En application de l’article L.6111-2 du code de la santé publique, les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Gestion des risques a priori :
Elle concerne la prévention des risques connus. Elle est basée sur une cartographie qui recense les dangers susceptibles d’affecter les usagers dans chaque secteur de l’établissement. L’objectif est d’associer chaque risque répertorié à des mesures de prévention ou de réduction des effets nocifs, en fonction de leur gravité potentielle et de leur probabilité de survenue.
On peut citer pour exemples :
- le risque incendie, qui fait l’objet de mesures réglementaires avec la mise en place de dispositifs d’extinction, de désenfumage, d’alerte ; mais aussi de formation des professionnels et d’exercices d’évacuation ;
- le risque infectieux, associé à certains soins, qui nécessite l’application de mesures d’hygiène strictes des locaux et des instruments et le respect des consignes à appliquer par les professionnels (et les usagers) comme le lavage des mains, les protocoles de prévention des infections associées aux soins…
Les professionnels peuvent être aidés dans ce type de démarche, notamment par les structures régionales d’appui.
Gestion des risques a posteriori :
Malgré les barrières mises en place, les activités de soins font peser des menaces qui ne sont pas toujours prévisibles. C’est le cas, par exemple, des dommages liés à une allergie non connue à un produit de santé, au dysfonctionnement d’un matériel, à la rupture d’approvisionnement d’un médicament, à la chute d’un patient dans un service de soins, etc.
Chaque incident ou accident signalé fait l’objet d’une analyse approfondie des facteurs ayant contribué à sa survenue de façon à identifier les actions correctrices à mettre en œuvre pour prévenir le risque de récidive ou de diminuer les conséquences de ce type d’événement.
Les professionnels peuvent être aidés dans les démarches d’analyse, notamment par les structures régionales d’appui.
Evaluation des pratiques et formation continue :
En parallèle avec les démarches de gestion des risques, chaque professionnel de santé participe à l’amélioration continue de la qualité de l’accueil des usagers et des soins prodigués. Cela passe notamment par la mise en œuvre de techniques d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et l’inscription dans des actions de formation continue (DPC).
Les professionnels peuvent être aidés dans ce type de démarches, notamment par les structures régionales d’appui.
Les établissements suivent en interne un certain nombre d’indicateurs, sortes de baromètres mesurant le degré de bonnes pratiques ou au contraire de dysfonctionnements. L’objectif est de suivre leur évolution après la mise en œuvre des actions d’amélioration. Pour exemples : taux de patients pris en charge en chirurgie ambulatoire par rapport au potentiel de l’établissement, délai moyen d’attente dans le service des urgences, etc.
Il existe également des indicateurs nationaux que tout établissement de santé est tenu de recueillir, en fonction de son activité. Ces indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) ] évaluent plusieurs domaines :
- des thèmes transversaux comme la tenue du dossier patient, les mesures mises en place pour lutter contre les infections associées aux soins, la satisfaction des patients, etc. ;
- des thèmes de spécialité relatifs aux bonnes pratiques dans certaines prises en charge (dialyse, infarctus du myocarde, chirurgie de l’obésité…).
Le recueil des IQSS est piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Ils sont également régulièrement contrôlés par l’ARS dans le cadre des objectifs nationaux d’inspection et de contrôle (ONIC).
Ils sont obligatoirement affichés dans l’accueil des établissements de santé et publiés par la HAS sur le site ScopeSanté.
La comparaison des résultats entre établissements permet d’évaluer l’efficacité de la politique menée et de cibler les actions prioritaires à mener.
Les IQSS sont également pris en compte dans la procédure de certification (cf. paragraphe suivant "Qu'est-ce que la certification des établissements de santé ?").
Les objectifs de la procédure :
La certification a pour objet d'évaluer, à intervalle régulier, la qualité et la sécurité des prestations délivrées par les différents services de l’établissement. Elle consiste en une appréciation globale et indépendante de l’organisation en place pour identifier et maîtriser ses risques et mettre en œuvre les bonnes pratiques d’accueil, d’information et de prise en charge des patients.
La procédure de se réfère à un manuel de certification élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) qui évolue régulièrement. La HAS a lancé le 21 janvier 2025 le 6e cycle de certification des établissements de santé, qui sera applicable à compter de septembre 2025.
Les structures concernées :
Tous les établissements de santé, publics et privés.
Les étapes de la certification :
- Auto-évaluation par l'établissement
L'établissement réalise une auto-évaluation de ses pratiques et de son organisation en fonction du référentiel de la HAS.? - Visite des experts-visiteurs
Des professionnels mandatés par la HAS, appelés experts-visiteurs, effectuent une visite sur site pour évaluer la conformité de l'établissement aux critères de certification.? - Analyse et décision de certification
Les résultats de la visite sont analysés et la HAS prononce une décision de certification, pouvant inclure des recommandations ou des réserves.? - Suivi et amélioration continue
L'établissement met en œuvre les actions correctives nécessaires et assure un suivi pour maintenir et améliorer la qualité des soins.
Les niveaux de certification et fréquence de visite :
La certification est une procédure obligatoire qui intervient périodiquement, suivant le niveau de décision obtenu. Les niveaux de décision rendus par la HAS sont les suivants :
- Etablissement certifié avec mention : nouvelle visite sous 4 ans
- Etablissement certifié : nouvelle visite sous 4 ans
- Etablissement certifié sous conditions : visite reprogrammée entre 6 et 12 mois
- Etablissement non certifié : visite reprogrammée dans les 12 à 24 mois
Les résultats des certifications :
Le rapport de certification fait l’objet d’une diffusion publique sur le site Internet de la HAS (Qualiscope).
Ce résultat est porté à la connaissance du personnel de l’établissement ainsi que du public par l’affiche du macaron de couleur désignant le niveau de certification.
Les accompagnements proposés :
Par l'ARS
Une procédure d’accompagnement gradué des établissements de santé est mise en place.
A ce titre, les établissements certifiés sous conditions ou non certifiés font l’objet d’un suivi et d’une attention particulière de l’ARS et peuvent être accompagnés dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan d’actions correctives.
Par les Structures Régionales d'Appuis (SRA) : le CCECQA, l’OMEDY et le CPIAS
Les Structures Régionales d'Appuis (SRA) ont pour rôle majeur d’apporter expertise et appui aux professionnels de santé sur les démarches d’amélioration de la qualité et de sécurisation des prises en charge patient.
Consulter la page dédiée : Apporter un appui aux professionnels pour la gestion des risques associés aux soins | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Un médecin exerçant une activité à risque (chirurgie, anesthésie, obstétrique…) peut s’inscrire dans une procédure volontaire d’accréditation de sa pratique.
Il doit pour cela mener une démarche de gestion des risques auprès d’un organisme agréé.
L’accréditation est également accessible aux équipes médicales.
Cette démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins permet aux professionnels de remplir en même temps leurs obligations de développement professionnel continu (DPC).
