L’article L.312-12-2 du CASF (introduit par l’article 75 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016) prévoit l’obligation de signature d’un CPOM avec l’ARS à partir du 1er janvier 2016 pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l’ARS ou conjointe avec les Conseils départementaux. Le déploiement de cette mesure est prévu à compter de l’année 2016.
Au regard des exigences du code de l’action sociale et des familles, de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, l’Etat via les ARS doit publier des arrêtés de programmation des Contrats Pluri annuel d’Objectifs et de moyens…