Personnes qualifiées

La personne qualifiée : cadre, rôle et garanties

Désignation et statut

La personne qualifiée est choisie à partir d’une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le président du Conseil départemental.

Elle exerce sa mission à titre bénévole et gratuit.

La personne qualifiée est indépendante :
 Elle n’est ni avocat, ni conciliateur, ni arbitre, ni médiateur de santé et ne représente pas juridiquement l’usager.

Rôle et positionnement

La personne qualifiée intervient pour :

• informer et accompagner les usagers ou leurs représentants légaux
• les aider à connaître et faire valoir leurs droits
• faciliter le dialogue avec les établissements ou services concernés

Elle n’impose aucune décision et agit en toute neutralité.

Modalités d’intervention

À l’issue de son intervention, la personne qualifiée :

• informe le demandeur ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception,
• précise les suites données à la demande, les démarches entreprises et, le cas échéant, les mesures qu’elle peut suggérer.
• rédige un rapport d’intervention transmis à l’autorité de tarification et de contrôle de l’établissement concerné ainsi qu’à l’usager ou son représentant légal.

Elle rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés et à la personne accompagnée.

Suivi et évaluation du dispositif

Un bilan annuel est réalisé conjointement par le représentant de l’État, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental afin :

• d’évaluer la mise en œuvre du dispositif,
• de s’assurer que les conditions d’exercice des missions de la personne qualifiée sont réunies,
• et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives.

Confidentialité et éthique

La personne qualifiée est tenue au secret professionnel.
 Toutes les informations recueillies (santé, situation familiale, comportement, etc.) sont strictement confidentielles.

Elle s’engage à respecter une charte éthique, fondée sur les principes suivants :

• indépendance
• intégrité
• confidentialité
• absence de conflit d’intérêts
• bienveillance
• engagement dans la formation continue