Equipes de soins spécialisés (ESS)

Les équipes de soins spécialisées sont issues de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé article L1444-11-1 du code de la santé publique. 

Elles regroupent des médecins spécialistes (hors médecine générale) qui organisent ensemble les soins de leur spécialité, facilitent l’accès à l’expertise pour les médecins traitants, facilitent l’accès aux soins auprès des usagers les plus éloignés de l’offre, par exemple en téléconsultation ou sous forme de consultations avancées en présentiel.

Les membres de l’ESS élaborent un projet de santé qui présente :

L’équipe :

• Composée de personne physique (médecins spécialistes libéraux en exercice) regroupés sous forme d’une association loi 1901.
• Pour que l’ESS puisse démarrer 10% des médecins libéraux de la spécialité concernée présents sur le territoire visé devront être impliqués dans le projet (c’est-à-dire adhérents) ;

Au terme d’un délais de 5 ans une cible d’intégration d’au moins 50 % des spécialistes libéraux de la spécialité et présents sur le territoire de l’ESS sera demandé ;

Le projet médical :

• Il doit aborder la plupart des problématiques liées à la spécialité médicale ciblée, en ce sens une ESS ne peut pas être exclusivement centrée sur une pathologie ou un type de prise en charge ;

Le territoire d’intervention :

• Il est a minima départemental et peut cibler la totalité de la région ;
• Le territoire doit être déterminé en fonction des besoins à couvrir et de la ressource en spécialiste présente sur le territoire afin que les actions portées soient soutenables par l’équipe. En ce sens il doit réunir au moins 10 médecins de la spécialité concernée ;
• Le territoire ciblé ne doit pas être déjà couvert par une ESS de la même spécialité ;

Les actions envisagées (financées dans le cadre de la convention médicale) :

• 2 missions socles :
  • Contribuer à structurer l’offre de 2e recours sur le territoire pour faciliter la collaboration entre acteurs du 1er, 2e et 3e recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du premier recours notamment des médecins traitants ;
  • Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la demande des médecins traitants et des soignants du territoire dans des délais réduits sous la forme de consultation ou téléexpertise
• 1 mission optionnelle :
  • Contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de leur spécialité dans les territoires en tension

Les équipes de soins spécialisées ne sont pas des structures de soins, elles ne peuvent donc pas facturer de soins aux patients.

Les ESS peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre de la convention médicale. Deux types d’aides financières sont prévues :

• Un crédit d’amorçage de 80 000 € pour la création de l’ESS proposé après validation de la lettre d’intention par l’ARS ;
• Une dotation annuelle pour le fonctionnement de l’ESS d’un montant compris entre 50 000 € et 100 000 € en fonction du nombre de spécialistes adhérents qui permet la mise en œuvre des missions suivantes :

Pour aller plus loin :

L’aide à la création et au financement des équipes de soins spécialisés | ameli.fr | Médecin.

1^ère étape : rédiger une lettre d’intention 

La lettre d’intention consiste : 

• à définir les grandes lignes du projet ;
• à s’assurer que le projet d’équipe de soins spécialisés proposé répond bien aux besoins d’une population d’un territoire et qu’il identifie un potentiel de mobilisation des différents acteurs du territoire concerné.

Après validation la lettre d’intention par l’ARS un n° FINESS sera attribuée à l’ESS par l’ARS et un contrat de crédit d’amorçage sera proposé au porteur par l’assurance maladie et l’ARS.

2^ème étape : rédiger le projet de santé 

L’ESS rédige son projet de santé qui doit être transmis pour validation dans les 6 mois suivant le dépôt de la lettre d’intention. Il est nécessaire pour la reconnaissance officielle de l’ESS.

Après validation du projet de santé par l’ARS un contrat de dotation annuelle sera proposé au porteur par l’assurance maladie et l’ARS permettant le financement du fonctionnement de l’équipe et la mise en œuvre des missions. 

Pièces à télécharger :