Le Comité régional consultatif d'allocation des ressources (CCAR)

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Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation crée, auprès de chaque ARS, un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.

Qu'est-ce que le CCAR ?

Le décret prévoit la composition de ce comité en trois sections :

  • une section pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
  • une section pour les activités de psychiatrie ;
  • une section pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Chacune des sections émet un avis au nom du comité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé.

La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des structures de médecine d'urgence , est composée :

1. De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :

  • chaque organisation nationale représentative possède un nombre minimum de représentants en fonction du nombre de passages cumulés par an dans les structures des urgences autorisées au sein des établissements adhérents de chaque organisation de la région considérée ;
  • les sièges restants sont attribués proportionnellement à l'activité des structures des urgences des établissements de chaque organisation nationale représentative,

2. De représentants en région des associations professionnelles nationales des médecins urgentistes.

Ces représentants sont nommés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé, sur proposition des associations professionnelles;

3. De représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé.

Cette section comporte au maximum vingt-et-un représentants, dont le nombre et la répartition varient en fonction du nombre d'habitants au sein de la région.

Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, le comité consultatif d'allocation des ressources urgences sera constitué de 17 membres au total :

  • 10 représentants des établissements de santé
  • 5 représentants des urgentistes
  • 2 représentants des usagers

Pour en savoir plus

La section psychiatrie, du CCAR est composée de 12 représentants:

  • 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :

    Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l’activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux et au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin

  • 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisés dans le domaine d'activité nommés par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé.

Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, le comité consultatif d'allocation des ressources –section psychiatrie sera constitué de 12 membres au total :

  • 10 représentants des établissements de santé
  • 2 représentants des usagers

La section psychiatrie du CCAR est consultée par le DG ARS sur :

  • Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
  • Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l'article R. 162-31-6 du code de la sécu ainsi que ses modalités d'allocation ;
  • Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ;
  • Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Pour en savoir plus

La composition de la section soins de suite et de réadaptation est fixée par le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme des activités de soins de suite et de réadaptation et se compose de :

  • 5 à 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci

Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la région. La répartition entre les organisations est déterminée en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune d'entre elles au sein de la région. Pour les organisations disposant de plus d'un représentant, l'un d'entre eux est un représentant de la communauté médicale

  • 2 représentants des associations d’usagers

Pour la Nouvelle Aquitaine, la section soins de suite et de réadaptation du CCAR est ainsi composée de :

  • 10 représentants des établissements de santé :
    • 4 représentants de la FHF
    • 4 représentants de la FHP
    • 2 représentants de la FEHAP
  • 2 représentants des associations d’usagers

Un arrêté de nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé fixe la composition précise du comité consultatif d’allocation de ressources des soins de suite et de réadaptation.

Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

La section SSR du CCAR est consultée par le DG ARS sur :

  • Les critères de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 ;
  • Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R.162-34-10 ;
  • Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l'agence souhaite procéder à des appels à projets;
  • Les objectifs de transformation de l'offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus :