Les arrêtés de programmation des Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de moyens (CPOM) en Nouvelle Aquitaine au 31/12/2023 pour la période 2023-2028

Article
signature convention charte engagement acteurs collaboration

Programmation de la contractualisation avec les opérateurs de santé : Ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens programmés pour les années à venir de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et des Conseils départementaux.

L’article L.312-12-2 du CASF (introduit par l’article 75 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016) prévoit l’obligation de signature d’un CPOM avec l’ARS à partir du 1er janvier 2016 pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l’ARS ou conjointe avec les Conseils départementaux. Le déploiement de cette mesure est prévu à compter de l’année 2016.

Au regard des exigences du code de l’action sociale et des familles, de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, l’Etat via les ARS doit publier des arrêtés de programmation des Contrats Pluri annuel d’Objectifs et de moyens…

Pour en savoir plus :

Charente (16) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Charente-Maritime (17) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Corrèze (19) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Creuse (23) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Dordogne (24) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Gironde (33) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Landes (40) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Lot-et-Garonne (47) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Pyrénées-Atlantiques (64) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Deux-Sèvres (79) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Vienne (86) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes

Haute Vienne (87) - Programmation CPOM ESMS – Arrêté au 31/12/2023 et annexes