Qu’est-ce qu’un protocole de coopération ?
Initié par l’article 51 de la loi HPST de 2009, le dispositif des protocoles de coopération a été rénové et simplifié par l'article 66 de la Loi OTSS de 2019. Il consiste à mettre en place à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de nouvelles formes d’exercice. Il s’agit de favoriser les transferts d’activités et actes de soins, qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité. Les délégations d’exercice peuvent être de plusieurs natures :
- réalisation d’actes ou activité à visée préventive
- réalisation d’actes ou activité à visée diagnostique
- réalisation d’actes ou activité à visée thérapeutique
L’examen des textes réglementant une profession permet d’apprécier le caractère dérogatoire des activités ou des actes de soins transférés d’une profession à une autre. Le protocole de coopération concrétise la démarche de coopération entre professions de santé et permet de comprendre qui fait quoi, quand, comment, où et pourquoi.
Qui sont les professionnels concernés ?
Il s’agit des professionnels de santé répertoriés dans l’article L.4011-1 du code de la santé publique :
- les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
- les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
- les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.
Quelles associations sont autorisées ?
Toutes les combinaisons entre délégant et délégué, dans la limite de la liste citée ci-dessus, sont envisageables: médecin/infirmier, pédiatre/sage-femme, médecin/pharmacien etc.
La coopération entre professionnels de santé est possible quels que soient le mode d’exercice (libéral, salarié, mixte) et le cadre d’exercice (établissements de santé, maisons de santé, pôles de santé, réseaux de santé, centres de santé, cabinets médicaux, EHPAD, HAD,SSIAD, etc...).
La coopération entre professionnels de santé, ce n’est PAS…
- une dégradation de la qualité et de la sécurité des soins,
- un moyen de pallier les carences ponctuelles de personnels soignants,
- un moyen de légitimer un dysfonctionnement du système de soins,
- une démarche entamée sous la contrainte : l’adhésion d’un professionnel de santé à un protocole doit rester une démarche volontaire.
Les actes ou activités transférés ne doivent pas être dissociés de la prise en charge globale du patient.
Comment prendre connaissance des protocoles de coopération nationaux ?
Comment mettre en oeuvre un protocole de coopération national autorisé ?
Travailler à la rédaction d'un nouveau protocole de coopération national
Travailler à la rédaction d’un protocole de coopération local
- Un diaporama de la DGOS sur les protocoles locaux
- La maquette relative à la rédaction d’un protocole local
- Le décret sur les exigences de sécurité et de qualité des protocoles de coopération
- Le décret sur les modalités de mise en œuvre des protocoles locaux en établissements de santé
- Décret no 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
La plateforme « demarches-simplifiees.fr » spécifique « protocole local » est fonctionnelle depuis septembre.
Retrouvez tous les protocoles de coopération "régionaux" en attente de la révision par le Comité national des coopérations interprofessionnelles :
Protocole : Consultation infirmière pour le suivi semestriel des patients à risques élevés de mélanome entre deux consultations du dermatologue
- Cibles : Cancérologie, Repérage, Dépistage , Dermatologie, Médecine Générale
- Date 1ère autorisation HAS : 19/09/2012
- Equipe originelle : Hôpital COCHIN – site TARNIER
Protocole : Dépistage itinérant de la rétinopathie diabétique: un travail pluridisciplinaire qui améliore la prise en charge du patient diabétique en zone sous-médicalisée
- Cibles : Diabétologie , Ophtalmologie, Médecine Générale , Dépistage
- Date 1ère autorisation HAS : 17/01/2012
- Equipe originelle : URML Bourgogne
Protocole : Protocole de coopération entre d’une part les orthoptistes et les infirmières (délégués), et d’autre part les ophtalmologistes exerçant en mode libéral (délégants), pour la mise en place d’une consultation de dépistage de la RD via télésurveillance
- Cibles : Diabétologie , Ophtalmologie, Médecine Générale , Dépistage, Télémédecine
- Date 1ère autorisation HAS : 09/01/2012
- Equipe originelle : Président de l'association caribéenne d’ophtalmologie C2RS2
Protocole : Protocole de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste : transfert par l'ophtalmologiste de la prescription médicale des actes dispensés par l'orthoptiste
- Cibles : Ophtalmologie, Médecine Générale , Dépistage
- Date 1ère autorisation HAS : 08/03/2012
- Equipe originelle : Centre Nord Explorations Ophtalmologiques
Protocole : Organisation du suivi de la prise en charge des patients atteints d'hépatite chronique C dans le cadre d'une consultation infirmière
- Cibles : Addictologie, HGE, Maladies Infectieuses, Cirrhose, Médecine Générale
- Date 1ère autorisation HAS : 31/05/2011
- Equipe originelle : CH de Montélimar
Protocole : Adaptation des doses d'agent stimulant de l'érythropoïèse après interprétation du bilan biologique par une infirmière diplômée d'état en lieu et place du médecin néphrologue
- Cibles : Insuffisance Rénale Chronique , Néphrologie, Médecine Générale, Unité de Dialyse Médicalisée
- Date 1ère autorisation HAS : 22/04/2015
- Equipe originelle : CENTRE Gilles FOURNIER
Protocole : Prise en charge du patient hémodialysé par l'Infirmier Diplômé d'Etat (IDE) dans le cadre de la coopération entre professionnels de santé en unité de dialyse médicalisée (UDM)
- Cibles : Insuffisance Rénale Chronique , Néphrologie, Unité de Dialyse Médicalisée
- Date 1ère autorisation HAS : 05/09/2012
- Equipe originelle : Unités de Dialyse Médicale (La Baule, Nantes, La Roche sur Yon)
Protocole : Suivi de patients et de donneurs vivants en pré greffe rénale, avec prescription d'examens, par une infirmière en lieu et place d'un médecin
- Cibles : Insuffisance Rénale Chronique , Néphrologie, Greffes, Médecine Générale, Unité de Dialyse Médicalisée
- Date 1ère autorisation HAS : 31/03/2014
- Equipe originelle : Groupe Hospitalier Necker
Protocole : Protocole de prise en charge et suivi des patients connus atteints d’épilepsie(s) en structures spécialisées et/ou par télémédecine, avec adaptation thérapeutique et soins par l’infirmier en lieu et place du médecin
- Cibles : Neurologie, Télémédecine, Télé-EEG, Epilepsie
- Date 1ère autorisation HAS : 26/01/2016
- Equipe originelle : CHU de Lyon-Bron
Protocole : Suivi et réglage des paramètres de la stimulation de patients douloureux porteurs d'une stimulation
- Cibles : Algologie, Neurologie, Neurochirurgie, Douleurs Chroniques
- Date 1ère autorisation HAS : 22/03/2018
- Equipe originelle : Pôle neurosciences cliniques CHU de Nice
Protocole : Réalisation d'échographies par les manipulateurs d'électroradiologie (délégués) validée par les médecins (délégants)
- Cibles : Imagerie, Polypathologies, Radiologie
- Date 1ère autorisation HAS : 19/07/2011
- Equipe originelle : CH de Rouen
Protocole : Réinjection intra-veineuse de suspensions cellulaires et de radiopharmaceutiques prêts à l’emploi, destinés à des explorations fonctionnelles à visée diagnostique par un(e) technicien(ne) de laboratoire en lieu et place d’un médecin nucléaire
- Cibles : Imagerie, Polypathologies, Médecine Nucléaire, Explorations Fonctionnelles
- Date 1ère autorisation HAS : 28/05/2014
- Equipe originelle : Centre Eugène Marquis
Protocole : Réalisation d'échocardiographie par un professionnel non médecin
- Cibles : Cardiologie, Imagerie, ETT
- Date 1ère autorisation HAS : 18/02/2012
- Equipe originelle : Hospices Civils de Lyon
Protocole : Réalisation d'échocardiographies par un professionnel non médecin
- Cibles : Cardiologie, Imagerie, ETT
- Date 1ère autorisation HAS : 21/01/2015
- Equipe originelle : CHU de Bordeaux
Protocole : Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin
- Cibles : Maladies Infectieuses, Médecine Tropicale, Médecine Générale
- Date 1ère autorisation HAS : 20/05/2013
- Equipe originelle : Centre de prévention santé du CH de Risle
Protocole : Prescription et réalisation de vaccinations et de sérologies, remise de résultats de sérologie, par un infirmier en lieu et place d'un médecin
- Cibles : Maladies Infectieuses, Médecine Tropicale, Médecine Générale, Sérologie
- Date 1ère autorisation HAS : 22/03/2012
- Equipe originelle : Centre de prévention et de santé d'Etampes
