les mêmes pathologies, les deux anciens protocoles autorisés par les arrêtés du 6 mars 2020. Ces deux nouveaux protocoles de coopération sont désormais ouverts de manière pérenne aux CPTS. Ainsi, si vous avez déjà mis en œuvre les protocoles cystite et odynophagie de 2020 au sein d’une MSP, d’un CDS ou d’une CPTS (dans le cadre de la prolongation du plan urgences de l’été 2022), vous pouvez mettre en œuvre les nouveaux protocoles de 2023, sans nouvelle déclaration auprès de l’ARS sur la plateforme « Démarches-Simplifiées ».
Le modèle économique de ces protocoles a été publié par l’arrêté du 10 septembre 2020. L’inclusion d’un patient est rémunérée à la structure à hauteur de 25 euros et le partage de la rémunération forfaitaire est libre entre les professionnels de santé impliqués dans le protocole.
Comment déclarer ?
La déclaration à l’un ou plusieurs de ces protocoles s’effectue selon la procédure décrite dans l’onglet : « comment adhérer à un protocole de coopération national autorisé ? ».
Ouverture temporaire des protocoles de coopération en soins non programmés aux CPTS
Pour répondre aux tensions hivernales 2022-2023, la mise en œuvre des protocoles de soins non programmés (hors protocole SNP cystite et protocole SNP odynophagie qui sont autorisés aux CPTS de manière pérenne) à l’initiative des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’Assurance maladie et dont le projet de santé a été validé par l’ARS, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.
Il est à noter que le protocole de coopération cystite et le protocole de coopération odynophagie, autorisés par les arrêtés du 9 mars 2023 remplacent, pour les mêmes pathologies, les deux anciens protocoles autorisés par les arrêtés du 6 mars 2020. Ces deux protocoles de coopération sont désormais ouverts de manière pérenne aux CPTS. Ainsi, si vous avez déjà mis en œuvre les protocoles cystite et odynophagie de 2020 au sein de votre CPTS (dans le cadre de la prolongation du plan urgences de l’été 2022), vous pouvez mettre en œuvre les nouveaux protocoles de 2023 sans nouvelle déclaration auprès de l’ARS sur la plateforme « Démarches-Simplifiées ».
Les modalités de financement sont identiques au financement des structures d’exercice coordonné.
Comment déclarer ?
Vous devez compléter le document dédié aux CPTS qui s’intitule « Document unique de déclaration d’équipe pour la mise en œuvre d’un protocole national de coopération dans le cadre d’une CPTS » :
Ce document est également téléchargeable sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention via le lien suivant :
La déclaration à l’un ou plusieurs de ces protocoles s’effectue sur la plateforme « Démarches simplifiées » :
Le protocole est mis en œuvre dès le dépôt du dossier sur la plateforme « Démarches-simplifiées », après la réception d’un message automatique (sur la messagerie intégrée) en provenance du secrétariat du Comité National des Coopérations Interprofessionnelles (CNCI), faisant foi. Autrement dit, la date de mise en œuvre du protocole est celle du dépôt du dossier sur la plateforme. La déclaration est laissée en construction de telle manière que l’équipe déclarante peut apporter toute modification, le cas échéant.
Je souhaite participer à l’élaboration d’un protocole de coopération national
Je suis intéressé(e) par le protocole de coopération local !
Dans l’hypothèse où aucun protocole national autorisé ne répond à certaines thématiques ou certains besoins perçus au niveau régional, il est possible de rédiger un protocole de coopération local.
A l’instar du protocole national, le protocole local doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019.
En revanche, à la différence du protocole de coopération national, le protocole local est réservé au seul usage de l’équipe promotrice.
Quelles structures sont éligibles ?
- Les établissements publics ou privés de santé
- Les établissements d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT)
- Les structures médico-sociales
- Les structures d’exercice coordonné en ville (équipe de soins primaires, maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)) ayant signé un ACI avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des CDS
Je suis au sein d’un établissement de santé public ou privé ou d’un GHT :
Je suis au sein d’une structure médico-sociale ou d’une structure d’exercice coordonné en ville :
Le modèle médico-économique du protocole local doit être travaillé en concertation avec la Caisse d’Assurance Maladie et l’ARS. Les CDS et MSP, mettant en œuvre un protocole local, peuvent bénéficier d’un accompagnement financier sous conditions.
Je déclare la mise en œuvre du protocole sur la plateforme en ligne « Démarches-simplifiées » en joignant les pièces justificatives demandées ainsi que le projet de protocole local.
Une seule personne de l’équipe, qu’elle soit délégant ou délégué, déclare l’adhésion au titre des professionnels s’engageant dans la mise en œuvre du protocole considéré.
Quelles sont les pièces justificatives à déposer par le déclarant sur la plateforme ?
| Les pièces justificatives | |
| Commune à tous les professionnels de santé | Que chaque professionnel de santé doit mettre à disposition du déclarant |
|
|
Modèles à télécharger
Ci-dessous des modèles de trames types pour les pièces justificatives en format Word :
- Accord de l’employeur pour les professionnels exerçant en établissement uniquement
Protocole de coopération - Accord de l'employeur (docx, 66.5 Ko) - Accord d’engagement des membres de l’équipe
Protocole de coopération - Engagement des membres de l'équipe (docx, 64.46 Ko) - Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre d’un protocole de coopération à Délégant(e)
Protocole de coopération - Attestation délégant (docx, 62.41 Ko) - Attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre d’un protocole de coopération à Délégué(e)
Protocole de coopération - Attestation déléguée (docx, 64.61 Ko)
Le protocole de coopération est mis en œuvre dès la réception d’un message automatique sur la messagerie intégrée attestant que le dossier a bien été déposé. Autrement dit, le protocole de coopération est effectif dès le dépôt du dossier sur la plateforme. La déclaration est laissée en construction de telle manière que l’équipe déclarante peut apporter toute modification, le cas échéant.
