La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire prévue par le code de la santé publique. Il appartient à la collectivité, maître d'ouvrage, d'engager cette procédure qui conduit à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des périmètres de protection.
L’ARS a en charge l’instruction de cette procédure. Elle réalise également des inspections pour vérifier l’application des prescriptions des arrêtés préfectoraux.
Les périmètres de protection sont proposés par des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique désignés par l’ARS. Ils correspondent à un zonage établi autour des captages en vue d’assurer la préservation de la qualité de l’eau et permettent de réduire le risque de pollution de la ressource.
Les périmètres de protection sont composés de trois zones :
- Le périmètre de protection immédiate
Il correspond à l’environnement proche du point de captage. Le terrain le constituant doit être clos et acquis en pleine propriété par le maître d'ouvrage. Son rôle essentiel est d'empêcher la dégradation des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
- Le périmètre de protection rapprochée
Il correspond à la "zone d'appel" du point d'eau et vise à protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes. Il peut être constitué de parcelles disjointes. A l'intérieur de ce périmètre, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution ponctuelle ou accidentelle sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières.
- Le périmètre de protection éloignée
Il correspond à la zone d’alimentation du point de captage d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant et peut donc couvrir une superficie très variable. Il est créé pour renforcer la réglementation générale vis à vis des risques de pollution que peuvent faire courir certaines activités dans la zone concernée. Il permet de prendre des prescriptions particulières qui tiennent compte des spécificités locales.
Les hydrogéologues agréés en matière hygiène publique sont chargés d'émettre des avis dans le cadre des procédures administratives définies par les réglementations en vigueur dans différents domaines d’intervention :
- L’alimentation en eau potable,
- Les eaux minérales naturelles,
- Les inhumations en terrain privé,
- Les rejets d’effluents d’assainissement traités dans le sol,
- Et, à la demande du préfet, tout autre projet ou installation pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
Toutefois, les interventions des hydrogéologues agréés concernent prioritairement les dossiers d’alimentation en eau potable des collectivités. Leur avis porte notamment sur les disponibilités en eau, le débit d’exploitation et les propositions de périmètres de protection du captage ainsi que d’interdictions et de réglementations associées concernant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagement ou occupation du sol à l’intérieur de ceux-ci.
C'est le directeur général de l'ARS qui fixe, pour une durée de cinq ans, la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Vous pouvez consulter la décision du 26 juin 2017 qui liste les hydrogéologues agréés pour les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Vous avez régulièrement besoin de consulter les données relatives aux périmètres de protection des captages ? Vous avez désormais accès aux informations par téléchargement ou consultation.
Compte-tenu du caractère sensible des données, l'accès est sécurisé (login et mot de passe) et doit faire l'objet d'une demande de validation des conditions générales d'utilisation via la demande de création de compte à partir du lien suivant : https://carteaux.atlasante.fr/inscription
Malgré tout le soin apporté à l’actualisation et à la vérification des contenus mis en ligne, ceux-ci ne sauraient engager la responsabilité de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine concernant notamment leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs.
Les données mises en ligne ont un caractère informatif. Seuls les arrêtés préfectoraux de DUP et les plans annexes consultables auprès des maitres d'ouvrage font foi.
Une fois votre inscription réalisée, vous pourrez avoir accès aux données via le portail national Cart'eaux .
Vous pouvez contacter l'ARS pour toute demande concernant :
- la gestion des comptes et les aspects techniques de l’outil Cart’eaux : atlasante@ars.sante.fr
- les données captages et périmètres de protection de la région Nouvelle-Aquitaine : ars-na-pse@ars.sante.fr
