Les personnes diplômé(e)s du secteur paramédical de l’Union européenne et qui souhaitent exercer leur métier en France, doivent constituer une demande auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Vous pouvez retrouver les modalités de ce dispositif ici.
Les dossiers sont instruits par la DREETS et sont soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice. Cette dernière peut prescrire des mesures compensatoires aux bénéficiaires du dispositif, comprenant des stages d’adaptation pour lesquels les maîtres de stage sont agréés par l’ARS.
Procédure de demande d’agrément de maître de stage
Le maître de stage, professionnel de santé d’au moins 3 ans d’exercice, doit déposer sa demande en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées :
Des pièces justificatives sont à joindre au formulaire, vous les trouverez listées ci-dessous :
- Lettre d’engagement personnelle à l’encadrement de stagiaires non nominative
- CV
- Copie du diplôme
- Attestation d’inscription au RPPS
- Attestation d’assurance en responsabilité professionnelle incluant l’accueil de stagiaire
Les maîtres de stage par spécialité pouvant recevoir des diplômés étrangers sollicitant l'exercice de cette profession dans le cadre de leur demande d'équivalence
Terrains de stage audioprothésistes :
Terrains de stage orthophonistes :
Terrains de stage orthoptistes :
Terrains de stage préparateurs en pharmacie :
Terrains de stage ergothérapeutes :
Terrains de stage masseurs-kinésithérapeutes :
Terrains de stage technicien de laboratoire :
Textes législatifs de référence
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé publique : articles L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4361-4 et L. 4362-3 ; L. 1132-3, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4
- Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Circulaire DGOS/RH2 no 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d’autorisation d’exercice et de libre prestation de services (professions paramédicales)
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
